Le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 22 mars 2024, valide le licenciement avec effet immédiat d'une salariée au motif que celle-ci, en refusant sans motif valable de se soumettre à un contre-examen médical ordonné par son employeur, a laissé tomber la présomption simple d'incapacité de travail attachée à ses certificats médicaux et, partant, la protection contre le licenciement prévue à l'article L.121-6 du Code du travail. La décision réaffirme un principe bien établi de la jurisprudence luxembourgeoise : le certificat médical ne constitue qu'une présomption simple de maladie, que l'employeur peut renverser par la mise en œuvre de son droit de contrôle. Elle en précise toutefois la limite, en retenant qu'un simple problème de garde d'enfants ne constitue pas un motif valable d'absence à l'examen de contrôle. Le jugement articule ainsi la protection du salarié malade et le pouvoir de vérification de l'employeur, en subordonnant la légitimité du refus de contrôle à l'existence d'un empêchement réel, et qualifie le refus injustifié de faute grave. La portée de la solution tient à ce qu'elle fait peser sur le salarié une exigence de coopération active avec le contrôle médical, sous peine de perdre le bénéfice de la protection spéciale. ## I. Faits et procédure La salariée, engagée le 4 mars 2021 en qualité de secrétaire par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, a adressé une démission avec préavis d'un mois le 31 juillet 2023. Le 11 août 2023, l'employeur lui a notifié un licenciement avec effet immédiat, après avoir été informé de sa maladie par deux certificats successifs du Docteur PERSONNE2.), couvrant la période du 24 juillet au 31 août 2023. Les faits relatifs au contrôle médical sont les suivants. Un premier contre-examen, réalisé le 1er août 2023 par le Docteur PERSONNE3.), a conclu à l'existence d'une pathologie réelle mais insuffisante pour justifier une incapacité de travail, les difficultés étant attribuées à l'organisation du travail et aux relations employeur-salarié. Ce praticien a indiqué avoir informé verbalement l'intéressée de sa décision. Contredisant ce résultat, l'employeur a fait convoquer la salariée à un second contre-examen. La convocation initiale du 2 août, parvenue tardivement, a été remplacée par une nouvelle convocation fixée au 11 août 2023 auprès du Docteur PERSONNE4.). Le 10 août, la salariée a fait savoir par écrit qu'elle ne pourrait s'y rendre, faute de solution de garde pour ses enfants, à l'heure de l'après-midi prévue. La demanderesse a saisi le tribunal du travail le 23 novembre 2023 aux fins de voir déclarer le licenciement abusif et d'obtenir une indemnité compensatoire de préavis de 1.060,30 euros, des dommages-intérêts pour préjudice moral de 5.000 euros et une indemnité pour congés non pris de 94,06 euros, outre une indemnité de procédure. Le tribunal a rejeté l'ensemble de ces prétentions. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si le refus de se soumettre à un contre-examen médical, motivé par une difficulté de garde d'enfants, suffit à renverser la présomption de maladie résultant des certificats du médecin traitant, et si ce refus constitue une faute grave justifiant un licenciement immédiat alors même que le salarié bénéficiait de la protection spéciale contre le licenciement. Le tribunal rappelle d'abord, en termes de principe, que le salarié malade doit justifier son absence et établir la réalité de sa maladie, cette preuve étant en règle générale rapportée par la production de certificats médicaux. Ceux-ci ne forment toutefois qu'une présomption simple, que l'employeur peut renverser. Pour vérifier l'incapacité invoquée, celui-ci peut exiger du salarié qu'il se soumette, même pendant la durée de la maladie médicalement constatée, à un nouvel examen, que le salarié ne peut refuser que pour des motifs valables. Le juge s'appuie à cet égard sur la jurisprudence de la Cour d'appel (23 mars 2000, n° 22246 du rôle ; 15 juillet 2004, n° 28793 du rôle). Il ajoute un corollaire de finalité : le salarié ne saurait repousser à l'infini les convocations de son employeur, car une telle attitude viderait de son sens la faculté de contrôle ouverte à celui-ci. Appliquant ces principes, le tribunal relève que l'employeur disposait d'informations contradictoires sur l'état de santé de la salariée, ce qui justifiait qu'il la convoque à un nouvel examen confié à un autre praticien. Il écarte en outre le moyen tiré de l'absence de transmission du rapport du premier contre-exam