Le texte fourni s'interrompt au milieu du raisonnement sur la responsabilité (« Il en résulte que le ORGANISATION1.) est »), sans que le dispositif, le montant éventuellement alloué ni la solution finale sur le dommage, le préjudice moral et les frais de déménagement ne figurent dans l'extrait transmis. Le commentaire ci-dessous se limite donc aux motifs effectivement disponibles ; il ne préjuge ni de la condamnation prononcée ni des quanta, et invite à vérifier le dispositif complet sur la source officielle. **Synthèse doctrinale** Le jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 26 mars 2024 éclaire trois points de droit du bail à usage d'habitation. Il rappelle d'abord que l'action en dommages et intérêts fondée sur l'article 14 de la loi du 21 septembre 2006 relève de la compétence du tribunal d'arrondissement et non du juge de paix, dès lors qu'elle procède des articles 1382 et 1383 du Code civil et non de l'exécution du bail. Il écarte ensuite l'exception de renonciation et la théorie de la « Rechtsverwerking » : une proposition d'indemnisation non acceptée, faute d'accord sur le montant et donc faute de condition suspensive réalisée, ne saurait valoir abandon définitif d'un droit, la renonciation exigeant une volonté claire et une conscience de sa portée. Enfin, le tribunal affirme la responsabilité de plein droit du bailleur qui n'occupe pas les lieux aux fins invoquées dans les trois mois du départ du preneur, et refuse de tenir pour force majeure l'adoption de la loi du 13 février 2018 sur les édifices religieux, laquelle ni n'a rendu impossible l'exécution des travaux, ni n'a été imprévisible. La portée pratique tient à la sévérité de ce régime probatoire et exonératoire. **I. Faits et procédure** Les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avaient pris à bail, en 2000 selon le texte, une maison d'habitation appartenant à la ORGANISATION2.), moyennant un loyer mensuel de 50.000 francs luxembourgeois, soit 1.250 euros. Par courrier, le bailleur dénonça le contrat et sollicita devant la justice de paix la résiliation judiciaire pour motifs graves et légitimes, invoquant la rénovation de l'immeuble, dont l'état vétuste imposait une mise en conformité, les travaux rendant les lieux inhabitables. Le juge de paix fit droit à cette demande et ordonna le déguerpissement. Les locataires interjetèrent appel, mais quittèrent les lieux le DATE1.) sans que l'appel ne soit plaidé. Une première action, introduite en 2018 contre la ORGANISATION2.), fut déclarée irrecevable. Les ORGANISATION3.) ayant été supprimées par la loi du 13 février 2018, les locataires assignèrent le ORGANISATION1.), présenté comme successeur universel, le 7 juillet 2021, en paiement de 14.873,52 euros, correspondant à douze mois de loyers, puis augmentèrent leur demande pour y ajouter les frais de déménagement et un préjudice moral. Le défendeur souleva l'irrecevabilité pour renonciation, subsidiairement contesta l'application de l'article 14, et forma une demande reconventionnelle pour procédure abusive. **II. Problème de droit et motifs de la décision** Le tribunal devait résoudre plusieurs questions : sa compétence matérielle ; la recevabilité de la demande face à l'exception de renonciation ; le caractère applicable de l'article 14 lorsque le motif de résiliation est une rénovation ; et l'existence d'une cause exonératoire. *Compétence.* Reprenant une jurisprudence constante, le tribunal juge que l'action pour non-occupation des lieux procède des articles 1382 et 1383 du Code civil et non de l'article 3, 3°, du Nouveau Code de procédure civile. Elle relève donc du tribunal d'arrondissement. *Recevabilité.* La renonciation est définie comme l'abandon définitif d'un droit, qui se distingue de la transaction par l'absence de concessions réciproques. Elle doit être « clairement établie » par des actes concrets, impliquant conscience de l'existence du droit et de la portée de l'abdication. Le tribunal constate que la proposition du 21 août 2019 était subordonnée à un accord sur le montant, condition qui ne s'est jamais réalisée. Une offre non devenue définitive, sans objet déterminé, ne peut emporter renonciation. La fin de non-recevoir est donc rejetée. *Fond : application de l'article 14.* Le tribunal écarte le moyen tiré de ce que l'article 14 ne viserait que le besoin personnel d'occupation : le texte ne distingue pas selon le motif de résiliation, et la jurisprudence l'a déjà appliqué aux rénovations. Il en rappel