Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, rendu le 26 mars 2024 sous le numéro TAL-2024-00672, illustre la mise en œuvre libérale de la procédure d'homologation de l'acte de notoriété prévue par les articles 71 et 72 du Code civil en vue de la célébration d'un mariage. Le tribunal y affirme que la finalité de la loi, qui est de faciliter la célébration du mariage, interdit une appréciation trop stricte des témoignages et des causes d'impossibilité de produire l'acte de naissance, a fortiori lorsque le requérant est un étranger ayant fui son pays pour des raisons économiques, politiques ou en raison de conflits armés. Il retient, pour les personnes ayant perdu tout lien avec leur famille, un critère de crédibilité des affirmations des témoins fondé sur la régularité et la durée de leurs relations avec l'intéressé, et admet que l'impossibilité de produire l'acte peut être établie par tous moyens. Le jugement, bref et fondé sur une motivation d'espèce, réaffirme ainsi le caractère probatoire limité de l'acte de notoriété, cantonné à l'objet spécial du mariage, tout en consacrant une approche souple de la preuve de la filiation et des empêchements, sensible à la situation des personnes protégées. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), domicilié à Luxembourg, a saisi le tribunal d'une requête en homologation d'un acte de notoriété dressé le DATE1.) par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette. Il entendait contracter mariage au Luxembourg, dans la commune de ALIAS1.), avec PERSONNE2.). Faute de pouvoir produire une copie intégrale de son acte de naissance, il a recouru à la voie de l'acte de notoriété, dont la validité supposait son homologation judiciaire. La procédure s'est déroulée devant la première chambre du tribunal d'arrondissement, composée de Gilles HERRMANN, premier vice-président, Lisa WAGNER, juge, et Elodie DA COSTA, premier juge, assistés du greffier Luc WEBER. La cause, appelée à l'audience publique du 5 mars 2024, a été mise en délibéré. Le requérant a été entendu en ses explications, le représentant du ministère public a conclu à ce qu'il soit fait droit à la demande, et le président de chambre a présenté son rapport oral. Trois témoins ont été entendus, PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.). Le premier déclare connaître le requérant depuis plus de dix ans, savoir qu'il réside à ALIAS1.) et qu'il est né en DATE2.), et relève qu'il bénéficie d'une protection internationale, ce qui le met dans l'impossibilité d'obtenir un acte de naissance de son pays d'origine. Le deuxième indique connaître le requérant depuis DATE3.), précise sa date et son lieu de naissance au Cameroun et déclare que l'intéressé a le statut de réfugié, cause de l'impossibilité invoquée. La troisième témoin, qui connaît le requérant depuis plus de dix ans, atteste de sa naissance au Cameroun, indique connaître les noms de ses parents et confirme le statut de réfugié comme obstacle à la production de l'acte. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si les déclarations testimoniales recueillies et les causes alléguées d'impossibilité de produire l'acte de naissance étaient suffisantes au sens de l'article 72 du Code civil pour justifier l'homologation de l'acte de notoriété, eu égard à la situation particulière d'un requérant réfugié. Le tribunal rappelle d'abord le cadre légal. Selon l'article 71 du Code civil, tel que modifié par la loi du 4 juillet 2014, le conjoint dans l'impossibilité de se procurer une copie intégrale de son acte de naissance peut la suppléer par un acte de notoriété, dressé par le juge de paix du lieu de naissance ou de domicile, contenant les déclarations de trois témoins sur les prénoms, nom et domicile du futur conjoint et de ses parents, ainsi que sur le lieu et, autant que possible, l'époque de sa naissance, et sur les causes empêchant la production de l'acte. L'article 72 confie au tribunal de première instance du lieu de célébration le soin d'homologuer ou de refuser l'acte, après audition du procureur d'État, selon le caractère suffisant ou insuffisant des déclarations et des causes invoquées. Le tribunal précise ensuite la portée de l'acte, en reprenant la jurisprudence de la Cour de cassation française (Cass. civ. 1re, 7 février 1990), selon laquelle il n'a de valeur probante qu'en vue du mariage et hors de cet objet spécial. Il affirme surtout que le but du législateur serait compromis par une appréciation trop stricte des exigences liées aux témoignages et