Par cette décision du 21 mars 2024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration topique de la rigueur probatoire exigée en matière de prestations de services de domiciliation et d’administration de sociétés. Saisi d’un litige relatif au recouvrement de factures impayées, le Tribunal rappelle que si la preuve est libre en matière commerciale, elle n’en demeure pas moins subordonnée à l’établissement certain du lien synallagmatique entre la prestation facturée et l’accord de volonté initial. La décision est particulièrement instructive quant à la hiérarchie des preuves : le Tribunal écarte les prétentions fondées sur des conventions annexes non produites aux débats, tout en validant l’imputation de paiements effectués par le prestataire pour le compte du client au titre de son mandat d’administration. En l’absence de directives spécifiques du débiteur lors du versement d’un acompte, le Tribunal consacre la validité de l’imputation opérée par le créancier sur des dettes fiscales et sociales de la société administrée, rejetant ainsi l’exception de paiement partiel des factures litigieuses. Enfin, le jugement sanctionne strictement le respect du contradictoire en rejetant les pièces produites en cours de délibéré au-delà du périmètre autorisé. *** ## I. Faits et procédure Le litige oppose la société **SOCIETE1 SA**, prestataire de services de domiciliation et d’administration, à sa cliente, la société **SOCIETE2 SA**. Les parties étaient liées par un contrat de domiciliation et d’administration conclu le 7 mars 2014, lequel a été dénoncé le 2 mai 2022. Entre 2019 et 2022, SOCIETE1 SA a émis huit factures pour un montant total de 36.083,10 EUR. Le 17 février 2022, SOCIETE2 SA a versé un acompte de 25.000 EUR. La demanderesse a utilisé cette somme prioritairement pour apurer diverses dettes de la défenderesse auprès de tiers (SOCIETE3 Sàrl, Administration des Contributions Directes, Chambre de Commerce), ne déduisant du solde des factures que le reliquat de 6.615,12 EUR. SOCIETE1 SA a mis en demeure SOCIETE2 SA le 8 juillet 2022, avant de l'assigner par exploit d'huissier le 3 avril 2023 devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour obtenir le paiement du solde restant, soit 29.467,98 EUR, outre les intérêts légaux et une indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était confronté à une triple problématique : l'admissibilité de pièces produites post-débats, la preuve de l'exécution des prestations facturées et la validité de l'imputation d'un acompte sur des dettes tierces. **1. Sur la discipline procédurale (Art. 65 NCPC) :** Le Tribunal a dû statuer sur la recevabilité de pièces versées en cours de délibéré. Si une pièce (preuve de paiement d'impôts) avait été autorisée par le siège, la demanderesse en a profité pour produire deux autres pièces (contrat RBE et encodage de prestations). Le Tribunal, faisant une application stricte de l'article 65 du Nouveau Code de procédure civile, rejette ces dernières pour non