Le jugement n° 815/2024 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, rendu le 21 mars 2024 en composition de juge unique, consacre une application classique mais instructive du régime répressif de la grande vitesse en droit luxembourgeois. Une conductrice, contrôlée à 176 km/h dans une zone limitée à 90 km/h, est déclarée coupable tant du délit de grande vitesse commis en état de récidive dans le délai de trois ans suivant l'acquittement d'un avertissement taxé pour une contravention grave de même nature, que de la contravention générale de conduite non raisonnable et imprudente constituant un danger pour la circulation. Les deux infractions sont retenues en concours idéal au sens de l'article 65 du Code pénal. Le tribunal prononce une amende correctionnelle de 1.000 euros et une interdiction de conduire de douze mois, en application de l'article 13 point 1 de la loi modifiée du 14 février 1955. La décision met en évidence la double finalité, répressive et préventive, de l'interdiction de conduire, qui est présentée non seulement comme une peine accessoire, mais comme un instrument de protection des autres usagers de la voie publique. ## I. Faits et procédure Par citation du 16 janvier 2024, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité la prévenue à comparaître à l'audience publique du 1er mars 2024. La poursuite portait sur un délit de grande vitesse et sur une contravention. Les faits, tels que retenus par le tribunal, se sont déroulés dans la nuit du 11 mars 2023, vers 00h30, dans le tunnel situé sur l'axe désigné dans le dossier, où la prévenue a été contrôlée par la Police grand-ducale circulant à une vitesse de 176 km/h alors que la vitesse était limitée à 90 km/h. Il résulte du procès-verbal n° 1110/2023 et de la déposition du témoin, entendu sous serment, que la vitesse a été constatée par les services de contrôle. Le dossier établit par ailleurs que la prévenue s'était, le 31 janvier 2022, acquittée d'un avertissement taxé sanctionnant une contravention grave pour dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse. À l'audience, la prévenue a renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite, datée et signée, conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale. Elle n'a pas contesté substantiellement les faits et a exprimé ses regrets. Le représentant du ministère public a résumé l'affaire et été entendu en son réquisitoire. Le jugement a été rendu à l'audience du 21 mars 2024, date fixée pour le prononcé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était appelé à résoudre deux questions principales. La première portait sur la caractérisation des éléments constitutifs du délit de grande vitesse en état de récidive. La seconde concernait la qualification de la conduite non raisonnable et imprudente et le choix de la sanction, en particulier le prononcé d'une interdiction de conduire. S'agissant de la compétence, le tribunal correctionnel a retenu sa compétence pour connaître de la contravention en raison de sa connexité avec le délit de grande vitesse. Sur le fond, le tribunal a considéré que les infractions étaient établies « en fait et en droit » par les débats, le dossier répressif et les aveux de la prévenue. Le délit de grande vitesse suppose un dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 50 %, la vitesse constatée étant d'au moins 20 km/h supérieure à ce maximum, commis dans le délai de trois ans à compter de l'acquittement d'un avertissement taxé pour une contravention grave de même nature. En l'espèce, la vitesse retenue de 176 km/h, pour une limite de 90 km/h, excède largement ce seuil, et la commission des faits intervient moins d'un an après l'avertissement de janvier 2022, soit dans le délai légal. La contravention de conduite non raisonnable et imprudente, prévue par la réglementation générale de la circulation, est également caractérisée. Le tribunal relève que circuler à 176 km/h au lieu de 90 km/h constitue en soi un comportement qui ne saurait être regardé comme raisonnable et prudent, et qu'il fait naître un danger pour la circulation. Les deux infractions ont été retenues en concours idéal, l'unique fait matériel relevant de deux qualifications, ce qui justifie l'application de l'article 65 du Code pénal, selon lequel seule la peine la plus forte est prononcée. Quant à la sanction, le tribunal rappelle que l'article 13, point 1, de la loi modifiée du 14 février 1955 autorise, en matière de délits, le prononcé d'une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans. Il en précise la nature : l'interdiction n'est pas seulement une peine accessoire sanctionnant une infraction déjà