jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-03-22, n° 1108 (JPLTRAVAIL)
Résumé
Synthèse doctrinale Par un jugement du 22 mars 2024, le tribunal du travail de Luxembourg rappelle, dans un litige opposant un administrateur de société à son ancien employeur, plusieurs principes structurants du droit du licenciement : l'immutabilité de l'objet du litige, l'articulation entre un licenciement avec préavis et un licenciement avec effet immédiat intervenu ultérieurement, et les conditions de la faute grave au sens de l'article L.124-10 du Code du travail. Le tribunal déclare irrecevable, comme demande nouvelle par son objet, la prétention en remboursement de frais et honoraires
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