Le jugement n° 1143/24 du Tribunal du travail de Luxembourg, rendu le 25 mars 2024, rappelle que la prime de fin d'année conventionnelle, lorsqu'elle est subordonnée à la seule présence effective du salarié, ne peut être écartée au motif de manquements professionnels qui n'ont pas donné lieu à un licenciement avec effet immédiat. La décision opère une lecture stricte du texte conventionnel : les seules causes de privation de la prime sont celles que la convention énumère limitativement (absences pour maladie au-delà du seuil, absences injustifiées, licenciement avec effet immédiat), de sorte que l'inobservation de consignes de sécurité, en l'occurrence en matière d'arrimage de charges, est jugée sans incidence sur le droit à la prime. Le juge consacre ainsi le principe d'interprétation littérale des clauses conventionnelles d'attribution et rappelle que l'employeur ne saurait ajouter, par voie de contestation a posteriori, des conditions que les partenaires sociaux n'ont pas stipulées. La décision illustre également la rigueur du contrôle du montant réclamé, le tribunal corrigeant une erreur de calcul affectant l'assiette de la prime. Elle s'inscrit dans une jurisprudence attentive à la protection du salaire différé que constitue la prime conventionnelle. ## I. Faits et procédure Le demandeur, entré au service de la société défenderesse comme maçon le 1er mars 1989, a vu la relation de travail cesser le 21 août 2022, date à laquelle il a obtenu une pension de vieillesse anticipée. Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 15 janvier 2024, il a sollicité la condamnation de son ancien employeur au paiement de 3.452,95 euros d'arriérés de prime de fin d'année pour les exercices 2020 et 2021, outre les intérêts légaux et une indemnité de procédure de 500 euros. Il fondait sa prétention sur la Convention collective de travail pour le bâtiment, dont l'article 18 renvoie à l'annexe IV fixant la prime à 5 % du salaire annuel brut, calculée sur la base des heures prestées, heures supplémentaires comprises, et liée à la présence effective du travailleur. Il produisait, pour chaque année, un tableau mensuel détaillant les salaires perçus. La société défenderesse ne contestait pas la matérialité des salaires mais soutenait que le demandeur avait commis, malgré une formation dispensée en 2019 en matière d'arrimage des charges sur camion, plusieurs fautes dans ce domaine, produisant à l'appui des photographies non datées d'un camion-benne non identifiable. L'affaire, après des renvois contradictoires, a été retenue à l'audience du 13 mars 2024 puis mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi d'une double question : d'une part, les manquements allégués en matière de sécurité au travail suffisent-ils à priver le salarié de la prime conventionnelle ; d'autre part, le montant réclamé correspond-il aux salaires effectivement perçus. **Sur le droit à la prime.** Le tribunal rappelle que l'article 18 de la Convention collective, complété par l'annexe IV, subordonne la prime à la présence effective du travailleur. Pour les ouvriers âgés de plus de cinquante ans, dont relève le demandeur, né en 1962, la prime est versée à 100 % lorsque le salarié a accompli moins de trois absences au cours de l'année (article 18.5.1). Le juge en déduit que les seules exceptions au paiement sont limitativement énumérées : absences pour maladie au-delà du seuil, absences injustifiées (article 18.5.2) et licenciement avec effet immédiat (article 18.3). Aucune exception n'est prévue pour le non-respect de règles ou l'inobservation de consignes. Dès lors, les prétendues fautes en matière d'arrimage, non sanctionnées par un licenciement immédiat, sont « sans pertinence ». Le tribunal constate en outre qu'il n'était pas soutenu que le salarié ait été absent sans justification ni plus de trois fois au cours des deux années, de sorte que la prime est due à taux plein. **Sur le montant.** Le tribunal relève une erreur affectant le tableau de l'année 2021 : le mois de décembre mentionnait 1.150,39 euros d'heures supplémentaires au lieu de 287,60 euros, et 287,60 euros de supplément au lieu de 115,04 euros. Après rectification, le salaire annuel brut de 2021 s'établit à 35.151,24 euros et non 36.151,24 euros, ce qui conduit à une prime de 1.757,56 euros pour cette année, la prime de 2020 étant fixée à 1.643,62 euros. Le total de 3.401,18 euros est alloué. **Sur les accessoires.** L'indemnité de procédure est fixée ex aequo et bono à 350 euros, et les dépens sont mis à la char