Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-03-26, n° CAL-2023-00353 (CA4)

indiquer à ce sujet « facture ALIAS1.) du 06/02/19 » sans même joindre une telle facture de la société SOCIETE4.). L’appelante conteste en outre tantôt la commande et la livraison de carrelage, tantôt l’utilisation dudit carrelage au chantier de la Résidence ADRESSE3.) en relevant une incohérence des mentions figurant aux pièces 1 et 2 versées par la partie adverse. L’attestation testimoniale de PERSONNE1.) ainsi que l’offre de preuve tendant à l’audition de ce dernier dans le cadre d’une enquête, seraient irrecevables sinon manqueraient de pertinence. Elle conclut encore, par réformation, à l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 euros pour la première instance et sollicite un montant de 2.500 euros au titre d’une telle indemnité pour l’instance d’appel. La société SOCIETE3.) conclut à la confirmation du jugement déféré en se référant aux motifs dégagés par le Tribunal, et sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros pour l’instance d’appel. Elle expose que « le matériel commandé par la société SOCIETE3.) a été livré à la Résidence ADRESSE3.), sise à ADRESSE4.) (…) en date du 5 mars 2018 et enlevé sur site en date du 20 avril 2018 (pièce n°1), que suite à cette livraison, la société SOCIETE5.) a adressé à la société SOCIETE3.) une facture en date du 6 février 2019 (pièce n°2), qu’ensuite la société SOCIETE3.) a refacturé le matériel livré le 5 mars 2018 sur le chantier de la société SOCIETE1.) et a émis une facture le 15 mars 2019 pour un montant total de 14.302,77 euros qui a été envoyée le même jour à la société SOCIETE1.) (pièce n°3) qui n’a jamais contesté la réception ». Elle explique encore qu’en raison des relations amicales entre parties, elle a refacturé le matériel à la société SOCIETE1.) au prix coûtant chez le fournisseur et donc sans aucune marge bénéficiaire et a fait profiter la société SOCIETE1.) de conditions commerciales avantageuses. La société SOCIETE1.) ne saurait valablement contester la livraison du carrelage dans la mesure où elle aurait affirmé elle-même devant le Tribunal à l’audience ayant mené au jugement du 16 décembre 2021 que le carrelage a été livré par la société SOCIETE3.). Appréciation de la Cour L’appelante fait grief au Tribunal d’avoir retenu que la Facture émise par la société SOCIETE3.) datée du 15 mars 2019 constitue une facture acceptée au sens de l’article 109 du Code de commerce et que cette facture engendre une présomption irréfragable de la commande et de la vente du carrelage, que la société SOCIETE3.) ne saurait utilement renverser.

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Conformément à l’article 109 du Code de commerce, la preuve des achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée. Ce texte instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée que pour le seul contrat de vente. Le principe de la facture acceptée suppose à la fois l’existence d’une facture, la qualité de commerçant dans le chef du destinataire, la réception de la prédite facture par son destinataire et finalement le silence ou l’absence de contestation de ce dernier. La facture doit contenir la spécification d’une dette et constitue une invitation au paiement de celle-ci, elle doit mentionner le nom du fournisseur, le nom du client, la description des fournitures ou des services rendus et leur prix. La description des biens livrés ou des prestations doit être suffisamment précise pour permettre à l’autre partie de vérifier si ce que lui a été facturé correspond à ce qu’elle a commandé et à ce qui lui a été fourni (voir La facture, Eric Dirix et Gabriël-Luc Ballon, éditions Kluwer, n° 48 et n° 70). La facture est le document unilatéral rédigé par un commerçant qui acquiert son rôle probatoire spécifique si elle est acceptée par le client. L’acceptation d’une facture constitue une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités d’un marché. Le commerçant qui ne proteste pas contre la facture après l’avoir reçue est censé l’avoir acceptée. Pour enlever à son silence toute signification d’adhésion, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture doit prendre l’initiative de la protester, le délai normal pour ce faire étant essentiellement bref. Il y a lieu d’ajouter que les contestations doivent être précises et circonstanciées pour pouvoir valablement être retenues. Il incombe au fournisseur d’établir non seulement qu’il a établi la facture, mais encore qu’il l’a envoyée, et qu’elle est parvenue au client (A. Cloquet, La facture, n°403, p. 169). La Facture litigieuse est rédigée comme suit : « FACTURE M20190015 Concerne: Refacturation d'une partie de la facture PERSONNE2.) en annexe

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»

Il importe en outre de rappeler les termes du courrier de contestation de la société SOCIETE1.) : «

» En l’espèce, la société SOCIETE1.) conteste tout d’abord la réception de la Facture litigieuse. Concernant l’attestation testimoniale et l’offre de preuve par enquête, dont la société SOCIETE1.) conteste l’admissibilité, il n’est ni établi ni allégué que l’auteur de l’attestation, PERSONNE1.), exerce la fonction d’administrateur délégué de la société SOCIETE3.). Par ailleurs, l’existence d’un litige entre la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE6.), qui selon les explications des parties a été chargée des travaux de rénovation à effectuer dans la Résidence ADRESSE3.), n’a pas d’incidence sur la capacité de témoigner de PERSONNE1.) dans le cadre du présent litige qui se meut entre la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE3.). Le moyen tiré de l’incapacité de témoigner de PERSONNE1.) n’est partant pas fondé. 5

En revanche, il convient de rappeler que les déclarations des témoins doivent porter sur des faits que les témoins étaient en mesure de constater personnellement. Or, le témoin PERSONNE1.), se contentant de reproduire les explications et l’argumentation de la société SOCIETE3.), ne détaille aucunement les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles il aurait constaté personnellement tel ou tel fait. Ses déclarations figurant à l’attestation et offertes en preuve par voie d’enquête ne sont partant ni pertinentes ni concluantes, et sont à rejeter.

