Synthèse doctrinale. Par un jugement rendu en composition de juge unique le 21 mars 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a condamné un conducteur de motocycle pour avoir mis en circulation sur la voie publique un véhicule dépourvu de contrat d'assurance valable, en méconnaissance de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. La juridiction retient la culpabilité sur le fondement des aveux du prévenu et des éléments du dossier répressif, prononce une amende correctionnelle de 1.000 euros, une interdiction de conduire de six mois intégralement assortie du sursis, et ordonne la confiscation définitive du véhicule ayant servi à commettre l'infraction. La décision illustre la mise en œuvre combinée de la sanction pénale de l'infraction d'assurance et des mesures accessoires de restriction du droit de conduire et de dépossession de l'objet de l'infraction, dans une logique de modulation individualisée de la peine. ## I. Faits et procédure Le 9 octobre 2023, vers 15 heures 10, à Luxembourg, un conducteur de motocycle a été contrôlé alors qu'il mettait en circulation sur la voie publique un véhicule non couvert par un contrat d'assurance valable. Un procès-verbal de la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Service régional de police de la route Capitale, a constaté les faits et procédé à la saisie du véhicule, un motocycle de marque ZERO, modèle 10 X 2 WHEEL DRIVE E-SCOOTER, non immatriculé. Par citation du 16 janvier 2024, le Procureur d'État a saisi le tribunal correctionnel pour l'audience du 1er mars 2024. À cette audience, le prévenu a été informé de son droit de se taire et de ne pas s'incriminer lui-même. Il a renoncé par écrit à l'assistance d'un avocat, conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale. Le représentant du ministère public a conclu à la condamnation. Le jugement a été prononcé à l'audience du 21 mars 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale tenait à l'établissement de l'infraction et à la détermination de la sanction. Le tribunal devait d'abord vérifier que les éléments matériels du défaut d'assurance étaient réunis, ensuite fixer la peine et ses modalités d'exécution, enfin apprécier le bien-fondé de la confiscation. Sur la culpabilité, le tribunal retient que les aveux du prévenu, corroborés par le dossier répressif, établissent qu'il conduisait un motocycle sur la voie publique sans être couvert par une assurance valable. L'infraction est donc constituée dans ses deux éléments : la conduite ou la mise en circulation d'un véhicule automoteur, et l'absence de garantie d'assurance obligatoire. Sur la peine, le juge rappelle que l'article 28 de la loi du 16 avril 2003 punit ce défaut d'assurance d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 euros, ou de l'une de ces peines seulement. Il mobilise également l'article 13, point 1, de la loi du 14 février 1955 relative à la réglementation de la circulation, qui autorise une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits. Le tribunal écarte l'emprisonnement et retient une amende correctionnelle de 1.000 euros et une interdiction de conduire de six mois, en considération de la gravité de l'infraction, tempérée par le repentir jugé sincère du prévenu et par l'absence de condamnation antérieure excluant le sursis. S'agissant du sursis, le tribunal fait droit à la demande du prévenu et assortit intégralement l'interdiction de conduire du sursis, sur le fondement de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale. Enfin, la confiscation définitive du motocycle est ordonnée en application de l'article 31 du Code pénal, comme objet ayant servi à commettre l'infraction, le tribunal relevant que la chose se trouvant sous la main de la justice, il n'y a pas lieu de prononcer l'amende subsidiaire prévue à l'article 31 précité. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique réel en ce qu'elle articule plusieurs mécanismes de répression de la conduite sans assurance. Elle confirme que l'infraction d'assurance obligatoire peut donner lieu à une sanction pécuniaire seule, sans recours à l'emprisonnement, lorsque les circonstances le justifient. Elle montre également que l'interdiction de conduire, bien que prévue pour les infractions à la réglementation de la circulation et les délits connexes, peut être assortie d'un sursis intégral, ce qui accorde au juge une marge d'individualisation