L’ordonnance rendue le 26 mars 2024 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’inscrit dans le contentieux complexe de la gouvernance des sociétés à responsabilité limitée en situation de crise actionnariale. Saisi sur le fondement des articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile, le juge consacre l’efficacité des mesures conservatoires pour geler une situation juridique litigieuse menaçant l’intégrité sociale. La décision est remarquable par l’articulation qu’elle opère entre l’autonomie de la volonté — les parties ayant abouti à un accord partiel en cours d’instance — et l’imperium du juge. En ordonnant la suspension des résolutions sociales modifiant la gérance et le siège social, tout en désignant un séquestre pour les parts sociales litigieuses sur le fondement de l’article 1961 du Code civil, la juridiction assure la neutralisation provisoire du conflit. Cette mesure de séquestre, assortie d’une publicité au Registre de Commerce et des Sociétés, garantit l’opposabilité de l’indisponibilité des droits sociaux jusqu’à l’issue du litige au fond. L’ordonnance illustre ainsi le rôle pivot du juge des référés comme gardien de la stabilité des structures sociétaires face aux risques de dépérissement des droits des associés et des dirigeants évincés. ## I. Faits et procédure Le litige oppose trois sociétés à responsabilité limitée de droit luxembourgeois (SOCIETE1, SOCIETE2 et SOCIETE3) ainsi qu’un gérant (PERSONNE1) à une société de droit étranger (SOCIETE4 Ltd) et à une société anonyme (SOCIETE6). Le cœur du différend réside dans la contestation de résolutions prises les 2 et 8 août 2023 par SOCIETE4 Ltd, agissant en qualité d'associée, lesquelles visaient à révoquer les gérants en place (PERSONNE1 et PERSONNE2), à nommer de nouveaux gérants (PERSONNE3 et PERSONNE4) et à transférer les sièges sociaux des trois entités. Par exploits des 16 et 29 août 2023, les sociétés demanderesses ont sollicité du juge des référés l'interdiction de toute formalité de transfert de parts ou de modification statutaire. Parallèlement, PERSONNE1 est intervenu volontairement par exploits des 22 septembre et 6 octobre 2023 pour solliciter la suspension desdites résolutions et la mise sous séquestre des parts sociales de SOCIETE1, invoquant notamment une plainte pénale déposée contre SOCIETE4 Ltd. À l'audience, un accord est intervenu entre les parties principales pour suspendre les effets des résolutions litigieuses et accepter le principe d'un séquestre, modifiant ainsi l'étendue des prétentions initiales. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés était confronté à une double problématique : d'une part, la détermination des mesures provisoires nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite au sein de sociétés commerciales (Art. 932 et 933 NCPC) ; d'autre part, les conditions de désignation d'un séquestre judiciaire pour des titres sociaux dont la propriété est contestée (Art. 1961 du Code civil). Pour motiver sa décision, la juridiction s'appuie sur l'accord des parties intervenu à l'audience. Le juge "donne acte" aux parties de leur convergence de vues sur la suspension des résolutions de gérance et de transfert de siège. Cette technique processuelle permet de conférer force exécutoire à un accord transactionnel partiel tout en l'insérant dans le dispositif de l'ordonnance. Concernant le séquestre, le juge retient que les conditions de l'article 1961 du Code civil sont réunies, la possession des parts sociales de SOCIETE1 faisant l'objet d'un litige sérieux. La mission confiée au séquestre (Maître Cédric Schirrer) est strictement conservatoire : conserver les titres, inscrire la mesure dans le registre des parts sociales et accomplir tout acte nécessaire à la préservation des droits, jusqu'à