Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 26 mars 2024 (TAL-2023-01089) rappelle la distinction entre désistement d'action et désistement d'instance, et en tire les conséquences qui s'attachent au premier. Le tribunal relève que le désistement d'action ne se borne pas à abandonner une instance déterminée : il emporte renonciation au droit qui en constitue le fondement, avec pour effet son extinction et l'irrecevabilité de toute action nouvelle. Ces effets se produisent dès la notification de l'acte de désistement, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'accord du défendeur, même lorsque les débats sont engagés. Le tribunal donne donc acte au demandeur de son désistement, décrète celui-ci avec ses conséquences de droit, déclare l'action éteinte et met les frais de l'action abandonnée à la charge du demandeur. La décision, rendue sans contestation de la défenderesse, présente une portée pratique réelle quant au régime du désistement en droit judiciaire luxembourgeois, mais elle demeure laconique sur les mécanismes de notification et sur la qualification précise de l'acte litigieux. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier de justice du 25 janvier 2023, PERSONNE1.) a assigné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Il sollicitait la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme principale de 26.774,36 euros, augmentée des intérêts légaux à compter de la demande en justice, ainsi qu'une indemnité de procédure de 3.500 euros et la condamnation aux frais et dépens, avec distraction au profit de son mandataire. Les mandataires des parties ont été informés de l'audience de plaidoiries fixée au 12 mars 2024. Les parties, qui avaient donné leur accord pour procéder selon l'article 227 du Nouveau Code de procédure civile, ont été dispensées de comparaître et réputées avoir réitéré leurs moyens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 mars 2024, date à laquelle l'affaire a été prise en délibéré. Entre-temps, par conclusions du 5 janvier 2024, puis par acte d'avocat à avocat déposé au greffe le 8 janvier 2024 (daté du 15 décembre 2023) et comportant un bon pour désistement signé par le demandeur, celui-ci s'est désisté purement et simplement de l'instance et de l'action. La société SOCIETE1.) n'a pas pris position sur ce désistement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir quels sont les effets d'un désistement d'action formé par le demandeur en cours d'instance, en l'absence de prise de position du défendeur, et si le juge doit en tirer les conséquences sans que l'accord de la partie adverse soit requis. Le tribunal commence par opérer une distinction fondamentale entre le désistement d'action et le désistement d'instance. Ces deux mécanismes diffèrent tant par leurs conditions de mise en œuvre que par leurs effets. Pour autant, le tribunal estime qu'il convient d'appliquer le régime du désistement d'action, dès lors que celui-ci englobe nécessairement le désistement d'instance. Il en déduit que la volonté du demandeur est bien de renoncer à son action, et non seulement à l'instance. Le raisonnement repose sur la nature du désistement d'action, qui emporte abandon du droit servant de fondement à l'instance. Il en résulte une renonciation définitive et l'extinction du droit lui-même, de sorte que toute action nouvelle se heurte à une fin de non-recevoir. Le tribunal ajoute que ces effets se produisent dès la notification de l'acte de désistement, sans que l'accord du défendeur soit nécessaire, même si les débats ont déjà été engagés. Cette solution s'appuie sur la doctrine de Thierry Hoscheit, citée à la page 559 de son ouvrage relatif au droit judiciaire privé luxembourgeois. En conséquence, le tribunal donne acte au demandeur de son désistement, fait droit à celui-ci, décrète le désistement d'action avec ses conséquences de droit, déclare l'action éteinte et condamne le demandeur aux frais et dépens de l'action abandonnée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confirme avec netteté la portée du désistement d'action dans l'ordre juridique luxembourgeois. Elle en souligne le caractère abdicatif : le demandeur ne renonce pas seulement à la procédure, mais au droit substantiel lui-même. La conséquence est lourde, puisque l'extinction du droit interdit toute reprise ultérieure de l'action, ce qui distingue fondamentalement cette voie de la simple renonciation à l'instance, qui laisse subsister le droit et permet une nouvelle saisine. L'enseignement pratique est double. D'une part, le praticien doit