jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-22, n° 20240322_TALRéf_TAL-2021-05692
Résumé
Les parties affirment s'opposer, et je résume tel quel la décision : le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, saisi d'un contredit formé contre une ordonnance conditionnelle de paiement, déclare ce contredit fondé et tient pour non avenue l'ordonnance attaquée. Il retient que la reconnaissance de dette litigieuse, datée du 8 décembre 2008, ne satisfait pas à l'exigence de l'article 1326 du Code civil, faute de mention de la somme en toutes lettres de la main du débiteur, mais qu'elle vaut commencement de preuve par écrit. L'existence de la créance est jugée suffisamment établie par des éléments extrinsèques, notamment quatre virements effectués par le débiteur et des attestations testimoniales, ces éléments valant aveu en action. En revanche, aucun élément écrit ne permet de déterminer le quantum de la créance, de sorte que la contestation sur ce point est jugée sé
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