Par une décision rendue le 21 mars 2024, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg consacre l’homologation d’un accord de « plaider-coupable » (procédure de jugement sur accord) portant sur des faits de fraude fiscale aggravée et de blanchiment-détention subséquent. Ce jugement illustre avec une précision arithmétique la mise en œuvre de la réforme fiscale du 23 décembre 2016, laquelle a substitué à l’ancienne appréciation souveraine du caractère « significatif » de la fraude des seuils objectifs et mathématiques inscrits au paragraphe 396 de la Loi générale des impôts (*Abgabenordnung*). En l’espèce, l’imputation de dépenses personnelles au passif d’une société commerciale, ayant entraîné une évasion fiscale supérieure au quart de l’impôt dû et au plancher de 10 000 euros, caractérise l’infraction primaire nécessaire à la qualification de blanchiment. La décision souligne la célérité procédurale offerte par les articles 563 et suivants du Code de procédure pénale, tout en rappelant que la consommation de la fraude fiscale ne se cristallise pas lors de la déclaration, mais au jour de l’émission du bulletin d’imposition par l’Administration. La portée de cet arrêt réside dans la validation judiciaire d’une peine d’amende modérée, justifiée par la collaboration du prévenu, malgré l’ampleur des montants éludés. ## I. Faits et procédure La société de droit luxembourgeois SOCIETE2, spécialisée dans le recrutement et la formation, a été constituée en 2016 par le prévenu, PERSONNE1, qui en assurait la direction de droit. À la suite de la déclaration de faillite de la société en septembre 2020, l’Administration des contributions directes (ACD) a procédé à une analyse des exercices fiscaux 2017 et 2018. Cette investigation a révélé que le dirigeant avait systématiquement déduit de la base imposable des dépenses de nature strictement privée, étrangères à l’objet social. Le service de révision de l’ACD a établi que pour l’année 2018, les revenus imposables avaient été minorés de 143 612,32 euros, entraînant un impôt éludé (IRC, ICC et RRC) de 61 209,76 euros. En application de la loi du 19 décembre 2008 sur la coopération inter-administrative, le dossier fut transmis au Parquet. Le 21 novembre 2023, un accord fut conclu entre le Procureur d’État et le prévenu, assisté de son conseil, aux termes duquel PERSONNE1 reconnaissait l’intégralité des faits de fraude fiscale aggravée et de blanchiment. La procédure de jugement sur accord, régie par les articles 563 à 578 du Code de procédure pénale, a été initiée par citation du 14 février 2024 afin de faire entériner ladite convention par le Tribunal. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait déterminer si les faits reconnus par le prévenu remplissaient les conditions légales de la fraude fiscale aggravée et si la peine proposée par le Ministère public était adéquate au regard des circonstances de l’espèce. **Sur la qualification de fraude fiscale aggravée :** Le Tribunal rappelle qu’en vertu du paragraphe 396 (5) de la Loi générale des impôts (*Abgabenordnung*), la fraude devient « aggravée » dès lors qu’elle porte sur un montant supérieur au quart de l’impôt annuel effectivement dû, sans être inférieur à 10 000 euros. En l’espèce, pour l’exercice 2018, l’impôt sur le revenu des collectivités (IRC) éludé représentait 66,85 % de l’impôt dû, et la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux (RRC) atteignait 100 % de l’impôt dû. Le seuil mathématique étant largement dépassé, la qualification aggravée est retenue. Sur l’élément temporel, le Tribunal précise que l’infraction est consommée non pas lors de la remise de la déclaration (qui constitue la tentative), mais au moment où l’Administration fixe la dette fiscale à un montant inférieur à la réalité, soit lors de l’émission des bulletins d’imposition. **Sur le blanchiment de fraude fiscale :** L’article 5