Le présent jugement du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, rendu le 26 mars 2024 sous le numéro 2024TALCH01/00120, ne tranche aucun litige au fond. Il se borne à donner acte de deux désistements d'action et d'instance réciproques, intervenus entre un acquéreur et une agence immobilière dans deux procédures jointes, et à en tirer les conséquences procédurales. La portée doctrinale de la décision tient à la rigueur avec laquelle le tribunal rappelle que le désistement d'action, à la différence du simple désistement d'instance, emporte abandon du droit lui-même, renonciation définitive et extinction de ce droit, de sorte que toute nouvelle action fondée sur la même prétention se heurte à une irrecevabilité. Le juge luxembourgeois mobilise à cet effet la doctrine de Thierry Hoscheit, et en déduit que l'effet extinctif se produit dès la notification de l'acte, sans que l'accord de la partie adverse soit requis, même lorsque les débats sont déjà engagés. La décision illustre ainsi la distinction structurante entre les modes d'extinction de l'instance et ceux de l'action. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 18 août 2023, PERSONNE1.) a assigné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, anciennement dénommée SOCIETE2.) SARL et désignée dans le jugement comme « l'agence SOCIETE1.) », devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Elle sollicitait, à titre principal, la nullité du contrat conclu entre les parties et, à titre subsidiaire, sa résiliation aux torts exclusifs de l'agence, ainsi que la condamnation de celle-ci au paiement de 24.500 euros, assortie d'intérêts légaux et d'une majoration de trois points à compter du troisième mois suivant la signification du jugement, outre une indemnité de procédure de 3.000 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-06858. Par exploit d'huissier du 25 août 2023, l'agence SOCIETE1.) a assigné PERSONNE1.) afin de voir constater que celle-ci avait résilié le compromis de vente signé le DATE2.) et refusé abusivement de passer acte, engageant ainsi sa responsabilité contractuelle. Elle réclamait 24.500 euros de dommages et intérêts au titre de la clause pénale, 176,42 euros de frais d'huissier liés à la sommation de passer acte, ainsi qu'une indemnité de procédure de 3.000 euros. Cette instance a été inscrite sous le numéro TAL-2023-06897. Par ordonnance du 18 septembre 2023, les deux procédures ont été jointes. Après la fixation de l'audience de plaidoiries au 19 mars 2024, l'ordonnance de clôture a été rendue à cette même date, et l'affaire a été prise en délibéré. Entre-temps, PERSONNE1.) a déclaré se désister de l'instance et de l'action par acte d'avocat à avocat daté du 2 février 2024 et déposé le 15 février 2024, complété par un courrier du 16 février 2024 confirmant l'extension de ce désistement à l'action dirigée contre l'agence. De son côté, l'agence SOCIETE1.) s'est désistée de l'instance et de l'action par acte daté du 11 janvier 2024, déposé le 27 février 2024. Les deux actes portaient la mention « bon pour désistement d'instance et d'action » et ont été contresignés par les parties adverses. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si les désistements réciproques, intervenus après la jonction des instances et alors que les débats étaient engagés, devaient entraîner le donner acte demandé, l'extinction de l'action et la condamnation des désistants aux dépens, et, plus précisément, quelle était la portée juridique du désistement d'action au regard de la recevabilité d'une éventuelle action ultérieure. Le tribunal rappelle que le désistement d'action emporte non seulement l'abandon d'une instance introduite à un moment donné, mais aussi l'abandon du droit qui fonde cette instance. Il en résulte une renonciation définitive et l'extinction du droit lui-même, ce qui rend irrecevable toute nouvelle action. Ces effets se produisent dès la notification de l'acte de désistement, sans qu'il soit nécessaire de solliciter l'accord du défendeur, y compris lorsque les débats ont déjà été engagés, le juge s'appuyant sur les développements de Thierry Hoscheit consacrés au droit judiciaire privé luxembourgeois. Constatant que les deux actes avaient été régulièrement contresignés par les parties adverses avec la mention requise, le tribunal en a donné acte aux deux parties. Il a fait droit aux désistements, décrété le désistement d'action à l'égard de chac