## Synthèse doctrinale Le jugement commenté, rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 26 mars 2024, tranche une question classique mais toujours délicate : celle de la nature de l'obligation de deux débiteurs liés à un même créancier par un contrat d'intermédiation immobilière conclu oralement. Le tribunal rappelle que la solidarité ne se présume pas (article 1202 du Code civil) et qu'à défaut de stipulation expresse ou de disposition légale, les défendeurs sont tenus conjointement, et non in solidum, la responsabilité in solidum supposant des obligations issues de sources distinctes. Il précise la répartition de la dette entre codébiteurs conjoints par référence à l'intérêt de chacun dans l'opération. La décision admet par ailleurs le remboursement des honoraires d'avocat au titre des articles 1382 et 1383 du Code civil, tout en écartant l'indemnité de procédure de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, pour éviter une double indemnisation. Elle rejette enfin la demande reconventionnelle pour abus de droit, faute de faute indépendante de l'exercice de l'action en justice. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.), agence immobilière, a mis en relation les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avec des acquéreurs de leur immeuble sis à L-ADRESSE4.). La vente est intervenue dans les trois mois du compromis conclu par son intermédiaire. Estimant lui être due une commission, SOCIETE1.) a, par exploit du 26 mai 2020, assigné les défendeurs en paiement de 12.870 euros, outre intérêts et majoration, ainsi qu'en indemnisation de ses frais d'avocat et au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Par un premier jugement interlocutoire du 2 mai 2023 (le texte mentionne « DATE2.) »), le tribunal a retenu le principe de la créance et invité les défendeurs à verser l'acte de vente, faute de pièce permettant de fixer le montant de la commission, calculée en pourcentage du prix. Les défendeurs n'ayant pas produit cet acte, ils ont finalement accepté de payer le montant réclamé de 12.870 euros, correspondant à 2 % du prix, en contestant toutefois toute solidarité et en réclamant une indemnité reconventionnelle pour procédure abusive. L'affaire a été plaidée le 23 janvier 2024 et prise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La nature de l'obligation des codébiteurs.** Le litige posait la question de savoir si deux débiteurs tenus d'une même dette de commission envers un intermédiaire étaient tenus solidairement, in solidum ou conjointement. Le tribunal relève que l'article 1202 du Code civil exige une stipulation expresse de solidarité, ou une disposition légale. Le contrat, oral en l'espèce, ne contenait aucune stipulation de cette nature, et la demanderesse n'invoquait aucun texte légal. La solidarité est donc écartée. S'agissant de la responsabilité in solidum, le tribunal reprend la distinction doctrinale selon laquelle elle suppose des débiteurs tenus d'obligations distinctes, issues de sources différentes. Or les défendeurs étaient liés à SOCIETE1.) par une seule et même convention. L'obligation est donc conjointe, c'est-à-dire divisible entre les débiteurs. La répartition s'opère selon l'intérêt de chacun dans l'opération ou selon ce qui a été convenu et, à défaut de détermination possible, par parts égales. Le tribunal retient que le mandat de vente avait été conclu dans l'intérêt commun des deux défendeurs, ce qui conduit à une condamnation conjointe au paiement de la totalité de la somme, formule qui doit être lue avec prudence au regard de la division de la dette qu'elle implique. **2. Les intérêts et la majoration.** Le tribunal fait application de l'article 1153 du Code civil : les intérêts courent à compter de la sommation de payer, soit la mise en demeure du DATE1.). Il accorde également la majoration de trois points prévue par l'article 15 de la loi modifiée du 18 avril 2004, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la signification du jugement. **3. La demande reconventionnelle pour abus de droit.** Le tribunal rappelle que l'exercice d'une action en justice est libre et que l'échec n'est pas en soi fautif. La responsabilité ne peut être engagée que pour malice, mauvaise foi, légèreté blâmable ou erreur grossière équivalant au dol. Ces éléments n'étant pas établis, la demande est rejetée. **4. Les frais d'avocat.** Le tribunal admet que les honoraires d'avocat exposés pour obtenir paiement peuvent constituer un préjudice réparable sur le fondement des articles 1382 et 1383