Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 26 mars 2024, illustre les limites de la compétence matérielle de cette juridiction spécialisée en matière d'exécution des peines. Saisie d'un recours contre la décision de la Déléguée du Procureur général d'État rejetant une demande de transfèrement vers le Luxembourg formée par un condamné détenu en France en exécution d'une peine de réclusion à perpétuité, la Chambre se déclare incompétente. Elle retient que le transfèrement international ne relève ni du code de procédure pénale ni des lois du 20 juillet 2018 régissant l'application des peines et l'administration pénitentiaire, mais de la loi du 28 février 2011 relative à la reconnaissance de jugements en matière pénale, laquelle n'a pas été rendue justiciable de la Chambre, un projet de loi tendant à étendre sa compétence n'ayant pas encore été adopté. La décision présente un intérêt pratique certain : elle rappelle que le juge de l'application des peines ne dispose que d'une compétence d'attribution strictement encadrée par le législateur, et que l'absence de texte donnant compétence à cette juridiction peut priver le justiciable de tout recours juridictionnel effectif contre une décision administrative d'exécution, situation que le projet de loi n° 7869 entendait précisément corriger. ## I. Faits et procédure Un ressortissant, né à Luxembourg et désigné dans l'arrêt sous l'appellation « PERSONNE1.) », a été condamné le 14 mai 2013 par une chambre criminelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg à une peine de réclusion à perpétuité. Il purge cette peine à la Maison centrale d'Ensisheim, en France. Par décision du 7 mars 2024, la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a rejeté la demande de transfèrement du condamné vers un établissement pénitentiaire luxembourgeois. Notifiée le 13 mars 2024, cette décision a fait l'objet d'un recours déclaré le 20 mars 2024 au greffe de la Cour d'appel, Chambre de l'application des peines, par l'avocat du condamné, Maître Aminatou Koné, en remplacement de Maître Patrice Mbonyumutwa. Le ministère public a conclu, d'une part, à la recevabilité du recours au regard de l'article 698 du code de procédure pénale, et, d'autre part, à l'incompétence de la Chambre de l'application des peines, la matière n'étant régie ni par le code de procédure pénale ni par la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire, mais par la loi du 28 février 2011. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La question de la recevabilité.** Le premier problème soumis à la Chambre tenait au respect des conditions formelles du recours. L'article 698, paragraphe 1, du code de procédure pénale prévoit que le condamné ou son avocat déclare le recours au greffe de la chambre de l'application des peines, et son paragraphe 3 fixe le délai à huit jours ouvrables à compter de la notification de la décision attaquée. La Chambre constate que la décision entreprise ayant été notifiée le 13 mars 2024 et le recours déclaré le 20 mars suivant, le délai légal est respecté. Le recours est donc déclaré recevable en la forme. Il convient de relever que l'arrêt mentionne, dans le corps du texte, la date de notification du 13 mars « 2014 », alors que le contexte procédural et la date de la décision attaquée (7 mars 2024) imposent de lire « 2024 ». Il s'agit manifestement d'une erreur matérielle, sans incidence sur la solution retenue. **B. La question de la compétence.** Le véritable point de droit concerne la compétence *ratione materiae* de la Chambre. L'article 696 du code de procédure pénale, tel que modifié par la loi du 20 juillet 2018, attribue à cette juridiction la connaissance des recours contre les décisions prises par le Procureur général d'État dans le cadre de l'exécution des peines. Cette compétence couvre les matières prévues par la loi du 20 juillet 2018 précitée et celles relevant de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire. La Chambre relève que le transfèrement international n'entre dans aucune de ces matières. Il est en effet régi par la loi du 28 février 2011 relative à la reconnaissance de jugements en matière pénale ayant prononcé des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans un autre État membre de l'Union européenne. Or, si le projet de loi n° 7869 vise à compléter l'article 696, paragraphe 1, pour étendre la compétence de la Chambre à ce domaine, ce texte n'était pas encore adopté à la date de l'arrêt. La Chambre en tire la conséquence logique : n'étant pas investie de la compétence