Le Tribunal du travail de Luxembourg, dans son jugement du 25 mars 2024, rejette l'action en responsabilité qu'un employeur avait intentée contre un salarié ayant, dix-sept jours après la conclusion d'un contrat à durée indéterminée et vingt-six jours avant sa prise d'effet, notifié par courriel sa décision de ne pas intégrer l'entreprise. La décision retient que cette rupture anticipée, intervenue dans des termes clairs et courtois, constitue une démission et non une faute contractuelle, dès lors qu'elle n'a pas été accomplie avec une légèreté blâmable ni en violation de l'obligation de loyauté dans l'exécution du contrat. Elle précise que la période antérieure à la prise d'effet n'est pas soumise aux règles de préavis et de période d'essai minimale issues du Code du travail, mais demeure gouvernée par les principes généraux de bonne foi et de force obligatoire des conventions. Le tribunal écarte également la demande reconventionnelle pour procédure abusive, en relevant que l'exercice d'une action en justice n'engage la responsabilité de son auteur que s'il est entaché de malice, de mauvaise foi ou d'une erreur grossière équipollente au dol. Cette solution, aux accents de pragmatisme, mérite attention en ce qu'elle dessine les contours de la responsabilité précontractuelle-contractuelle du salarié qui renonce à son engagement avant le premier jour de travail. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.), exploitant des activités de pose de films de protection carrosserie (« PPF ») sous les enseignes « Car store » et « Leather store », engagea PERSONNE1.) en qualité de « poseur PPF expérimenté » par contrat de travail à durée indéterminée conclu le 16 février 2023, avec effet au 1er avril 2023. Le 5 mars 2023, soit vingt-six jours avant la date convenue, le salarié informa l'employeur par courriel de sa décision de ne pas intégrer l'entreprise, sous l'objet « Résiliation contrat », en annonçant l'envoi ultérieur d'une lettre recommandée. Cette lettre ne fut jamais reçue. Le 31 mars 2023, le salarié réitéra par courriel sa décision de ne pas honorer le contrat. L'employeur, par lettre recommandée du 17 avril 2023, contesta cette rupture au regard de l'article L.121-5 du Code du travail et réclama réparation. Le poste fut pourvu par un autre candidat, dont le contrat prit effet le 16 juin 2023. Soutenant que l'absence de pourvoi du poste pendant plus de deux mois avait entraîné une perte de bénéfices estimée à 13.125 euros ainsi qu'une atteinte à sa réputation, l'employeur saisit le Tribunal du travail par requête déposée le 29 août 2023, aux fins de condamnation du salarié au paiement de ces sommes, de 1.740 euros de frais d'avocat, d'une indemnité de procédure de 2.000 euros et de l'exécution provisoire. Le salarié conclut au rejet de ces demandes et, reconventionnellement, à une indemnisation de 5.000 euros pour procédure abusive et vexatoire, après avoir formulé le 26 octobre 2023 une offre de transaction qualifiée d'« offre réelle » au sens de l'article 1257 du Code civil. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premièrement**, il s'agissait de déterminer si le salarié qui, avant la prise d'effet du contrat, déclare renoncer à son engagement commet une faute contractuelle engageant sa responsabilité, alors même que les dispositions du Code du travail relatives au préavis et à la période d'essai minimale ne sont pas applicables à cette phase. Le tribunal commence par qualifier juridiquement l'acte du salarié. Rappelant que la démission peut résulter d'un courriel ou d'un comportement révélant « sans ambiguïté une volonté libre » de mettre fin à la relation, il retient que le message du 5 mars 2023, intitulé « Résiliation contrat » et annonçant la décision de ne pas intégrer l'entreprise, constitue une démission du contrat signé. Il énonce ensuite le régime applicable. La loi ne prévoit aucun délai de préavis pour la période antérieure à la prise d'effet du contrat ni avant le début de la période d'essai visée à l'article L.121-5 (4) du Code du travail, de sorte que les articles L.121-5 (4), L.124-6 et L.124-10 ne trouvent pas à s'appliquer. Demeure toutefois l'exigence d'exécution loyale du contrat, issue de la bonne foi prévue à l'article 1134 du Code civil, et la règle selon laquelle les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Le juge en déduit que le salarié démissionnaire avant le début de ses fonctions n'engage sa responsabilité contractuelle que s'il a agi