Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, par jugement du 26 mars 2024 (n° 148728 du rôle), était saisi d'une opposition à taxation portant sur les droits proportionnels alloués aux mandataires de trois défendeurs poursuivis solidairement en paiement d'un prix de cession. Le tribunal rappelle que la liquidation des droits des avocats est régie par le règlement grand-ducal du 21 mars 1974 et que, faute de règle spécifique pour la pluralité de défendeurs, il convient de recourir à la solution issue de la jurisprudence française sur l'article 5 du tarif des avoués : l'action dirigée contre des défendeurs multiples, non solidaires, donne lieu à autant de droits proportionnels qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. Il précise toutefois que l'intérêt s'apprécie au regard du litige constituant l'assiette du droit proportionnel, et non au regard des conventions personnelles liant chaque partie au demandeur. Constatant que les trois défendeurs ont développé des moyens de défense strictement identiques tout au long de la procédure, le tribunal retient un intérêt unique, réduit le droit proportionnel à un tiers par partie et annule les décisions de taxation initiales. La décision combine ainsi une application stricte de la règle de l'intérêt distinct avec une appréciation concrète et procédurale de cet intérêt. ## I. Faits et procédure Le litige au fond opposait un promoteur immobilier, PERSONNE1.), à deux sociétés et à une personne physique, défendeurs, auxquels il réclamait la condamnation solidaire au paiement de 21.500.000 euros au titre du prix de cession d'une participation de 8 % dans une société de développement immobilier, en exécution d'une convention d'achat/vente du 6 2024 (date anonymisée). La demande fut rejetée en première instance puis en appel, la décision d'appel étant confirmée. Parallèlement, une série de décisions de taxation fut rendue. En première instance, le juge taxateur alloua à chacun des trois mandataires l'intégralité du droit proportionnel de 21.658,65 euros, calculé sur l'enjeu de 21.500.000 euros. En instance d'appel, le conseiller taxateur retint au contraire un droit proportionnel unique de 28.878,20 euros, réparti par tiers, au motif que les défendeurs poursuivis solidairement avaient le même intérêt. Cette solution fut confirmée par la Cour d'appel, annulée puis maintenue après nouvelle taxation, et finalement consacrée par un arrêt de la Cour de cassation qui divisa le droit proportionnel par trois en instance de cassation. Saisi par PERSONNE1.) d'une opposition contre les décisions de taxation de première instance, le tribunal devait déterminer si la demande de ce dernier devait être taxée sur la base d'un droit proportionnel unique ou de droits distincts. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit consistait à savoir si, en présence de plusieurs défendeurs poursuivis en condamnation solidaire, le droit proportionnel de l'avocat doit être alloué à chaque mandataire pour son mandant ou s'il doit être partagé entre les parties ayant un intérêt identique. Le tribunal écarte en premier lieu l'argument tiré des conventions personnelles des défendeurs. Il juge que l'intérêt s'apprécie « par rapport au litige qui forme la base sur laquelle est calculé le droit proportionnel », de sorte que les contrats distincts conclus par chaque défendeur (contrat de consultance, obligations spécifiques) sont dépourvus de pertinence. Il relève à cet égard qu'un défendeur, PERSONNE2.), avait lui-même reconnu, dans ses conclusions, l'engagement personnel et solidaire de la société défenderesse au paiement du prix de cession, ce qui rendait inopérante la thèse de l'absence d'obligation. Le tribunal fonde ensuite sa décision sur l'identité de la défense. Il constate que les sociétés défenderesses s'étaient rapportées aux conclusions de PERSONNE2.), que les conclusions notifiées en première instance contenaient des moyens identiques, et que la défense ne comportait aucun moyen propre à la demande de condamnation solidaire. Il en déduit que l'intérêt du litige était le même pour chacune des parties, peu important la pluralité de conseils. Enfin, le tribunal rejette l'argument selon lequel la solidarité recherchée suffirait à créer un intérêt commun : il ne se fonde pas sur la seule solidarité, mais sur l'unité concrète de la défense. Le dispositif annule les trois décisions de taxation, dit que chaque mandataire a droit à un tiers du droit proportionnel, soit 7.219,55 euros, et condamne les défendeurs, chacun pour un tiers, aux frais de l'opposition. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt certain en ce qu'elle précise les