Dans un arrêt rendu le 26 mars 2024 (n° CAL-2023-00119 du rôle), la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, réaffirme plusieurs principes cardinaux de la procédure civile : la portée de l'effet dévolutif de l'appel, appréciée au regard de l'acte d'appel et de l'adage « tantum devolutum quantum appelatum », l'exigence d'un exposé clair de l'objet et des moyens dans l'assignation au sens de l'article 154 du Nouveau Code de procédure civile, et la qualification de nullité de pure forme soumise aux conditions de l'article 264 du même code. Sur le fond, l'arrêt écarte, faute de preuve, les moyens tirés du dol, de l'erreur et de la violence invoqués contre l'aval d'un gérant, et rejette l'argument fondé sur le devoir précontractuel d'information, en se ralliant à la jurisprudence de la Cour de cassation française du 5 avril 2023 selon laquelle l'aval, engagement cambiaire régi par le droit du change, ne permet pas à l'avaliste de rechercher la responsabilité du bénéficiaire du titre pour manquement à un devoir d'information. La portée pratique de la décision tient surtout à la rigueur accordée à la délimitation de la saisine d'appel et à la nécessité, pour les banques poursuivant l'exécution d'effets avalisés, de rattacher précisément chaque demande à un titre déterminé. ## I. Faits et procédure La société de droit français SOCIETE1.) (la « Banque ») a assigné PERSONNE1.), gérant et avaliste de deux sociétés de droit français, SOCIETE7.) Sàrl et SOCIETE8.) Sàrl, en paiement de sommes correspondant au solde impayé de deux billets à ordre. Le premier, souscrit par SOCIETE7.) le 27 septembre 2018 pour 270.000 euros, avait été avalisé par le défendeur ; le second, émis par SOCIETE8.) le 26 février 2018 pour 100.000 euros, avait également fait l'objet d'un aval. Les deux sociétés avaient été placées en redressement judiciaire par jugements du 15 mai 2019, avec une date de cessation des paiements fixée au 16 novembre 2017, puis clôturées pour insuffisance d'actif. En cours de première instance, la Banque a reconnu que le billet du 26 février 2018 avait été intégralement payé et a substitué à ce titre un billet à ordre du 25 avril 2018, également avalisé par le défendeur, réclamant désormais le solde de 41.928,57 euros sur ce fondement. Par jugement du 14 juillet 2022, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rejeté l'exception de libellé obscur, condamné PERSONNE1.) au paiement de 247.138,13 euros avec intérêts légaux, rejeté les demandes reconventionnelles en dommages et intérêts et alloué une indemnité de procédure à la Banque. PERSONNE1.) a relevé appel. Dans son acte, il sollicitait la réformation en ce qui concerne la demande principale et l'indemnité de procédure, tandis que ses conclusions récapitulatives y ajoutaient une demande en paiement de 247.138,13 euros à titre de dommages et intérêts et une demande de compensation. Par conclusions du 6 novembre 2023, le fonds commun de titrisation « SOCIETE2.) », cessionnaire de la créance en vertu d'un bordereau du 1er août 2023, est intervenu volontairement à l'instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit portait sur l'étendue de la saisine de la juridiction d'appel : une demande reconventionnelle formulée pour la première fois dans les conclusions d'appelant, sans être reprise dans l'acte d'appel, relève-t-elle de la dévolution ? La Cour rappelle que l'effet dévolutif est déterminé par les termes de l'exploit d'appel et que, lorsque l'appel est limité à certains chefs « d'une manière non ambiguë », la juridiction ne peut statuer sur les autres sans méconnaître l'autorité de la chose jugée et le contrat judiciaire. Dès lors que l'acte d'appel était circonscrit à la demande principale et à l'indemnité de procédure, l'appelant ne saurait étendre la saisine par des conclusions ultérieures : l'appel est irrecevable pour autant qu'il tend à l'allocation de 247.138,13 euros de dommages et intérêts. Le second problème concernait la validité de l'assignation au regard de l'article 154 du Nouveau Code de procédure civile. La Cour rappelle que l'exploit doit indiquer l'objet et les circonstances de fait fondant la demande de manière suffisamment précise pour permettre au juge d'en déterminer le fondement juridique et au défendeur de se défendre, sans qu'il soit nécessaire