jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-03-25, n° 1126 (JPLTRAVAIL)
Résumé
Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 25 mars 2024 (n° 1126, rép. L-TRAV-710/21) offre une application topique de trois principes cardinaux du contentieux prud'homal luxembourgeois : la prohibition de la demande nouvelle en cours d'instance, l'exigence de preuve pesant sur le salarié qui allègue un licenciement oral, et la portée de l'article L.233-12 du code du travail en matière d'indemnité de congé non pris. Le tribunal écarte la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, formulée pour la première fois à l'audience de plaidoiries, en la déclarant irrecevable comme demande nouvelle au regard des articles 53 et 145 du Nouveau Code de procédure civile, dès lors que la requête introductive d'instance ne comportait ni cette prétention ni le terme « indéterminé ». Il rejette la thèse du licenciement oral faute de preuve et fixe la fin de l
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