Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 22 mars 2024 (n° 39/24 chap), illustre l'effet concret d'un arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019 ayant censuré une lacune de l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale. Cette disposition, en cas de nouvelle condamnation à une interdiction de conduire emportant déchéance du sursis antérieur, ne permettait pas de faire bénéficier la première condamnation de l'aménagement dont est assortie la seconde lorsque celle-ci est un sursis intégral. Juge unique saisi d'un recours contre une décision de la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines, le magistrat fait application directe du mécanisme réparateur prescrit par la Cour constitutionnelle, en attendant l'intervention du législateur. Le ministère public, ne s'y opposant pas, la décision consacre un contrôle de proportionnalité individualisé fondé sur les antécédents du condamné et sur la nécessité professionnelle du permis de conduire. La portée de l'arrêt est donc double : elle assure l'effectivité d'un recours juridictionnel dans un vide législatif, et elle confirme que la faveur du sursis demeure, dans ce cadre, une appréciation d'opportunité fortement contextualisée. ## I. Faits et procédure Par ordonnance pénale du Tribunal de police de Luxembourg du 1er décembre 2023, PERSONNE1.) fut condamné à une interdiction de conduire de deux mois, assortie du sursis. Cette condamnation entraîna, par l'effet de la règle de déchéance, la révocation du sursis de douze mois accordé antérieurement par jugement du Tribunal correctionnel de Luxembourg du 22 avril 2020. La déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines ordonna, par décision du 7 février 2024, notifiée le 19 mars 2024, l'exécution ferme de cette interdiction de conduire, pour la période du 12 mars 2024 au 6 mars 2025. Le condamné antérieurement avait fait l'objet de deux condamnations distinctes pour infractions à la législation routière : la première pour conduite en état d'ivresse, la seconde pour excès de vitesse. Il réside à une certaine distance de son lieu de travail, situé à Luxembourg, et soutient que l'usage de son véhicule est indispensable à l'exercice de son emploi auprès de la SOCIETE1.), les transports publics ne constituant pas une alternative réelle. À l'appui, il produit une attestation de son employeur datée du 19 mars 2024. Saisie par son mandataire, Maître Philippe Penning, par voie électronique le 19 mars 2024, la Chambre de l'application des peines fut amenée à statuer. Le requérant sollicitait à titre principal l'assortiment de l'interdiction ferme du sursis, et à titre subsidiaire une exception pour les trajets professionnels. Le ministère public, par réquisitions écrites, ne s'opposa pas à l'octroi du sursis intégral. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** tient, en premier lieu, à la recevabilité du recours et à la composition de la juridiction, puis, en second lieu, à la possibilité pour la chambre d'étendre rétroactivement à la première condamnation le sursis accordé à la seconde, malgré le silence de l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale dans l'hypothèse considérée, et enfin à l'appréciation des conditions d'une telle faveur. **Sur la composition et la recevabilité.** Le juge unique est compétent en vertu de l'article 697, alinéa 2, du Code de procédure pénale. Le recours, introduit dans les formes et délai légaux, est déclaré recevable. **Sur le fondement de la décision.** Le texte de l'article 694, paragraphe 5, prévoyait qu'en cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, et si la nouvelle condamnation entraînant déchéance du sursis était assortie d'un aménagement visé à l'article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955, la chambre pouvait, sur requête du condamné, assortir la première condamnation du même aménagement. La Cour constitutionnelle, par arrêt du 15 février 2019, a constaté la non-conformité de ce texte à la Constitution, au motif que la loi omettait d'envisager l'hypothèse où la seconde interdiction, emportant déchéance du sursis, est elle-même assortie du sursis intégral. Elle a réparé cette omission en conférant au conducteur un recours effectif, permettant à la juridiction de renvoi d'assortir la première condamnation de la même modalité, « en attendant l'intervention réparatrice du législateur ». **Sur l'application au cas d'espèce.** La chambre relève que le requérant se trouve précisément dans l'hypothèse visée par la