Synthèse doctrinale. Par un jugement du 26 mars 2024 (TAL-2023-01475), le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg retient que la prescription quinquennale de l'article 2277, alinéa 2, du Code civil s'applique aux créances de fourniture d'énergie électrique, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre dette de capital et dette périodique ni entre acomptes et solde annuel. Le tribunal écarte la jurisprudence isolée sur laquelle se fondait le fournisseur, dont il rappelle qu'elle reposait sur un arrêt de la Cour de cassation belge invalidé par la Cour constitutionnelle belge. Il souligne que la prescription de l'article 2277 constitue un mode de libération et non une simple présomption de paiement, fondée sur un motif d'humanité et d'ordre public. La portée de la décision est donc importante : elle confirme et consolide une ligne jurisprudentielle favorable au consommateur face aux rappels de consommation prétendument omise, tout en laissant ouverte la question des exceptions tenant à la variabilité de la dette lorsque le créancier ignore le montant ou se heurte à l'opposition du débiteur. ## I. Faits et procédure Une société anonyme, fournisseur d'énergie électrique, a constaté lors d'une lecture annuelle du compteur de son client, en date du DATE5.), que le facteur multiplicateur de vingt n'avait pas été appliqué aux consommations depuis la reprise du réseau de distribution de la commune de ALIAS1.) par une autre société au début de DATE6.). Le compteur installé chez le défendeur n'indiquait qu'un vingtième de la consommation réelle. Le fournisseur a adressé au client, le 3 octobre 2016, une facture de redressement de 23.985,12 euros, datée du DATE1.), portant la mention « décompte annuel ». Le client a refusé le paiement par courrier du 3 novembre 2016, puis des rappels et une mise en demeure ont suivi. Le fournisseur a finalement assigné le client le 28 décembre 2022 en paiement, avec intérêts légaux et capitalisation, sur les fondements des articles 1134 et 1147 du Code civil, subsidiairement des articles 1382 et 1383 et plus subsidiairement de l'enrichissement sans cause. Le défendeur a soulevé in limine litis la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil, et a formé une demande reconventionnelle en réparation de ses frais d'avocat sur le fondement des articles 1382 et 1383. Le tribunal a choisi de traiter en premier lieu la question de la prescription, « pour des raisons de logique juridique ». L'affaire a été plaidée et mise en délibéré à l'audience du 16 janvier 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le litige posait la question de savoir si la créance d'un fournisseur d'énergie électrique relative à une consommation rectifiée à la suite d'une erreur de comptage relève de la prescription quinquennale de l'article 2277, alinéa 2, du Code civil, qui vise « les actions de payement (…) de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ». **Motifs.** Le tribunal relève, en premier lieu, que le jugement du Tribunal d'arrondissement de Diekirch du 12 décembre 2001 cité par le fournisseur retient au contraire l'application de la prescription quinquennale aux consommations périodiques d'électricité, et que la condition de fixité de la créance a été abandonnée par la jurisprudence depuis les années 1980. Il écarte ensuite le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 26 novembre 2009, qui s'était fondé sur un arrêt de la Cour de cassation belge du 6 février 1998 invalidé par l'arrêt n° 15/2005 de la Cour constitutionnelle belge du 19 janvier 2005, lequel a jugé que la distinction entre dette de capital et dette de revenu méconnaissait les articles 10 et 11 de la Constitution belge. La Cour de cassation belge s'est ralliée à cette solution par son arrêt du 25 janvier 2010. Le tribunal précise que l'exception jurisprudentielle à l'application de l'article 2277, tenant aux prestations périodiques dont le montant dépend d'éléments ignorés du créancier et résultant de déclarations du débiteur, ne trouve pas à s'appliquer. Le fournisseur ne conteste pas avoir pu accéder régulièrement au compteur pour en effectuer la lecture. Il relève ensuite que la variabilité du décompte annuel est indifférente, la fixité n'étant pas une exigence du texte. Le tribunal rejette enfin l'argument tiré de l'arrêt de la Cour d'appel du 19 mai 2021 (CAL-2020-00108). Il retient que la Cour n'a pas distingué entre acomptes et solde, mais a apprécié la prescription par rapport à l'ensemble du montant ré