La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rappelle dans cet arrêt du 26 mars 2024 deux principes cardinaux du droit de la faillite : la charge de la preuve pèse sur le demandeur en rabattement, qui doit démontrer que la cessation des paiements ou l'ébranlement du crédit n'étaient pas établis au jour du jugement déclaratif, et l'extinction d'une obligation (par novation, confusion ou compensation) suppose une preuve précise, qu'il appartient au débiteur qui se prétend libéré de rapporter. En confirmant l'absence de toute reprise personnelle des obligations litigieuses par le dirigeant bénéficiaire effectif, la Cour écarte des pièces jugées dépourvues de lien avec la créance et de valeur probante suffisante. La décision illustre la rigueur avec laquelle le juge commercial apprécie les moyens de rabattement lorsque la créance du poursuivant paraît certaine, liquide et exigible, et souligne l'exigence de documents contractuels formalisant tout accord de substitution de débiteur. ## I. Faits et procédure Par un acte de souscription, PERSONNE2.) avait acquis des obligations émises par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l. (ci-après « SOCIETE3.) »), pour un montant nominal de 187.600 euros, portant intérêt au taux de 12,5 % l'an, venues à échéance le 8 juin 2021. Après une mise en demeure du 13 octobre 2021 restée sans effet, le créancier assigna la société, qui fut déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 21 avril 2023. La société SOCIETE1.) AG, gérante de la société en faillite, et PERSONNE1.), son bénéficiaire effectif, formèrent tierce-opposition et opposition. Par jugement du 7 juillet 2023, le Tribunal les déclara non fondées et les condamna aux frais. Les appelants interjetèrent appel par deux actes d'huissier du 23 août 2023, le jugement ne leur ayant pas été signifié. Ils sollicitaient la réformation du jugement et le rabattement de la faillite, soutenant que PERSONNE1.) avait racheté les obligations en reprenant personnellement la dette, de sorte que la créance serait éteinte par confusion, au sens des articles 1234 et 1289 du Code civil. Le créancier conclut à la confirmation par adoption de motifs. Il invoquait une créance déclarée de plus de 254 millions d'euros en principal, à titre chirographaire, et contestait toute extinction par novation ou confusion. Le curateur sollicita également la confirmation et, subsidiairement en cas de rabattement, la condamnation des appelants à ses frais et honoraires. Il relevait que l'actif réalisé se limitait à un remboursement d'impôt de 185 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consistait à déterminer si, à la date du jugement déclaratif, la société débitrice était en état de cessation des paiements et si son crédit était ébranlé, au sens de l'article 437, alinéa 1er, du Code de commerce, en particulier au regard de l'allégation d'extinction de la créance du poursuivant par reprise personnelle de la dette par un tiers, par novation ou par confusion. **La Cour rappelle**, en premier lieu, que l'article 437, alinéa 1er, du Code de commerce définit l'état de faillite comme la combinaison de la cessation des paiements et de l'ébranlement du crédit de tout commerçant. Il incombe au demandeur en rabattement de prouver que la société ne se trouvait pas, au moment du prononcé, dans l'un ou l'autre de ces états. La cessation des paiements est définie comme l'impossibilité de payer des dettes certaines, liquides et exigibles. **En second lieu**, la Cour relève que l'échéance des obligations au 8 juin 2021 n'est pas contestée. Sur le fondement de l'article 1315 du Code civil, il appartenait à la débitrice, qui se prétendait libérée, d'en rapporter la preuve. **Sur l'examen des pièces**, la Cour écarte successivement plusieurs éléments. L'erreur affectant le code ISIN mentionné dans la déclaration de créance est qualifiée d'erreur matérielle sans incidence. L'absence de vérification de la créance par le curateur est jugée sans pertinence, la certitude de la créance n'en dépendant pas. Les pièces relatives à une vente de titres et à deux reconnaissances de dette du 7 juin 2021 sont rejetées : aucun lien n'est établi avec la débitrice ni avec les obligations litigieuses, et le montant de la reconnaissance de 286 millions d'euros ne correspond ni au prix de la vente ni à la valeur des obligations. **La confirmation de security agent du 9 juin 2021** est également écartée. La Cour relève que son libellé (« upon instruction today