Le jugement rendu par le Tribunal du travail de Luxembourg le 25 mars 2024 (n° 1127/2024, rôle L-TRAV-38/23) rappelle avec netteté la rigueur du formalisme protecteur de l'article L.124-5 du Code du travail luxembourgeois en matière de motivation du licenciement. Le salarié ayant sollicité par lettre recommandée les motifs de son congédiement, l'employeur est tenu de les énoncer avec précision, par écrit et par lettre recommandée, dans le délai d'un mois suivant cette demande. À défaut, le licenciement est abusif, indépendamment de la réalité des motifs invoqués, ce qui rend inopérante l'offre de preuve de l'employeur. La décision précise en outre la méthode d'appréciation du dommage matériel, qui suppose la démonstration par le salarié de ses efforts de reclassement, et celle du préjudice moral, fixée ex æquo et bono au regard de l'atteinte à la dignité du salarié et des circonstances de la rupture. Enfin, elle articule utilement la charge de la preuve en matière de congés payés, la carence de l'employeur dans la tenue du livre des congés pesant sur lui, ainsi que la distinction entre le salaire brut, base de condamnation, et le net effectivement versé. ## I. Faits et procédure Engagé en qualité de chef d'équipe par la société SOCIETE1.) s.à r.l. suivant contrat à durée indéterminée conclu le 2 novembre 2020 avec effet au 4 janvier 2021, PERSONNE1.) fit l'objet d'un licenciement avec préavis notifié par un courrier daté du 28 février 2022 mais expédié seulement le 1er mars 2022. Âgé de 54 ans et disposant d'une ancienneté de treize mois, le salarié contesta cette mesure par l'intermédiaire de son syndicat le 10 juin 2022. Le salarié saisit le Tribunal du travail par requête déposée le 20 janvier 2023. Il réclamait, outre une indemnité compensatoire de préavis, la réparation d'un préjudice matériel et moral, le paiement du salaire d'avril 2022 et d'une indemnité pour congés non pris, ainsi qu'une indemnité de procédure. L'employeur conclut au bien-fondé du licenciement et formula une demande reconventionnelle en restitution d'outillage estimé à 4.500 euros, assortie d'une astreinte. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, intervenant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, déclara ne pas avoir de revendications. L'affaire fut plaidée à l'audience du 4 mars 2024 et mise en délibéré, le jugement étant rendu le 25 mars 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La tardiveté de la motivation du licenciement.** La question centrale était de savoir si l'employeur avait respecté le délai d'un mois imparti par l'article L.124-5 (2) du Code du travail pour énoncer les motifs du licenciement. Le tribunal rappelle que la charge de la preuve de la date de réception de la demande de motifs incombe au salarié, cette date faisant courir le délai (en référence à la jurisprudence de la Cour, 8e chambre, 22 mars 2012). En l'espèce, la demande de motifs, expédiée le 4 mars 2022, fut reçue le 7 mars 2022. La lettre de motifs ne fut transmise par courriel que le 26 avril 2022, puis par lettre recommandée le 28 avril 2022, soit bien au-delà du délai légal. L'argument tiré de l'ignorance juridique de la société, qui se présentait comme dirigée par un couple « qui ne connaît pas le monde juridique », demeure sans incidence, la règle étant d'ordre public et ne souffrant pas d'exception fondée sur la qualité de l'employeur. Le licenciement fut donc déclaré abusif, et l'offre de preuve tendant à établir la réalité des motifs fut jugée sans objet. **2. L'indemnité compensatoire de préavis.** Le tribunal retient la règle de l'article L.124-3 (3) du Code du travail, selon laquelle, la notification étant intervenue après le quatorzième jour du mois, le préavis prend cours le premier jour du mois suivant. Le préavis de deux mois, le salarié justifiant de moins de cinq ans d'ancienneté, fut donc calculé à compter du 15 mars 2022 selon le raisonnement du salarié, et la demande fut accueillie pour 1.638,96 euros, sur la base d'un salaire mensuel brut moyen de 3.533,62 euros. Le tribunal souligne par ailleurs le caractère forfaitaire de cette indemnité, distincte de la réparation du préjudice matériel, conformément à l'article L.124-6, alinéa 2. **3. Le préjudice matériel.** La demande fut rejetée. Le tribunal rappelle que la réparation doit se limiter au dommage en relation causale directe avec le congédiement,