Voici le commentaire de la décision rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 22 mars 2024, rédigé pour la revue *Korpus*. *** **Synthèse doctrinale** Par ce jugement du 22 mars 2024, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une précision essentielle sur l’articulation entre la rigueur du marché à forfait et la force probante des actes d’exécution en matière commerciale. Le litige opposait une entreprise de construction à un maître d’ouvrage au sujet du paiement de factures afférentes à des travaux de gros œuvre et d’aménagement, contestées au motif qu’elles incluraient des suppléments non autorisés par écrit, en violation de l’article 1793 du Code civil. La décision souligne que si le forfait est par principe « net, global et non révisable », l’acceptation expresse et réitérée des états d’avancement par le maître d’ouvrage et son mandataire (le gestionnaire de projet) fait obstacle à toute contestation ultérieure fondée sur l’absence d’avenant écrit. Le Tribunal rejette par ailleurs la théorie du vice de consentement invoquée par le maître d’ouvrage pour invalider ses propres signatures, rappelant que l’incompétence alléguée d’un préposé ou d’un mandataire ne saurait constituer une erreur de droit ou de fait opposable au tiers contractant de bonne foi. Cette décision consacre la primauté de la sécurité juridique et de la théorie de la facture acceptée dans les relations entre professionnels du secteur de la construction. ## I. Faits et procédure En juillet 2020 et mars 2021, la **SOCIETE2** (maître d’ouvrage) a conclu avec la **SOCIETE1** (entrepreneur) trois marchés de travaux portant sur le gros œuvre, l’aménagement d’une cour intérieure et des installations de chantier pour un projet immobilier dénommé « ALIAS1 ». Les contrats stipulaient expressément un prix « net, global, forfaitaire et non révisable ». Au cours de l’exécution, la SOCIETE1 a émis plusieurs factures pour un montant total de 595.879,07 euros, établies sur la base de décomptes intitulés « états d’avancement de travaux ». Ces documents ont été systématiquement validés et contresignés par le gestionnaire de projet de la SOCIETE2 (la SOCIETE4), par le bureau d’architecte, ainsi que par la SOCIETE2 elle-même, laquelle a également signé des ordres de paiement correspondants. Face au défaut de paiement intégral, la SOCIETE1 a mis en demeure la SOCIETE2 le 9 juin 2021, invoqué l’exception d’inexécution et pratiqué une saisie-arrêt entre les mains d’un tiers saisi (SOCIETE3). Elle a ensuite assigné la SOCIETE2 en validité de saisie et en condamnation au paiement. La SOCIETE2 a répliqué par une demande reconventionnelle, contestant la réalité des travaux, dénonçant des doubles facturations et invoquant la nullité des états d’avancement pour vice de consentement, au motif que son gestionnaire de projet aurait agi avec incompétence ou complaisance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux questions juridiques majeures : 1. **L’opposabilité du forfait face à des travaux supplémentaires validés en cours de chantier :** L’article 1793 du Code civil interdit-il le paiement de suppléments dès lors que le maître d’ouvrage a signé les états d’avancement les intégrant, même en l’absence d’avenant formel préalable ? 2. **La validité du consentement du maître d’ouvrage :** La signature « les yeux fermés » de décomptes techniques par un maître d’ouvrage, sur la foi des vérifications de son mandataire, peut-elle être annulée pour erreur si ces décomptes s’avèrent ultérieurement inexacts ? **Sur la force probante des états d’avancement et la facture acceptée :** Le Tribunal rappelle qu’en matière commerciale, la preuve se fait par tous moyens et que la facture acceptée fait preuve de la créance (Art. 109 du Code de commerce). En l’espèce, les factures n’ont pas seulement été reçues sans protestation, mais ont été précédées d’états d’avancement détaillés, validés par trois intervenants distincts (gestionnaire de projet, architecte, maître d’ouvrage). Le Tribunal considère que