Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, statuant sur une requête en déclaration tardive de naissance (jugement du 26 mars 2024, n° TAL-2023-09109), fait application de l'article 55, alinéa 2, du Code civil pour pallier l'expiration du délai légal de dix jours. La décision admet que la déclaration tardive peut être autorisée lorsque la demande est fondée sur le fond, et en l'espèce elle constate la naissance d'une enfant née d'un couple marié, dont le père est apatride et dont la mère, de nationalité syrienne, ne peut transmettre sa nationalité au regard du droit syrien. Le raisonnement combine trois ressorts : la compétence territoriale du tribunal du lieu de naissance, l'établissement de la filiation par le mariage en application de l'article 312 du Code civil, et l'attribution de la nationalité luxembourgeoise au mineur sur le fondement de l'article 5 de la loi du 8 mars 2017. Le jugement illustre ainsi la fonction de rattrapage de la procédure de déclaration tardive, qui permet de régulariser l'état civil d'un enfant sans que l'écoulement du délai légal ne fasse obstacle à l'inscription de sa naissance. ## I. Faits et procédure Une enfant de sexe féminin est née le 1er janvier 2023 (la date exacte, anonymisée dans le texte, est identifiée comme « DATE1.) ») à Luxembourg, à l'hôpital de la commune de naissance, de parents mariés. Le père, PERSONNE1.), est apatride ; la mère, PERSONNE2.), possède la nationalité syrienne. L'avis de naissance est établi le lendemain de l'accouchement. Le 16 novembre 2023, le père a saisi le tribunal d'une requête en déclaration tardive de naissance. Le ministère public, par conclusions du 5 janvier 2024, a sollicité la production d'un acte de mariage ou d'une reconnaissance paternelle afin de se prononcer sur la filiation et sur le nom choisi. Les parents ont alors déposé, le 11 janvier 2024, une nouvelle requête accompagnée de la preuve de leur mariage. Par conclusions du 9 février 2024, le ministère public a conclu au bien-fondé de la demande et à la transcription du dispositif sur les registres de l'état civil. À l'audience du 19 mars 2024, les parents, comparants en personne, ont été entendus, le représentant du ministère public ayant requis qu'il soit fait droit à la demande. Le jugement a été rendu le 26 mars 2024. Il convient de relever que l'officier de l'état civil avait refusé d'enregistrer la déclaration effectuée hors délai, au motif de l'expiration du délai de dix jours prévu par l'article 55, alinéa 1er, du Code civil, ce qui a justifié la saisine judiciaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double : celle, procédurale, de savoir si la déclaration tardive de naissance pouvait être admise malgré l'expiration du délai légal ; celle, substantielle, de déterminer les règles de filiation et de nationalité applicables à une enfant née de parents mariés dont l'un est apatride et l'autre de nationalité étrangère. Sur le premier point, le tribunal rappelle que l'article 55, alinéa 1er, du Code civil impose la déclaration dans le délai de dix jours à compter de l'accouchement, le jour de celui-ci n'étant pas compté. Il relève toutefois que l'alinéa 2 du même article subordonne la relation de la naissance sur les registres, en cas de déclaration tardive, à un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement où l'enfant est né. La compétence du tribunal saisi est ainsi établie, et la demande est déclarée fondée « en principe », la seule circonstance du retard ne suffisant pas à la rejeter. Sur la filiation, le juge applique l'article 312 du Code civil, selon lequel l'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Les filiations maternelle et paternelle sont donc établies selon les règles du droit luxembourgeois, l'enfant étant né pendant le mariage. Sur la nationalité, le tribunal procède à une analyse croisée. Il relève, d'une part, que le père est apatride, ce qui le prive de toute transmission de nationalité. D'autre part, il constate qu'en vertu de l'article 3 de la loi syrienne sur la nationalité, les enfants nés hors de Syrie se voient attribuer la nationalité du père, de sorte que la mère ne peut transmettre la sienne. Dès lors, l'enfant ne pouvant obtenir aucune nationalité étrangère, il y a lieu de lui reconnaître la nationalité luxembourgeoise sur le fondement de l'article 5, point 1, de la loi du 8 mars 2017. Enfin, le tribunal retient que le nom et le prénom choisis sont conformes au droit luxembourgeois, et fait droit à la requête. Il