Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 26 mars 2024, illustre la mise en œuvre rigoureuse de la faculté ouverte par l'article 694, § 5, du Code de procédure pénale, qui permet d'assortir une première interdiction de conduire de l'aménagement accordé lors d'une condamnation subséquente. La décision rappelle que cette faveur ne saurait constituer un automatisme : le requérant doit démontrer, in concreto, à la fois un besoin impératif de son permis de conduire et son mérite à bénéficier d'un tel aménagement. En l'espèce, la juridiction rejette le recours au motif que le besoin professionnel allégué, celui d'un négociateur indépendant, n'est pas étayé par des pièces suffisamment précises quant aux périodes et aux trajets nécessaires à l'exercice de l'activité, et que le condamné, auteur de trois condamnations pour conduite en état d'ivresse dont la dernière à la suite d'un accident, n'a pas manifesté la prise de conscience exigée. Les analyses toxicologiques produites, insuffisantes à établir l'abstinence alcoolique, ne sauraient combler ces carences. La décision consacre ainsi une approche exigeante, qui subordonne la dérogation à une double preuve, objective et comportementale, et qui fait de l'amendement effectif du condamné une condition substantielle de la faveur. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), a fait l'objet de trois condamnations successives. La première, prononcée le 16 décembre 2011, sanctionnait la conduite en état d'ivresse avec un taux de 0,77 mg/l d'air expiré, accompagnée d'un excès de vitesse sur autoroute. La deuxième, résultant d'une ordonnance pénale du 5 novembre 2020, réprimait une conduite en état d'ivresse avec un taux de 0,80 mg/l, assortie de deux contraventions au code de la route ; elle a emporté le prononcé d'un sursis dont la déchéance a ensuite été encourue. La troisième, par jugement du 11 janvier 2024, sanctionnait une conduite en état d'ivresse (0,65 mg/l) du 19 juillet 2023, avec trois contraventions, et prononçait une interdiction de conduire de quinze mois, assortie d'exceptions limitativement énumérées au point 1ter de l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955. La Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a retenu, par décision du 29 février 2024, que le requérant devait exécuter, entre le 11 octobre 2024 et le 3 avril 2026, une interdiction de conduire ferme de dix-huit mois résultant de la déchéance du sursis attaché à la condamnation de 2020. Le requérant a formé un recours par courrier électronique le 15 mars 2024, sollicitant que l'interdiction afférente à la condamnation de 2020 soit assortie de la même exception que celle accordée en 2024. Il invoquait son activité de négociateur indépendant pour une société anonyme, impliquant des déplacements imprévisibles sur l'ensemble du territoire, rendant impossible le recours aux transports en commun. Le Ministère public a conclu à la recevabilité mais au rejet du recours. La Chambre a constaté que la notification, indiquée comme intervenue le 6 février 2024, devait en réalité être située au 6 mars 2024, eu égard à la date de la décision et à celle de sa transmission à la police. Le recours, introduit dans le délai de huit jours ouvrables de l'article 698, § 3, a donc été déclaré recevable. Statuant en composition de juge unique conformément à l'article 697, § 2, la Chambre a rejeté le recours sur le fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit posé était de savoir si, dans l'hypothèse de l'article 694, § 5, du Code de procédure pénale, le condamné qui sollicite l'extension à une première interdiction de conduire de l'aménagement prévu par la loi de 1955 justifie des conditions requises pour en bénéficier, à savoir un besoin impératif du permis de conduire et le mérite de la faveur. La Chambre rappelle, en premier lieu, que le texte est applicable en l'espèce, le requérant se trouvant dans l'hypothèse d'une nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction, assortie d'un aménagement. Elle précise toutefois que la faculté ne saurait dégénérer en automatisme et doit être appréciée au regard de la situation individuelle et des pièces pertinentes produites. S'agissant du besoin impératif, la Chambre relève que les documents versés, un certificat de la société employeuse et la première page d'une convention de collaboration, établissent l'existence d'une relation de travail, mais non la nécessité de conduire à des moments précis de la journée. L'affirmation d'un besoin de déplacement « toute la journée et sur tout le territoire » est jugée trop v