Par un jugement du 22 mars 2024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration topique du contentieux transfrontalier du crédit à la consommation et de l’efficacité des clauses de choix de loi. Saisi d’une demande en recouvrement par le cessionnaire d’une créance née d’un prêt à tempérament, le Tribunal valide l’application du droit belge, désigné par une clause d’*electio juris* conforme au Règlement Rome I. La décision est particulièrement instructive quant à l’opposabilité de la cession de créance au débiteur cédé, régie par les articles 5.179 et suivants du nouveau Code civil belge, confirmant que la notification peut valablement résulter de l’exploit d’assignation. Sur le fond, le Tribunal précise l’articulation entre les mécanismes de dénonciation contractuelle et de résiliation judiciaire : dès lors que le contrat prévoit une déchéance du terme de plein droit après mise en demeure infructueuse, la demande de résiliation judiciaire s’avère superfétatoire. Enfin, le juge exerce un contrôle rigoureux sur le décompte des créances, distinguant le capital restant dû des intérêts moratoires conventionnels et de la clause pénale, dont la validité est admise sous réserve de sa conformité stricte aux stipulations contractuelles. ## I. Faits et procédure En date du 23 octobre 2017, un contrat de prêt à tempérament d'un montant de 26.723,76 euros (dont 20.000 euros de capital) a été conclu entre la SOCIETE2.) et PERSONNE1.) pour des besoins de trésorerie. Ce contrat, remboursable en 84 mensualités, était assorti de conditions générales soumises au droit belge. À la suite de défauts de paiement, la SOCIETE2.) a adressé une mise en demeure le 2 juin 2021, restée infructueuse, puis a notifié la dénonciation du contrat le 19 juillet 2021, entraînant l'exigibilité anticipée du solde. Le 24 août 2021, la créance a été cédée à la SOCIETE1.). Par exploit d'huissier du 3 janvier 2024, la SOCIETE1.), en sa qualité de cessionnaire, a assigné le débiteur devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de voir : 1. Déclarer, pour autant que de besoin, la résiliation judiciaire du contrat ; 2. Condamner le défendeur au paiement du solde en capital (17.116,05 euros), des intérêts de retard conventionnels (9,88 %), d'une indemnité forfaitaire (clause pénale) et des primes d'assurance impayées. Le défendeur, bien qu'assigné à domicile, n'a pas constitué avocat. Le Tribunal statue donc par défaut conformément à l'article 79 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait trois questions juridiques principales : la détermination de la loi applicable, la régularité de l'opposabilité de la cession de créance et la nécessité d'une résiliation judiciaire. **1. Sur la loi applicable et la cession de créance :** Le Tribunal relève que les parties ont expressément choisi le droit belge (clause I.8.d), choix valide au sens de l'article 3 du Règlement (CE) n° 59