Par un arrêt du 26 mars 2024, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (chambre commerciale siégeant en matière d'appel des jugements de faillite) juge irrecevable l'appel formé contre un jugement déclaratif de faillite lorsque l'acte d'appel contient une assignation à comparaître dans le délai de quinze jours par constitution d'avocat, et non à date fixe comme l'exige désormais l'article 465 du Code de commerce tel que résultant de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite. La solution retient que le mode de comparution relève de l'organisation judiciaire, qu'il est donc d'ordre public, que sa méconnaissance constitue une nullité de fond insusceptible de régularisation au regard de l'article 264, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, et que cette irrecevabilité doit être relevée d'office. La portée de la décision est ainsi double : elle fixe, dès l'entrée en vigueur de la réforme, une exigence formelle stricte pour l'exercice de la voie de l'appel en matière de faillite, et elle souligne le caractère impératif des règles de procédure qui touchent à l'organisation judiciaire. ## I. Faits et procédure Par jugement du 6 décembre 2023, le Tribunal d'arrondissement de Diekirch, saisi sur assignation de l'établissement public Centre commun de la sécurité sociale, a déclaré en état de faillite la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE3.)). Par deux exploits d'huissier de justice du 14 décembre 2023, cette société a interjeté appel. Les actes la faisaient comparaître devant la IVe chambre de la Cour supérieure de justice « à comparaître par ministère d'avocat à la Cour dans le délai de la loi qui est de quinze jours, outre les délais de distance s'il y a lieu ». L'appelante sollicitait la réformation du jugement, le rabat de la faillite, la déclaration d'arrêt commun au Procureur général d'État et la décharge de la réglementation des frais et honoraires du curateur. Le magistrat de la mise en état, par avis du 30 janvier 2024, a invité les parties à conclure sur la recevabilité de l'appel au regard du mode de comparution retenu, en application de l'article 465 du Code de commerce issu de la loi du 7 août 2023, entrée en vigueur le 1er novembre 2023. Le Centre commun a conclu à l'irrecevabilité, faute d'assignation à date fixe, et sollicité au fond la confirmation du jugement. Le curateur s'en est rapporté à prudence de justice, tandis que la société appelante n'a pris aucune position. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si un appel contre un jugement déclaratif de faillite, introduit par exploit contenant comparution dans le délai de quinze jours par constitution d'avocat, satisfait aux exigences de l'article 465 du Code de commerce, qui impose désormais une comparution à date fixe. La Cour rappelle d'abord le texte nouveau : tout jugement rendu en matière de faillite est exécutoire par provision, le délai d'appel est de quarante jours à compter de la signification, et l'appel est introduit « par exploit d'huissier contenant comparution à date fixe », puis instruit et jugé à bref délai selon la procédure orale. Elle relève ensuite que les dispositions relatives au mode de comparution, qu'il s'agisse de la constitution d'avocat dans le délai de quinze jours ou de la date fixe, « relèvent de l'organisation judiciaire et sont de ce fait d'ordre public ». Deux conséquences en sont tirées. D'une part, leur violation constitue une nullité de fond, étrangère au régime de l'article 264, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, dont la sanction est l'irrecevabilité de l'appel. D'autre part, leur inobservation peut être soulevée à tout moment et doit être sanctionnée d'office par le juge saisi, la Cour s'appuyant sur deux précédents, un arrêt de la Cour de cassation du 28 avril 2005 (n° 27/05) et un arrêt de la Cour, IVe chambre, du 26 octobre 2011 (rôle n° 37534). Appliquant ces principes à l'espèce, la Cour constate que l'acte d'appel du 14 décembre 2023, qui assigne à constituer avocat dans le délai de quinze jours, est irrégulier au regard de l'article 465 du Code de commerce. Le mode de comparution relevant de l'organisation judiciaire, l'appel est irrecevable. La Cour n'examine pas le fond, et condamne l'appelante aux frais et dépens de l'instance d'appel. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt doctrinal réel en ce qu'elle articule trois notions classiques du droit processuel : la distinction entre règles relevant de l'