Le présent arrêt de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 26 mars 2024 sous le numéro CAL-2024-00028, déclare irrecevable un appel interjeté contre un jugement déclaratif de faillite au motif que l'exploit introductif ne contenait pas assignation à date fixe, mais une assignation à constituer avocat dans le délai de quinze jours. La décision fait application stricte de l'article 465 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, et énonce que les règles relatives au mode de comparution relèvent de l'organisation judiciaire et sont d'ordre public. Leur violation constitue une nullité de fond, étrangère au régime des nullités de forme de l'article 264, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, dont la sanction est l'irrecevabilité de l'appel, pouvant être relevée d'office à tout moment. La Cour écarte ainsi l'application de la jurisprudence antérieure, qui qualifiait ce type d'irrégularité de simple nullité de forme soumise à la condition d'un grief. Portée ainsi au premier plan, la décision fixe un critère de validité formel rigoureux pour les recours en matière de faillite. ## I. Faits et procédure Par jugement du 17 novembre 2023, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, saisi sur assignation de l'État du Grand-Duché de Luxembourg, a déclaré en état de faillite la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s. à r. l. (ci-après la société SOCIETE1.)). Par exploit d'huissier du 20 décembre 2023, la société, « représentée par son curateur », a interjeté appel en vue de réformer ce jugement, de rabattre la faillite et de rendre l'arrêt commun au curateur. L'acte d'appel indiquait que l'intimé était à comparaître « par ministère d'avocat à la Cour dans le délai de la loi qui est de quinze jours », soit un mode de comparution par constitution d'avocat et non à date fixe. Par avis du magistrat de la mise en état du 12 février 2024, les parties ont été invitées à conclure sur la recevabilité de l'appel au regard de l'article 465 du Code de commerce tel que modifié par la loi du 7 août 2023 (ci-après la « Loi de 2023 »), entrée en vigueur le 1er novembre 2023. L'État intimé soulevait l'irrecevabilité de l'appel pour deux motifs : d'une part, la société en faillite n'était pas représentée pour l'appel par son curateur mais par ses gérants en fonctions ; d'autre part, l'acte d'appel aurait dû contenir assignation à date fixe. Le curateur s'est rallié aux conclusions de l'État. L'appelante invoquait pour sa part une jurisprudence de la Cour de cassation qualifiant l'irrégularité relative au mode de comparution de simple nullité de forme, soumise à la condition d'une invocation in limine litis ou de la preuve d'un grief. La Cour relève toutefois que ces décisions concernaient des actes indiquant deux modes de comparution contradictoires, de sorte qu'elles n'étaient pas transposables à l'espèce. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si un appel contre un jugement déclaratif de faillite, introduit par un exploit contenant assignation à constituer avocat dans le délai de quinze jours au lieu d'une comparution à date fixe, est recevable sous l'empire de l'article 465 du Code de commerce modifié, et si la sanction de cette irrégularité relève du régime des nullités de forme ou de celui, plus rigoureux, des règles d'ordre public. La Cour rappelle d'abord le texte nouveau : tout jugement rendu en matière de faillite est exécutoire par provision, le délai d'appel est de quarante jours à compter de la signification, et l'appel « est introduit par exploit d'huissier contenant comparution à date fixe et est instruit et jugé à bref délai selon la procédure orale ». Elle relève ensuite que le législateur a expressément précisé que « les dispositions relatives au mode de comparution, à savoir par voie de constitution d'avocat dans le délai de quinze jours ou à date fixe, relèvent de l'organisation judiciaire et sont de ce fait d'ordre public », que leur violation « constitue une nullité de fond, étrangère aux dispositions de l'article 264, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile », et qu'elle a pour sanction « l'irrecevabilité de l'appel ». Le texte ajoute que cette inobservation « peut être soulevée à tout moment de la procédure et doit même être sanctionnée d'office par la juridiction saisie ». Appliquant ces dispositions, la Cour constate que l'acte d'appel du 20 décembre 2023 procédait par assignation à constituer avocat dans le délai de quinze jours et qu'