Le présent commentaire porte sur une ordonnance rendue le 25 mars 2024 par la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de travail, sous le numéro 1144/24 (affaire L-TRAV-180/23). La décision apporte une précision utile sur les limites de la compétence du président du Tribunal du travail, qui ne peut statuer seul, hors référé, que dans les hypothèses expressément prévues par le Code du travail. Le juge rappelle le principe selon lequel le Tribunal du travail, siégeant en formation collégiale, est la juridiction de droit commun en matière de contestations relatives aux contrats de travail et aux régimes complémentaires de pension, conformément à l'article 25 du Nouveau Code de procédure civile. Il en déduit que la voie du référé ouverte par l'article 941 du même code, comme les procédures sommaires exceptionnelles du Code du travail, constituent des compétences d'attribution strictement encadrées. Faute pour le demandeur d'avoir invoqué l'un de ces fondements, et en l'absence de litige né du contrat de travail au sens strict, le président se déclare matériellement incompétent. La décision illustre ainsi la rigueur avec laquelle le juge luxembourgeois appréhende la répartition des compétences entre formations de la juridiction du travail. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), a été employé par la société SOCIETE1.) à compter du 1er octobre 1979, la relation de travail ayant pris fin le 1er juillet 2003, date à partir de laquelle il percevait une pension de retraite-invalidité. En 2010, la société a suspendu le paiement de cette pension après avoir douté de la sincérité de ses déclarations relatives à d'autres prestations perçues. Un jugement du Tribunal du travail du 22 février 2022 a constaté que cette suspension était injustifiée, a alloué au requérant des dommages et intérêts au titre du préjudice moral, et a déclaré irrecevables, comme nouvelles, les demandes relatives aux préjudices matériels qui n'avaient pas été formulées dans la requête initiale. Le requérant a alors saisi, par requête déposée le 13 mars 2023, le président du Tribunal du travail de Luxembourg. Il sollicitait la réparation de plusieurs préjudices matériels : la perte liée à la vente de biens immobiliers (724.000 euros), le préjudice moral lié à cette vente (50.000 euros), le retrait d'une carte libre parcours BENELUX (8.000 euros), des frais d'avocat (83.387,72 euros) et la perte d'une prime d'allocation familiale (12.500 euros), outre une indemnité de procédure et l'exécution provisoire. La société défenderesse a opposé plusieurs fins de non-recevoir : l'incompétence du président du Tribunal du travail, l'absence de compétence matérielle de toute juridiction du travail faute de lien direct avec le contrat de travail, la prescription quinquennale et décennale (article 189 du Code de commerce), et le défaut de qualité à agir du requérant pour réclamer une prime revenant à son épouse. Les débats ont été limités à ces moyens d'irrecevabilité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tient à la question de savoir si le président du Tribunal du travail est compétent pour connaître d'une demande indemnitaire de nature matérielle formée à l'encontre d'un ancien employeur, en dehors de toute procédure de référé et sans qu'un texte du Code du travail ne lui attribue expressément compétence pour statuer comme en matière sommaire. Le juge rappelle, en premier lieu, que la requête était expressément adressée au président du Tribunal du travail, ce que le mandataire du requérant a confirmé à l'audience. Il rappelle ensuite que l'article 25, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile confère au Tribunal du travail une compétence générale pour les contestations relatives aux contrats de travail et aux régimes complémentaires de pension, y compris postérieurement à la fin de la relation de travail. Le Tribunal du travail constitue donc la juridiction de droit commun en matière de droit du travail. Le juge examine ensuite les voies par lesquelles le président pourrait être saisi seul. D'une part, l'article 941 du Nouveau Code de procédure civile permet au président, en cas d'urgence, d'ordonner en référé les mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ou justifiées par l'existence d'un différend. Or la requête ne mentionnait aucune procédure de référé et le mandataire n'en a pas fait état lors des plaidoiries. D'autre part, le Code du travail prévoit, à titre exceptionnel et de manière limitative, des procédures dans lesquelles le président statue « d'urgence et comme en matière sommaire ». Le requérant n'invoquait aucun de ces textes, et le litige ne correspondait à aucune des hypothèses visées. Il en résulte, selon le juge, que le président du Tribunal du travail n'est pas matériellement compétent p