**Note de doctrine – Revue Korpus** Par cette décision du 22 mars 2024, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de l’office du juge saisi d’une demande en validation de saisie-arrêt lorsque le créancier saisissant dispose, au jour du délibéré, d’un titre exécutoire définitif. Le Tribunal rappelle avec fermeté que si la saisie-arrêt peut être pratiquée à titre conservatoire en vertu d’une autorisation présidentielle, sa validation suppose la vérification rigoureuse de l’existence et de l’efficacité d’un titre exécutoire remplissant la triple condition de la formule exécutoire, de la signification régulière et d’une condamnation chiffrée. L’intérêt majeur de l’arrêt réside dans le traitement de l’articulation entre l’action en condamnation et l’action en validation : le Tribunal juge la demande en condamnation « sans objet » dès lors que les chefs de demande coïncident avec une décision de justice passée en force de chose jugée. Par ailleurs, l’arrêt illustre l’autorité négative de la chose jugée quant au quantum de la créance, le juge de la validation ne pouvant inclure des frais précédemment rejetés par le juge du fond. Cette décision consacre ainsi une approche pragmatique de l’économie du procès tout en garantissant la sécurité juridique des rapports entre créanciers et débiteurs saisis. --- ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans l’arriéré de charges de copropriété dues par la **SOCIETE2** au titre de plusieurs lots de l’immeuble « ALIAS1 ». La **SOCIETE1**, s’étant vu céder la créance par le syndicat des copropriétaires suivant acte du 4 janvier 2021, a agi en justice pour obtenir le paiement des sommes dues. Parallèlement à l’instance au fond, la SOCIETE1 a, par exploit du 20 octobre 2021 et en vertu d’une ordonnance présidentielle du 8 octobre 2021, fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains d’un notaire (tiers-saisi) à l’encontre de la SOCIETE2. Cette saisie a été régulièrement dénoncée au débiteur saisi et contre-dénoncée au tiers-saisi. L’instance en validation de la saisie-arrêt a suivi son cours alors que, sur le fond, un jugement (n°2021TALCH10/00158) intervenait le 22 octobre 2021, condamnant la SOCIETE2. Ce jugement a été ultérieurement confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 11 janvier 2023, signifié le 12 janvier 2024. La SOCIETE1 a alors sollicité devant le tribunal de la saisie tant la condamnation de la débitrice que la validation de la mesure d’exécution pour un montant total de 59.446,24 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi d’une double question : d’une part, la recevabilité d’une demande en condamnation alors qu’un titre exécutoire a été obtenu en cours d’instance et, d’autre part, l’étendue du contrôle du juge de la validation quant au quantum de la créance saisie. ### 1. Sur l'objet de la demande en condamnation Le Tribunal relève que la SOCIETE1 a produit, en cours d’instance, la grosse en forme exécutoire du jugement de première instance ainsi que l’arrêt de la Cour d’appel confirmatif. Constatant que les prétentions formulées dans l’acte introductif d’instance en validation coïncident avec les condamnations déjà prononcées par les juridictions de fond, le Tribunal décide que la demande en condamnation est devenue **sans objet**. En effet, le créancier disposant déjà d’un titre exécutoire revêtu de la force jugée, une nouvelle condamnation pour les mêmes causes serait superfétatoire. ### 2. Sur les conditions de validation de la saisie-arrêt En application de l’article 693 du Nouveau Code de procédure civile (