Par une ordonnance rendue le 26 mars 2024, la présidence du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en la forme des référés sur le fondement de l’article 815-11 du Code civil, apporte des précisions essentielles sur le régime de l’avance en capital au sein d’une indivision successorale contentieuse. Saisie par une héritière réservataire d’une demande d’avance sur sa part dans le partage à intervenir, la juridiction rappelle la rigueur des conditions cumulatives présidant à une telle mesure : l’imputabilité certaine de la somme sur la part finale du demandeur et l’existence avérée de fonds disponibles au sein de l’indivision. En l’espèce, l’annulation par la Cour de cassation d’un précédent arrêt d’appel avait replacé les parties dans un état d’incertitude quant à la composition de la masse successorale. Le juge souligne qu’en l’absence d’un aperçu liquidatif stabilisé et face à une contestation sérieuse sur l’actif partageable, le demandeur échoue à démontrer que l’avance n’excède pas ses droits. Cette décision illustre la prudence du juge du provisoire qui, bien que statuant au fond, refuse de préjudicier au partage définitif lorsque la consistance de l’indivision demeure l’objet d’une instruction pendante devant les juges du fond. ## I. Faits et procédure Le litige s’inscrit dans le cadre d’une succession complexe ouverte au décès de PERSONNE9. La demanderesse, issue d’un premier lit, s’oppose aux enfants du second lit (les défendeurs) concernant la liquidation de l’indivision successorale. La masse litigieuse comprend plusieurs immeubles et le produit de ventes immobilières réalisées du vivant du de cujus, suspectées de receler des libéralités déguisées ou indirectes. Une longue saga judiciaire a précédé la présente instance : un jugement de première instance en 2019, suivi d’un arrêt de la Cour d’appel du 21 avril 2021 ayant partiellement réformé la décision initiale. Toutefois, par un arrêt du 19 mai 2022, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt d’appel dans son intégralité, renvoyant les parties devant une Cour d’appel autrement composée. Dans ce contexte d’incertitude juridique, la demanderesse a assigné ses coindivisaires devant le Président du Tribunal d’arrondissement, statuant en la forme des référés sur base de l’article 815-11 du Code civil, afin d’obtenir une avance en capital de 700.000 euros (réduite subsidiairement à 264.828,69 euros) sur ses droits dans le partage. Les défendeurs s’y opposent, arguant de l’absence de fonds disponibles et de l’indétermination de la masse successorale suite à la cassation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à la question suivante : **Une avance en capital peut-elle être octroyée à un indivisaire sur le fondement de l’article 815-11 du Code civil lorsque la composition de la masse successorale fait l’objet d’un litige pendant devant la juridiction de renvoi après cassation ?** Pour rejeter la demande, le Tribunal se fonde sur une analyse rigoureuse des deux conditions posées par l’article 815-11, alinéa 4, du Code civil : 1. **L’imputabilité de l’avance sur la part du demandeur :** Le juge précise qu’il lui appartient de vérifier, via un « aperçu liquidatif », que la somme sollicitée n’excède pas les droits du demandeur. Or, en l’espèce, l’arrêt de cassation du 19 mai 2022 a remis les parties dans l’état où elles se trouvaient avant l’arrêt annulé. La question de l’étendue de cette cassation et, par extension, de la composition exacte de la masse (incluant ou non certains immeubles et loyers) est actuellement en cours d’instruction devant la Cour d’appel de renvoi. Dès lors, la part revenant à la demanderesse n’est pas encore déterminée, rendant impossible toute vérification d’imputabilité. 2. **L’existence de fonds disponibles :** Le Tribunal rappelle que la preuve de l’existence et de la disponibilité des fonds incombe au demandeur. Si la notion de « fonds disponibles » inclut les créances de l’indivision contre un indivisaire, c