La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rappelle dans cet arrêt du 26 mars 2024 que la théorie de la facture acceptée, prévue par l'article 109 du Code de commerce, ne peut recevoir application que si la facture satisfait à des exigences cumulatives : existence d'une véritable facture comportant la spécification de la dette et la description suffisamment précise des fournitures, qualité de commerçant du destinataire, réception effective de la facture et absence de contestation circonstanciée dans un délai bref. Faute de réunir ces conditions en l'espèce, la présomption irréfragable ne joue pas, et le créancier doit rapporter la preuve de sa créance selon le droit commun des articles 58 du Nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil. La Cour retient néanmoins, par des motifs de preuve tirés notamment de la connexité alléguée par le débiteur lui-même et de ses réactions postérieures, que la livraison du carrelage est établie, et confirme en conséquence la condamnation au paiement, pour d'autres motifs que ceux des premiers juges. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE3.) SA, fournisseur de matériaux, a assigné la société SOCIETE1.) SA devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, afin d'obtenir le paiement de 14.302,77 euros au titre d'une facture datée du 15 mars 2019, avec intérêts légaux et majoration du taux d'intérêt. Cette facture portait la mention « Concerne : Refacturation d'une partie de la facture PERSONNE2.) en annexe », sans description détaillée des marchandises. Par jugement du 19 janvier 2023, rendu en continuation d'un jugement du 16 janvier 2021, le tribunal a fait droit à la demande, condamné la société SOCIETE1.) au paiement de la somme principale avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 3 mars 2020, écarté la majoration du taux d'intérêt, alloué une indemnité de procédure de 1.500 euros et rejeté la demande reconventionnelle de la défenderesse à ce titre. La société SOCIETE1.) a interjeté appel par exploit du 16 mars 2023. Elle soutenait qu'elle n'avait reçu la facture qu'à la suite du courrier de rappel du 29 novembre 2019, que celle-ci ne constituait pas une facture commerciale au sens de l'article 109 du Code de commerce faute de descriptif, et contestait tant la commande que la livraison du carrelage litigieux. Elle concluait en outre à l'irrecevabilité ou à l'absence de pertinence de l'attestation testimoniale de PERSONNE1.) et de l'offre de preuve par enquête formulée sur cette base. L'intimée sollicitait la confirmation du jugement, faisant valoir que le matériel avait été livré sur le chantier de la Résidence ADRESSE3.) le 5 mars 2018 et enlevé le 20 avril 2018, qu'elle avait refacturé ce matériel à prix coûtant en raison de relations amicales entre les parties, et que la défenderesse avait elle-même reconnu la livraison devant le tribunal. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème.** Il s'agissait de déterminer si la facture litigieuse pouvait valoir facture acceptée au sens de l'article 109 du Code de commerce, emportant présomption irréfragable de l'existence de la créance. La Cour rappelle que ce texte instaure une présomption légale de l'existence de la vente entre commerçants au profit de la facture acceptée. Elle en précise les conditions d'application, qui supposent cumulativement l'existence d'une facture, la qualité de commerçant du destinataire, la réception de la facture par ce dernier et son silence ou l'absence de contestation. La facture doit en outre comporter la spécification de la dette et constituer une invitation au paiement ; elle doit mentionner le nom du fournisseur et du client, la description des fournitures ou services et leur prix, cette description devant être suffisamment précise pour permettre au destinataire de vérifier la correspondance avec ce qu'il a commandé et reçu. Le commerçant qui ne proteste pas après réception est censé avoir accepté, mais sa contestation doit intervenir dans un délai bref et être précise et circonstanciée. Il incombe au fournisseur d'établir l'envoi de la facture et sa parvenue au client. Appliquant ces principes, la Cour relève deux défaillances. D'une part, la société SOCIETE3.) n'établit pas que la facture ait été reçue à une date rapprochée de son émission. D'autre part, la facture ne fournit aucun descriptif de la marchandise livrée et ne satisfait donc pas aux exigences de l'article 109. Les conditions de la théorie de la facture acceptée ne sont pas réunies et la présomption ne joue pas. **Second problème.** La Cour recherche alors si le fournisseur établit néanmo