Par une décision rigoureuse rendue le 21 mars 2024, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme la sévérité de la politique criminelle en matière de violences domestiques, tout en illustrant l’application classique du principe de la liberté des preuves. En l’espèce, le tribunal retient la culpabilité d’un prévenu pour une série d’infractions s’étalant sur deux années, allant des coups et blessures simples aux violences aggravées par la cohabitation et l’incapacité de travail, ainsi que des menaces de mort et des dégradations mobilières. L’intérêt doctrinal de ce jugement réside dans la motivation relative à l’intime conviction du juge : face à des dénégations partielles, le tribunal consacre la primauté de la parole de la victime dès lors qu’elle est constante, cohérente et corroborée par des éléments extrinsèques tels que des certificats médicaux et des témoignages oculaires. Sur le plan de la répression, le tribunal fait une application stricte du concours réel d’infractions (article 60 du Code pénal) en absorbant les peines sous la qualification la plus haute (article 409 alinéa 3), tout en privilégiant une finalité restaurative et préventive par l’octroi d’un sursis probatoire assorti d’une obligation de soins psychiatriques. ## I. Faits et procédure Le prévenu, PERSONNE1, était poursuivi pour une pluralité d'infractions commises entre août 2020 et avril 2022 à l'encontre de sa compagne, PERSONNE4. Les faits se sont intensifiés au fil du temps, débutant par des coups portés avec les mains ou un balai, pour culminer le 31 mars 2022 par un coup de poing au visage ayant entraîné une fracture des os propres du nez et une incapacité de travail. Le 2 avril 2022, une nouvelle altercation sur la voie publique a conduit à l'intervention de la Police Grand-Ducale, les agents constatant des blessures au cuir chevelu de la victime et des dégradations volontaires sur son véhicule (rétroviseurs et écran tactile brisés). Le Ministère Public a cité le prévenu devant le tribunal correctionnel sous cinq chefs de prévention : coups et blessures volontaires simples (Art. 398 CP), coups et blessures sur conjoint ou cohabitant (Art. 409 al. 1 CP), menaces d'attentat verbales (Art. 327 et 330-1 CP), violences domestiques avec incapacité de travail (Art. 409 al. 3 CP) et dégradations de biens mobiliers (Art. 528 CP). À l'audience du 26 février 2024, le prévenu a reconnu les faits du 2 avril 2022 et les menaces de mort, mais a contesté les violences antérieures et l'usage d'un balai. La victime et un témoin oculaire ont été entendus sous serment. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait résoudre deux questions juridiques principales : d'une part, la valeur probante des déclarations de la victime face aux dénégations partielles du prévenu et, d'autre part, la détermination de la peine en présence d'un concours réel d'infractions. **Sur la preuve :** Le tribunal rappelle avec force le principe de la libre appréciation des preuves (système de l'intime conviction). En droit luxembourgeois, le juge n'est lié par aucun mode de preuve spécifique, hormis la force probante privilégiée de certains procès-verbaux. En l'espèce, le tribunal juge les déclarations de la victime « crédibles et cohérentes », soulignant qu'elles sont corroborées par : 1. Les constatations matérielles des services de police ; 2. Les certificats médicaux (notamment la fracture nasale) ; 3. Le témoignage oculaire de PERSONNE5 concernant les violences sur la voie publique. Le tribunal rejette ainsi les contestations du prévenu, estimant que son intime conviction est formée par un faisceau d'indices graves et concordants. **Sur la qualification et la peine :** Les faits tombent sous le coup de plusieurs dispositions du Code pénal. Le tribunal retient la circonstance aggravante de la cohabitation (Art. 409) et celle de l'incapacité de travail. En vertu de l'article 60 du Code pénal relatif au concours réel, seule la peine la plus forte est prononcée. Ici, l'article 409 alinéa 3 (violences sur conjoint avec incapacité) constitue l'infraction de référence, prévoyant un emprisonnement d'un à cinq ans. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Ce jugement illustre la trajectoire contemporaine du droit pénal luxembourgeois vers une protection accrue des victimes de violences domestiques. **1. L'objectivation de la parole de la victime :** La décision confirme que le témoignage de la victime, lorsqu'il est soutenu par un certificat médical, suffit à renverser la présomption d'innocence malgré les dénégations du prévenu. Pour le praticien, cela souligne l'importance cruciale de la précision des constatations médicales initiales et de la constance des déclarations lors de l'instruction à l'audience. **2. La modulation de la peine et le sursis prob