Le texte intégral fourni s'arrête au moment où le tribunal annonce faire « partiellement droit » à la demande d'indemnité de procédure de SOCIETE1.) : la phrase est tronquée et le dispositif n'y figure pas. Je rédige donc le commentaire à partir de ce qui est effectivement reproduit, en signalant expressément la lacune à l'endroit concerné plutôt que de compléter le montant ou les modalités de la condamnation. **Synthèse doctrinale.** Par ce jugement du 26 mars 2024, la IIIe chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg rappelle trois enseignements. D'abord, le défaut de communication à la juridiction, dans la requête en ordonnance conditionnelle de paiement, des contestations du débiteur n'emporte pas nullité : l'article 131 du nouveau Code de procédure civile ne sanctionne que l'omission des mentions de l'article, et la procédure, qui met en jeu des intérêts privés, ne voit pas son but manqué dès lors que le défendeur conserve la voie du contredit. Ensuite, le délai d'appel contre le titre exécutoire rendu sur ordonnance conditionnelle court à compter de la notification de ce titre, et une erreur alléguée sur le siège social est écartée lorsque la signification a été faite au siège résultant du registre de commerce à la date de l'exploit. Enfin, la compensation conventionnelle est admise sur la base d'échanges de courriels et de mentions figurant sur les factures, la charge de la preuve du paiement incombant au créancier qui l'allègue (articles 1315 et 1289 et suivants du Code civil). L'étude des frais et honoraires d'avocat, comme réparation d'un préjudice, suppose une faute établie et une défense victorieuse, ce qui conduit au rejet des demandes réciproques. ## I. Faits et procédure Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-6035/23 du 6 juin 2023, le juge de paix de Luxembourg a condamné la société anonyme SOCIETE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) la somme de 4.612,14 euros, avec intérêts légaux. Cette ordonnance a été déclarée exécutoire par titre du 25 juillet 2023, notifié le 28 juillet suivant. SOCIETE1.) a relevé appel par exploit du 5 septembre 2023, sollicitant l'annulation de l'ordonnance et du titre, subsidiairement le débouté de SOCIETE2.). Le litige porte sur des factures réciproques : une facture de SOCIETE2.) du 14 novembre 2022 pour la fourniture et la pose de portes de service dans une résidence, et plusieurs factures et une note de crédit de SOCIETE1.) totalisant 4.614,93 euros. Un courriel du 24 octobre 2022, émanant de SOCIETE1.), proposait une déduction sur les factures restant impayées, et un courriel du 14 novembre 2022 de SOCIETE2.) indiquait que « comme convenu, ces factures seront déduites ». Les factures de SOCIETE1.) portent diverses mentions manuscrites ou automatiques relatives à un « accord entre parties », une note de crédit et des paiements. SOCIETE2.) a soulevé l'irrecevabilité de l'appel, pour tardiveté et signification à une adresse erronée, et contesté toute extinction de sa créance. Les parties ont réciproquement sollicité des frais d'avocat et une indemnité de procédure sur le fondement de l'article 240 du nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité de l'appel.** Le tribunal relève que, l'ordonnance conditionnelle étant devenue exécutoire, elle produit les effets d'un jugement contradictoire (article 139 NCPC), de sorte que le délai d'appel de quarante jours (article 571 NCPC) court à compter de la notification du titre. L'appel signifié le 5 septembre 2023, soit moins de quarante jours après la notification du 28 juillet, est tempestif. Quant à l'adresse, l'exploit doit indiquer le domicile du destinataire à peine de nullité (article 153 NCPC), nullité de forme soumise à l'article 264, alinéa 2, qui exige la démonstration d'une atteinte aux intérêts de la partie adverse. Le tribunal constate toutefois que le siège social avait été transféré par modification statutaire du 23 mars 2023, déposée au registre de commerce le 13 avril 2023, et que l'huissier avait vérifié l'adresse au registre à la date de la signification. Le moyen est donc écarté. **2. L'annulation de l'ordonnance conditionnelle.** SOCIETE1.) reprochait à SOCIETE2.) d'avoir omis de communiquer au juge de paix l'échange de courriels de novembre 2022. Le tribunal retient que l'article 131 NCPC ne sanctionne de nullité que l'omission des mentions prévues à ses points 1°