## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-03-25, n° 1131 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 1131/24 du 25 mars 2024 Dossier n° L- OPA1-3013/22 Audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt-quatre Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit, Dans la cause entre: SOCIETE1.) Sàrl, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur contredit, comparant par Maître Marnie DELHALT, avocat, en remplacement de Maître Anne BAULER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse originaire, partie demanderesse sur contredit, comparant initialement par Maître Sabine DELHAYE-DELAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et par la suite comparant par Maître Paul BENOITKECHICHIAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ___________________________________________________________________ Faits: 1 Faisant suite au contredit formé le 13 avril 2022 par Maître Sabine DELHAYEDELAUX, contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-3013/22 délivrée le 30 mars 2022 et lui notifiée le 1er avril 2022, les parties furent convoquées à l'audience publique du 30 mai 2022. Après plusieurs remises l’affaire fut utilement retenue à l’audience du 4 mars 2024 à laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions respectifs. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Procédure Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-3013/22 du 30 mars 2022, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 825,66 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde. Contre cette ordonnance conditionnelle de paiement, lui notifiée le 1er avril 2022, Maître Sabine DELHAYE-DELAUX a formé contredit par courrier entré au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 13 avril 2022 au nom et pour le compte de PERSONNE1.). Le contredit est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai de la loi. Prétentions et moyens des parties Au titre de sa demande, la société SOCIETE1.) poursuit le paiement de sa facture n° NUMERO2.) du 30 août 2021 s’élevant à un montant de 825,65 euros. Lors des débats, elle augmente sa demande et réclame encore paiement de sa facture n° NUMERO3.) du 19 juin 2022 s’élevant à un montant de 227,25 euros. Elle conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure de 500,00 euros. Au soutien de ses prétentions, la partie demanderesse fait exposer que PERSONNE1.) est venue en consultation avec son chat PERSONNE2.) en date du 25 août 2021 en raison d’une baisse d’appétit du chat. Cette consultation, s’élevant à un montant de 178,06 euros, aurait été payée le jour-même. Le lendemain, soit le 26 août 2021, PERSONNE1.) serait retournée en consultation en raison de l’aggravation de l’état de santé du chat, lequel aurait été hospitalisé. Lors de l’hospitalisation, l’état du chat se serait encore aggravé. Vers 22 heures, le médecin vétérinaire aurait téléphoné à PERSONNE1.) pour lui indiquer que le chat nécessitait une euthanasie en urgence, ce qui aurait été fait. PERSONNE1.) serait venue au cabinet vétérinaire vers 23 heures afin de voir son chat mort. Le lendemain matin, PERSONNE1.) serait 2 retournée au cabinet afin de discuter des suites à réserver au décès du chat et notamment de son incinération. La société demanderesse réclame actuellement le paiement de sa facture relative aux consultations des 26 et 27 août 2021 ainsi qu’aux radiographies et échographies réalisées, de même que des médicaments et nourriture administrés au chat ainsi que l’incinération. En raison d’un oubli informatique, la partie demanderesse aurait omis de facturer les tarifs d’urgence à PERSONNE1.) ainsi que la consultation du 27 août 2021. Elle réclame partant encore les frais y afférents, repris dans sa facture établie le 19 juin 2022, d’un montant de 227,25 euros. Dans ce contexte, la demanderesse estime avoir droit au paiement de 3 consultations, dont 2 au tarif d’urgence, au motif que PERSONNE1.) se serait rendue 3 fois au cabinet vétérinaire et s’y serait attardée très longtemps. Ainsi, la première consultation qui aurait débuté à 11.15 heures ne se serait terminée qu’après 12 heures. Or, à partir de 12.00 heures, un tarif d’urgence s’appliquerait d’office. De même, en venant voir son chat mort à 23 heures, PERSONNE1.) serait redevable du prix d’une consultation au tarif d’urgence. Une consultation au tarif normal aurait été facturée à PERSONNE1.) pour sa visite du chat mort et pour discuter de l’incinération le 27 août 2021. PERSONNE1.) soulève tout d’abord l’irrecevabilité de la demande pour défaut et d’intérêt à agir dans le chef de la partie demanderesse. A cet égard, elle renvoie à l’article 710-10 de la loi modifiée du 10 août 2016 sur les sociétés commerciales (ciaprès SOCIETE2.)), qui renverrait aux articles 462-1 et 462-3. Elle explique que les factures lui adressées ne remplissent pas les conditions pour constituer de véritables factures, motif pris que les mentions relatives à la forme sociale de la société et au numéro du RCS feraient défaut. Les documents litigieux ne sauraient ainsi constituer de véritables factures, de sorte qu’en application des articles 462-1 et 462-3 de la SOCIETE2.), les dirigeants, à savoir en l’espèce PERSONNE3.) et PERSONNE4.), devraient être tenus personnellement de leurs obligations et devraient agir en leur nom personnel. Pour le surplus, la défenderesse conteste plusieurs postes des factures litigieuses lui adressées (ces postes étant repris individuellement par la suite dans le présent jugement) et rappelle qu’en vertu des dispositions de l’article 1315 alinéa 1er du code civil, la charge de la preuve de la réalité des prestations facturées pèse sur la partie demanderesse. PERSONNE1.) insiste sur le fait que son chat n’était pas un « vulgaire chat de gouttière », mais un chat de race qui lui aurait coûté plus de 10.000,00 euros. Elle n’en tire toutefois aucune conséquence juridique. Elle fait encore plaider que son chat n’aurait pas reçu les soins adéquats au cabinet vétérinaire SOCIETE1.). Elle se prévaut de trois attestations testimoniales afin d’établir que la demanderesse ne fournit pas un travail de qualité. Sur question expresse du tribunal, PERSONNE1.) soutient ne pas avoir de revendications financières à faire valoir actuellement, mais se réserve tous droits à cet égard. 