Par une décision rigoureuse rendue le 21 mars 2024, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les conditions de recevabilité de l’opposition à un jugement rendu par défaut, en mettant l’accent sur la régularité de la notification comme point de départ des délais de recours. Le Tribunal rappelle que l’opposition, voie de recours extraordinaire, ne peut être forclose lorsque la signification initiale du jugement a été viciée, notamment lorsqu’elle a été effectuée auprès d’un mandataire ayant préalablement déposé son mandat. En application de l’article 187 du Code de procédure pénale, l’absence de connaissance effective du jugement par le prévenu permet l’ouverture du délai extraordinaire d’opposition jusqu’à la prescription de la peine. Sur le fond, l’arrêt illustre la mise en œuvre de la prorogation de compétence territoriale par le mécanisme de la connexité (articles 26 et 29 du Code de procédure pénale), permettant de joindre des infractions commises dans des arrondissements distincts (Luxembourg et Diekirch). Enfin, la décision confirme la force probante des aveux recueillis lors de l’instruction, corroborés par les débats à l’audience, pour caractériser l’élément matériel et intentionnel de vols aggravés par effraction. ## I. Faits et procédure L’affaire concerne le nommé PERSONNE1.), poursuivi pour une série de vols avec effraction, tentative de vol et blanchiment-détention, commis entre septembre 2019 et août 2020 sur divers chantiers et résidences privées au Grand-Duché. Par un premier jugement rendu par défaut le 25 août 2023 (n° 1812/2023), le Tribunal correctionnel de Luxembourg avait condamné l'intéressé à une peine d’emprisonnement de trente-six mois et à une amende de 1.500 euros, tout en statuant sur les intérêts civils de deux sociétés d'assurances. Le 24 octobre 2023, le prévenu, par l’intermédiaire de son nouveau conseil, Maître David Schettgen, a formé opposition contre cette décision. La procédure d'opposition visait à l'annulation des dispositions pénales du jugement par défaut afin d'obtenir un nouvel examen de l'affaire sur le fond. Le Ministère Public a requis la comparution du prévenu à l'audience du 29 février 2024 pour statuer sur le mérite de cette opposition. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux questions juridiques principales : la recevabilité de l'opposition au regard des délais légaux et la compétence territoriale de la juridiction pour des faits commis hors de son arrondissement. **1. Sur la recevabilité de l'opposition :** Le Tribunal examine l'application de l'article 187 du Code de procédure pénale. En principe, l'opposition doit être formée dans les quinze jours de la signification. Toutefois, l'alinéa 4 prévoit un délai extraordinaire si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution que le prévenu en a eu connaissance. En l'espèce, le jugement par défaut avait été notifié le 20 septembre 2023 à une ancienne mandataire, Maître Selena Corzo, alors que celle-ci avait déposé son mandat dès le 28 juin 2023. Le Tribunal juge que cette notification est inopérante pour faire courir le délai de quinze jours. En conséquence, le délai extraordinaire n'ayant pas commencé à courir, l'opposition est déclarée recevable. Le Tribunal précise toutefois que l'opposition est irrecevable à l'égard des parties civiles faute de notification à ces dernières, conformément à la lettre de l'article 187. **2. Sur la compétence territoriale et le fond :** Le Tribunal se déclare compétent pour les faits commis dans l'arrondissement de Diekirch en vertu de la connexité (articles 26 et 29 du Code de procédure pénale), soulignant que la bonne administration de la justice justifie un jugement simultané. Sur le fond, le Tribunal retient la culpabilité du prévenu pour la majorité des chefs d'accusation (vols avec effraction). Il s'appuie sur les éléments du dossier répressif et, de manière déterminante, sur les aveux circonstanciés du prévenu lors de l'instruction et de l'audience. Le Tribunal rappelle les éléments constitutifs du vol (soustraction frauduleuse d'une chose appartenant à autrui) et la nature objective de la circonstance aggravante d'effraction (article 484 du Code pénal), laquelle s'étend à tous les coauteurs. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale :** Cette décision réaffirme le caractère protecteur de l'opposition en tant que garantie du droit à un procès équitable. La position du Tribunal sur l'inefficacité d'une notification faite à un avocat n'ayant plus de mandat est fondamentale : elle empêche que des délais de forclusion ne soient opposés à un prévenu qui n'a pas été régulièrement informé de sa