Le jugement commenté, rendu le 26 mars 2024 par la première chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, illustre l'office du juge en matière de rectification des actes de l'état civil fondée sur l'article 99 du Code civil. Saisi sur requête de deux parents agissant tant en leur nom propre qu'en qualité d'administrateurs légaux de leur enfant mineure, le tribunal admet la rectification de l'acte de naissance lorsque celui-ci ne reflète pas la volonté commune des parents au moment de la déclaration. Le raisonnement repose sur un principe d'indifférence de l'origine de l'erreur : la juridiction ne recherche ni la cause de la méprise, ni son caractère volontaire ou fautif, ni la personne à l'initiative de la demande. Seule compte la restitution de l'acte dans l'état qui aurait dû être le sien. La décision réaffirme ainsi la finalité strictement correctrice de la procédure, distincte de toute sanction des négligences de l'administration ou des déclarants, et confirme le rôle central du ministère public, dont les conclusions sont requises avant toute décision. ## I. Faits et procédure Les requérants sont les parents d'une enfant mineure, née le DATE1.), dont l'acte de naissance a été dressé par l'officier de l'état civil de la commune concernée. Selon leurs allégations, l'inscription de trois prénoms, dont le nom mentionné dans l'acte ne correspond pas à celui qu'ils avaient arrêté, résulterait d'une erreur matérielle commise lors de la déclaration, en raison de difficultés d'expression et de langue. Ils soutiennent que les prénoms et le nom véritablement voulus figurent dans l'acte de naissance établi auprès du consulat général de Belgique, ce qui corroborerait leur version. Par requête déposée au greffe le 8 décembre 2023, les parents ont sollicité la rectification de l'acte de naissance et la reconnaissance de la dénomination souhaitée. Le Procureur d'État, partie défenderesse aux fins de l'exploit, a conclu à l'admission de la demande. Les parties ont été convoquées à l'audience de plaidoiries du 5 mars 2024, le mandataire des requérants n'ayant pas sollicité à plaider oralement. Le juge-rapporteur et le représentant du ministère public ont été entendus, et l'affaire a été mise en délibéré pour être jugée le 26 mars 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si la rectification d'un acte de l'état civil peut être ordonnée lorsque l'erreur affectant l'acte est purement matérielle, sans que soient établies les causes de l'erreur ni la responsabilité de l'une ou l'autre partie, et notamment lorsque l'erreur procède de la personne même qui sollicite la rectification. Le tribunal rappelle en premier lieu les termes de l'article 99, alinéa 1er, du Code civil, qui prévoit que la rectification est prononcée par le tribunal compétent, sur les conclusions du procureur d'État, les parties intéressées étant appelées en tant que de besoin. Il retient ensuite, en reprenant la doctrine de référence citée (JurisClasseur civil, art. 99-101) ainsi qu'une jurisprudence du même tribunal, que le fait générateur de l'erreur demeure sans incidence sur la recevabilité de la demande. La finalité de la procédure est de rétablir l'acte dans l'état qui aurait dû être le sien dès l'origine, et non de sanctionner des fautes ou des négligences. Il n'y a donc pas lieu de rechercher si l'erreur résulte d'un cas de force majeure ou d'une simple inadvertance, ni de s'attacher à la question de savoir si elle a été commise délibérément ou non, ni par qui. L'article 99 ne distingue pas selon le caractère volontaire ou non des erreurs. Appliquant ces principes, le tribunal constate que l'acte de naissance, tel qu'il a été dressé, n'est manifestement pas conforme à ce qui avait été convenu entre les parties, et fait droit à la demande. Le raisonnement, bref, s'appuie essentiellement sur l'accord des parents quant à la dénomination et sur la correspondance avec l'acte étranger. On relève que le jugement ne détaille pas davantage les pièces versées au dossier ni la manière dont la preuve de la volonté commune a été administrée ; il se borne à constater l'écart entre l'acte et ce qui avait été convenu. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision a une portée classique mais utile. Elle consacre une lecture objective de la rectification : l'article 99 du Code civil tend à la mise en conformité de l'acte avec la réalité voulue, indépendamment de l'imputabilité de la faute. Cette indifférence à l'origine de l'erreur est cohérente avec la nature des registres de l'état civil, dont la fiabilité commande que les actes reflètent la vérité déclarée, quelles