La reconnaissance de dette rédigée et signée par le débiteur, portant la mention manuscrite de la somme en chiffres et en toutes lettres conformément à l'article 1326 du Code civil luxembourgeois, constitue une preuve complète de l'obligation de payer une somme d'argent. Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, en tire la conséquence que le défendeur, faute de conclusions dans le délai imposé à peine de forclusion, ne peut être dispensé de condamnation, et que le paiement partiel postérieurement intervenu vient corroborer la créance plutôt que de la contester. La décision, rendue par défaut de conclusion mais statuant contradictoirement au sens des articles 74, 76, 172 et 197 du Nouveau Code de procédure civile, rappelle que le formalisme de l'article 1326 est une condition de validité de la preuve littérale et non de l'existence même de l'obligation, ce qui en précise la portée. Elle illustre également l'usage du pouvoir discrétionnaire du juge en matière d'indemnité de procédure au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'exécution provisoire de plein droit attachée à la « promesse reconnue » au sens de l'article 244 du même code. L'arrêt offre ainsi une application classique mais utile du régime probatoire de l'engagement unilatéral de payer une somme d'argent. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier signifié le 20 juillet 2023, PERSONNE1.) a assigné PERSONNE2.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, aux fins d'obtenir la condamnation de celle-ci au paiement de la somme de 47.000 euros, assortie des intérêts légaux. Le demandeur exposait qu'une reconnaissance de dette avait été signée le DATE3.), aux termes de laquelle la défenderesse reconnaissait devoir la somme de 80.000 euros et s'engageait à la rembourser au plus tard à la date convenue. Des paiements partiels avaient été effectués, le dernier, de 3.000 euros, le DATE1.), portant le montant remboursé à 33.000 euros au jour de l'assignation. Une mise en demeure avait été adressée le DATE2.) pour le solde. La défenderesse a constitué avocat sans conclure dans le délai qui lui avait été imposé à peine de forclusion, et son mandataire n'a pas déposé de farde de procédure. L'ordonnance de clôture est intervenue le 22 décembre 2023, les plaidoiries étant fixées au 5 mars 2024, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tenait à savoir si une reconnaissance de dette, satisfaisant aux exigences formelles de l'article 1326 du Code civil, constitue une preuve suffisante de l'obligation de payer une somme d'argent, en dépit de l'absence de contestation du débiteur, et si le paiement partiel intervenu ultérieurement affecte cette preuve. Le tribunal rappelle d'abord que l'écrit soumis à l'article 1326 doit être un acte sous seing privé contenant une promesse unilatérale portant sur une somme ou une quantité. Les formalités requises consistent en la signature du souscripteur et en la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres. Après examen du document intitulé « reconnaissance de dette », le juge constate que la somme figure manuscritement tant en chiffres qu'en toutes lettres, que la signature des deux parties y est apposée et qu'une copie de la carte d'identité de la défenderesse y est jointe. Il en déduit que les exigences de l'article 1326 sont satisfaites. Le tribunal considère que, dès lors, la reconnaissance vaut preuve complète de l'obligation, cette preuve étant « corroborée » par le remboursement volontaire d'une partie de la dette. Il retient la demande à concurrence de 47.000 euros, avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure. S'agissant de l'indemnité de procédure, le juge rappelle que l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève de son pouvoir discrétionnaire et qu'il suppose l'iniquité de laisser à la charge de la partie gagnante les frais non compris dans les dépens. Il fixe l'indemnité à 1.000 euros, au regard de l'importance et des difficultés de l'affaire et des soins requis, sans toutefois retenir le montant sollicité de 1.500 euros. Enfin, en application de l'article 244 du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal ordonne l'exécution provisoire sans caution, d'office, au motif que le demandeur dispose d'une « promesse reconnue ». La défenderesse est condamnée aux frais et dépens, avec distraction au profit de l'avocat du demandeur. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision confirme que l'article 1326 du Code civil