3 Appréciation La partie défenderesse conclut à l’irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité et d’intérêt à agir dans le chef du demandeur. Il ne faut pas confondre la recevabilité de l'action en justice avec le bien-fondé de la demande. La qualité est le pouvoir en vertu duquel une personne exerce l'action en justice (Solus et Perrot, Droit judiciaire privé, tome I, n° 262). Elle constitue pour le sujet de droit l'aptitude à saisir la justice dans une situation concrète donnée (Enc.Dalloz, Procédure civile et commerciale, vo Action, no.61). La qualité n'est donc pas une condition particulière de recevabilité lorsque l'action est exercée par celui-là même qui se prétend titulaire du droit (cf. Cour 23 octobre 1990, P.28,70). L’intérêt à agir est le profit, l’utilité ou l’avantage que l’action peut procurer au plaideur. Il existe lorsque le résultat de la demande introduite est de nature à modifier la condition juridique du demandeur, et il suffit que tel est le cas. L’existence du droit invoqué influe non pas sur la recevabilité de la demande, mais sur son bien-fondé (Thierry HOSCHEIT, L’évolution du litige au cours de l’instance judiciaire, Bulletin du Cercle François Laurent, 2004, II, p. 40). La société SOCIETE1.), se prétendant lésée de droits qui lui appartiennent et affirmant être créancière de la partie défenderesse, a de ce fait même la qualité et l’intérêt requis afin d’obtenir du juge qu’il se prononce sur l’existence et l’étendue de ce droit, la question de savoir si ce droit existe dans son chef étant dans ce cas une question de fond (cf. Solus et Perrot, précité, n° 267; Cour 21 novembre 1995, rôle n° 15.696). C'est donc l'existence effective du droit à son égard et, partant, le bien-fondé de la demande et non la recevabilité de celle-ci, qui est contestée, de sorte que le moyen d’irrecevabilité doit être rejeté. Il s’ensuit que la demande, introduite dans les formes et délais de la loi et non autrement critiquée à cet égard, est recevable en la forme. PERSONNE1.) fait ensuite plaider que les deux factures ne sauraient constituer de véritables factures, au motif qu’elles ne mentionneraient ni la forme sociale de la société SOCIETE1.), ni le numéro RCS de cette dernière. Il y aurait lieu d’en conclure à un engagement pris personnellement par ses dirigeants en application des articles 462-1 et 462-3 de la SOCIETE2.). L’article 710-10 de la SOCIETE2.) dispose que : « Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanés des sociétés à responsabilité limitée doivent contenir : 1° la dénomination sociale ; 4 2° la mention « société à responsabilité limitée » en toutes lettres ou le sigle « SARL » reproduit lisiblement, placé immédiatement avant ou après la dénomination sociale ; 3° l’indication précise du siège social ; 4° les mots « Registre de commerce et des sociétés, Luxembourg » ou le sigle « R.C.S. Luxembourg » suivis du numéro d’immatriculation. Les articles 462-1, alinéas 2 et 3, 462-2 et 462-3, leur sont applicables ». En l’occurrence, les deux factures n’indiquent, en effet, ni la forme sociale d’SOCIETE1.), ni les mots « Registre de commerce et des sociétés, Luxembourg » ou le sigle « R.C.S. Luxembourg » suivis du numéro d’immatriculation. Force est toutefois de constater que l’article précité ne prévoit aucune sanction en cas d’absence d’indication du numéro d’immatriculation (cf. TAL 1er décembre 2023, n° TAL-2022-04628 du rôle). Si, tel que le soutient PERSONNE1.), les dirigeants peuvent, le cas échéant, être déclarés personnellement responsables des engagements signés par une société à responsabilité limitée, force est cependant de constater que tel n’est pas le cas de figure en l’espèce, aucune responsabilité personnelle de PERSONNE3.) et PERSONNE4.) n’étant en cause en l’occurrence et aucune demande n’étant dirigée à leur encontre. Le moyen laisse partant d’être fondé. Conformément à l’article 1315 alinéa 1er du code civil, aux termes duquel « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver », il appartient à la société SOCIETE1.) de rapporter la preuve des faits qu'elle invoque et plus particulièrement la preuve d’une obligation de paiement dans le chef de PERSONNE1.). En effet, le demandeur doit démontrer l'existence du fait ou de l'acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu'il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s'est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu'il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu'il invoque à titre d'exception (R. Mougenot, Droit des obligations : la preuve, édition Larcier, 1997). Le présent litige a trait à deux factures établies par la demanderesse en date des 30 août 2021 et 19 juin 2022 demeurées impayées. La recevabilité de la demande en paiement de la seconde facture, établie postérieurement à l’ordonnance conditionnelle de paiement du 30 mars 2022, n’a pas été contestée. L’augmentation de la demande est partant recevable. Tel que le soutie