Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre siégeant en matière commerciale, rendu le 22 mars 2024, ouvre une procédure de réorganisation judiciaire au bénéfice d'une société à responsabilité limitée dont l'actif est exclusivement constitué d'une participation minoritaire dans un ensemble immobilier allemand, et qui se trouve dans l'incapacité de rembourser des Private Equity Certificates venus à échéance. Le tribunal applique le critère de la mise en péril de l'entreprise, à bref délai ou à terme, prévu par la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, et constate que l'état de faillite n'est pas un obstacle à l'ouverture de la procédure. Il fixe un sursis de quatre mois, désigne les dates limites de dépôt du plan et de vote, et rappelle que les créanciers recouvreront l'exercice intégral de leurs droits à l'issue du sursis. La décision, rendue à un stade purement préliminaire et sans examen de la viabilité du projet, illustre la fonction de filtre formel du juge à l'ouverture et l'équilibre recherché entre protection du débiteur et droits des créanciers. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, dont l'objet est l'investissement dans un ensemble immobilier situé à ADRESSE2.), détient 10 % des parts sociales d'une société de droit allemand, SOCIETE3.) GMBH, propriétaire de l'immeuble. Cette participation a été financée par l'émission de Private Equity Certificates (PEC), souscrits par deux sociétés créancières. Les PEC, remboursables à cinq ans, sont venus à échéance le 12 décembre 2023. Leur échéance a été prorogée au 29 février 2024 par accord des souscripteurs. La société fait état d'avoirs bancaires de 579.597,30 euros, insuffisants pour rembourser une créance de 20.479.786,03 euros en principal, outre intérêts. Son principal créancier, associé minoritaire, soutient une procédure de réorganisation en vue d'un accord collectif, tandis que le second créancier a sollicité le remboursement. La société expose que la crise du marché allemand des bureaux rend tout refinancement ou cession de sa participation coûteux, mais que la situation devrait s'améliorer ; à défaut, elle envisage des abattements sur la valeur nominale des PEC. Par requête déposée le 1er mars 2024, la société a sollicité l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire sur le fondement des articles 12 et suivants de la loi du 7 août 2023, aux fins d'obtenir un sursis de quatre mois. Un juge-délégué a été nommé le 5 mars 2024. Après rapport en chambre du conseil, le ministère public entendu, le tribunal a statué à l'audience publique du 22 mars 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le tribunal devait déterminer si les conditions d'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire, notamment la mise en péril de l'entreprise, étaient réunies, et, dans l'affirmative, fixer la durée du sursis ainsi que le calendrier procédural applicable au plan de réorganisation. **Solution.** Le tribunal relève que toutes les pièces requises par l'article 13, paragraphe 2, ont été communiquées. Au regard des dettes de la société, au titre des PEC, de 24.476.927,68 euros, et de liquidités limitées à 579.597,30 euros selon les comptes intermédiaires au 29 février 2024, il admet que l'entreprise est mise en péril. Il en déduit que les conditions de l'article 19 paraissent remplies et déclare ouverte la procédure, en application de l'article 20, paragraphe 2. Sur la durée du sursis, le tribunal rappelle qu'elle doit ménager un équilibre entre la nécessaire protection du débiteur et les droits des créanciers. Il la fixe à quatre mois, soit jusqu'au 22 juillet 2024, durée maximale autorisée par l'article 20, paragraphe 2. Sur le calendrier, le tribunal applique les articles 20, paragraphe 3, 38 et 39. Il enjoint au débiteur de déposer un plan de réorganisation au plus tard le 7 juin 2024, de communiquer aux créanciers le montant de leurs créances, leur classe, ainsi que les sûretés ou privilèges éventuels, dans un délai de quatorze jours, et fixe le vote et les débats à l'audience extraordinaire du 28 juin 2024. Il ordonne enfin la publication par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Un jugement d'ouverture à portée strictement formelle.** La décision illustre le caractère préliminaire du contrôle exercé à l'ouverture. Le tribunal se borne à