Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, du 26 mars 2024 (n° TAL-2022-03575 du rôle) constate le désistement d'action du demandeur, PERSONNE1.), à l'encontre de la société anonyme SOCIETE1.) SA, et déclare en conséquence l'instance éteinte. Cette décision, de nature purement procédurale, ne tranche aucun point de fond : elle ne se prononce ni sur l'existence d'un préjudice de jouissance, ni sur les frais de gardiennage de meubles, ni sur le préjudice moral allégués. Elle illustre le régime du désistement d'action tel que consacré par le Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois, dont la portée est double : le désistement, acte unilatéral du demandeur, met fin à l'instance sans que le juge ait à apprécier le bien-fondé des prétentions, et il emporte en principe l'extinction de l'action, sous réserve de l'acceptation éventuelle du défendeur lorsqu'elle est requise. Le juge se borne à en donner acte, à le décréter et à statuer sur les dépens, qui pèsent sur le désistant. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier de justice suppléant du 12 avril 2022, PERSONNE1.) a assigné la société anonyme SOCIETE1.) SA devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Il sollicitait la condamnation de la défenderesse au paiement de trois sommes : 29.666 euros au titre de l'indemnisation d'une perte de jouissance, assortie des intérêts légaux à compter de la réception de la maison le DATE1.), ou à défaut à compter de la mise en demeure du DATE2.) ou de la demande en justice ; 5.618,64 euros au titre des frais de gardiennage de meubles ; et 10.000 euros au titre du préjudice moral. Il réclamait en outre une indemnité de procédure de 3.000 euros, les frais et dépens de l'instance, ainsi que l'exécution provisoire du jugement. La procédure a suivi son cours régulier. Les mandataires des parties ont été convoqués à l'audience de plaidoiries fixée au 20 février 2024, aucune partie n'ayant sollicité de plaider oralement. Les parties ont été réputées avoir réitéré leurs moyens conformément à l'article 226 du Nouveau Code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 février 2024 et l'affaire mise en délibéré à la même date. Entre-temps, par acte d'avocat daté au 2 janvier 2024, PERSONNE1.) a déclaré se désister purement et simplement de son action, puis, par conclusions du 9 janvier 2024 notifiées au conseil de la société défenderesse, il a conclu au désistement de son action. Le tribunal a relevé que l'acte de désistement était régulier en la forme. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si le désistement d'action, régulièrement notifié, devait être admis et entraîner l'extinction de l'instance, alors même que l'affaire était déjà en état d'être jugée et mise en délibéré. Le tribunal y répond par l'affirmative, en un motif bref mais déterminant : « l'acte de désistement d'action étant régulier en la forme, il y a lieu d'admettre le désistement d'action et de déclarer l'action éteinte ». Le raisonnement se limite donc au contrôle de la régularité formelle de l'acte de désistement, sans examen de son opportunité ni de son fondement. Le dispositif appelle quelques observations. Le tribunal donne acte au demandeur de son désistement, fait droit à celui-ci, décrète le désistement d'action « aux conséquences de droit », déclare l'action éteinte et condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l'instance. La condamnation aux dépens constitue la conséquence logique du désistement : le désistant, qui renonce à la poursuite de l'instance, supporte les frais qu'il a provoqués. Le jugement ne comporte pas de condamnation à l'indemnité de procédure sollicitée par le demandeur, celui-ci ayant été débouté de sa demande dans la mesure où l'instance s'éteint sans jugement sur le fond. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision rappelle utilement la distinction entre le désistement d'action et le désistement d'instance, la première opération emportant renonciation à l'action elle-même, avec les effets extinctifs qui s'y attachent, tandis que la seconde ne met fin qu'à la procédure en cours. En l'espèce, le désistement d'action, expressément qualifié comme tel par l'acte d'avocat et par les conclusions, produit l'extinction de l'action, ce qui interdit en principe au demandeur de la reprendre sur le même fondement à l'égard de la même partie, sous réserve des règles relatives à l'autorité de la chose jugée et à la prescription. L'enseignement pratique est double. D'une part, le pratic