La Cour constate que la société SOCIETE3.) reste en défaut d’établir que la Facture ait été réceptionnée par la société SOCIETE1.) à une date rapprochée de son émission. En outre, tel que le fait plaider l’appelante, la Facture ne constitue pas une facture au sens de l’article 109 du Code de commerce en ce qu’elle ne fournit aucun descriptif de la marchandise fournie. Les conditions de l’application de la théorie de la facture acceptée ne sont partant pas réunies, et il incombe à la société SOCIETE3.) d’établir, en application des règles de preuve posées par les articles 58 du Nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, que le montant réclamé lui revient. Suivant l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En vertu de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. A l’appui de sa demande, la société SOCIETE3.) se prévaut des échanges entre parties, des avis de livraison et d’enlèvement établis par la société SOCIETE4.), de la facture de la société SOCIETE4.) du 6 février 2019, de sa mise en demeure du 3 mars 2020 et de l’absence de contestations valables de la société SOCIETE1.). Tel que le fait plaider à juste titre l’intimée, la société SOCIETE1.) ne saurait valablement contester que le carrelage mis en compte dans la Facture a été livré. Il résulte en effet de la motivation du jugement du 16 décembre 2021, non appelé, que la société SOCIETE1.) a conclu à la connexité de la présente affaire avec celle introduite devant le juge des référés dans le cadre d’un litige opposant la société SOCIETE1.) à la société SOCIETE6.), dans les termes suivants : « Il y aurait connexité au motif que les travaux de pose de carrelage réalisés par SOCIETE6.) qui 6

feraient l’objet d’une surfacturation, concerneraient du carrelage fourni par la société SOCIETE3.) et le paiement de ce carrelage ferait l’objet de la présente affaire ». La société SOCIETE1.) ne saurait dès lors plus remettre en cause la livraison/fourniture du carrelage à la société SOCIETE1.) dont question à la Facture litigieuse. Il résulte en outre de l’échange de courriels entre la société SOCIETE3.) et la société SOCIETE4.), dont feue PERSONNE3.), administrateur unique de la société SOCIETE1.), a été mise en copie, que le carrelage était à facturer à la cette dernière. Le fait que la facture du 6 février 2019 de la société SOCIETE4.) adressée à la société SOCIETE3.) met en compte, outre le carrelage commandé pour compte de l’appelante, des fournitures relatives à un chantier tiers ne porte pas à conséquence dans la mesure où la Facture ne met en compte que le carrelage relatif au chantier ADRESSE5.). En outre, si l’appelante conteste certes la réception de la Facture à l’époque de son émission en mars 2019, et affirme n’en avoir eu connaissance que suite au courrier de rappel du 29 novembre 2019, c’est dès lors au plus tard en décembre 2019 que la société SOCIETE1.) a pu prendre connaissance tant de la Facture que de la facture SOCIETE4.) à laquelle la Facture s’est référée en indiquant à cet égard « Concerne : Refacturation d’une partie de la facture SOCIETE4.) en annexe ». Si tel que l’affirme la société SOCIETE1.) devant la Cour, ladite facture PERSONNE4.) n’avait pas été jointe en annexe, il lui aurait appartenu d’en faire part à la société SOCIETE3.). Par ailleurs, suite à la mise en demeure du 3 mars 2020 par laquelle la société SOCIETE3.) a fourni des explications quant à la commande et la livraison du carrelage, la société SOCIETE1.) a réagi suivant courrier recommandé du 13 mars 2020 dans les termes suivants : « Objet : votre facture du 03.03.2020 facture M20190015 15.03.2019 Monsieur, Nous vous prions de bien vouloir prendre note de notre courrier qui vous a été envoyé en date du 13 décembre 2019. Veuillez agréer, distinguées ».

Monsieur,

l’expression

de

nos

salutations

Or, suite à la mise en demeure du 3 mars 2020 au plus tard, toutes les informations utiles relatives à la commande et la livraison du carrelage ont été fournies à la société SOCIETE1.), de sorte qu’elle ne pouvait plus se contenter de se référer à son courrier antérieur suivant lequel elle affirmait ne pas savoir « de quoi il s’agit », mais qu’elle était parfaitement en mesure de contester la Facture de façon circonstanciée. 7

Eu égard à l’ensemble de ces éléments, la Cour retient que la société SOCIETE3.) a établi avoir livré le carrelage commandé par la société SOCIETE1.) et mis en compte dans la Facture. La demande en paiement du montant de 14.302,77 euros avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 3 mars 2020 jusqu’à solde, dont le quantum n’est pas contesté en soi, est partant fondée et le jugement déféré est à confirmer à cet égard, quoique pour d’autres motifs.

Le jugement déféré est encore à confirmer, par adoption des motifs des juges de première instance, en ce qu’il a condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE3.) une indemnité de procédure de 1.500 euros et en ce qu’il a débouté la société SOCIETE1.) de sa demande en octroi d’une telle indemnité. Il s’ensuit que l’appel n’est pas fondé. La société SOCIETE1.) succombant en appel ne saurait se voir allouer une indemnité de procédure pour l’instance d’appel. L’iniquité requise pour l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas remplie, la demande de la société SOCIETE3.) en octroi d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel n’est pas fondée non plus. PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

reçoit l’appel, le dit non fondé, confirme le jugement déféré, dit non fondées les demandes des parties respectives en octroi d’indemnités de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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