Il est rappelé que le document fourni est un arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel luxembourgeoise, et non de la « Cour supérieure de justice » comme indiqué dans l'en-tête de la demande ; la juridiction qui a statué est bien la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel, siégeant en matière disciplinaire pénitentiaire. Le commentaire qui suit s'appuie exclusivement sur le texte intégral fourni, sans référence extérieure ni invention de faits. Par cet arrêt du 27 mars 2024, la Chambre de l'application des peines confirme le rejet d'un recours formé contre une sanction disciplinaire de retrait des activités individuelles et communes pendant quatorze jours, prononcée à l'encontre d'un détenu pour une agression commise sur un codétenu. La décision présente un intérêt doctrinal en ce qu'elle précise la méthode d'appréciation du juge de l'application des peines saisi d'un recours disciplinaire : le contrôle porte sur la réalité des faits reprochés, établie par un faisceau d'éléments objectifs (comptes-rendus d'incidents, constats médicaux) non sérieusement contredits, et non sur la seule parole des témoins ou de la victime. La chambre écarte par ailleurs la nécessité d'une audition personnelle du condamné et des témoins, en application de la faculté discrétionnaire prévue à l'article 700 (1) du code de procédure pénale. L'arrêt illustre ainsi l'équilibre entre garanties du détenu et efficacité du contrôle juridictionnel de la discipline carcérale. ## I. Faits et procédure Le requérant, détenu au Centre pénitentiaire d'Uerschterhaff, conteste la décision du Directeur de l'Administration pénitentiaire du 11 mars 2024, laquelle a confirmé la sanction disciplinaire prononcée par la Commission de discipline du centre le 17 janvier 2024 : le retrait des activités individuelles et communes pendant quatorze jours, pour agression du codétenu PERSONNE2.) survenue le 7 janvier 2024. Le recours, formé par courrier électronique le 21 mars 2024 par le mandataire du requérant, est soumis à la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel. Le requérant conteste avoir poussé, soulevé ou blessé la victime, et soutient que celle-ci aurait changé de version. Il met en cause la crédibilité de la déclaration de la victime, relève que les agents pénitentiaires n'auraient pas vu l'agression et fait valoir que le certificat médical ne se prononcerait pas sur l'ancienneté des blessures, les photographies en couleur révélant selon lui des ecchymoses déjà anciennes, de teintes verte et jaune. Il invoque en outre les dépositions de témoins qui, selon lui, auraient confirmé l'existence préalable des bleus et sa propre non-implication, ainsi que celle d'un témoin dont la déposition n'aurait pas été prise en compte. Il relève enfin l'absence de transcription des déclarations des témoins et sollicite, à titre subsidiaire, sa propre audition. Le ministère public conclut à la recevabilité et au rejet du recours, estimant la sanction justifiée, légale et proportionnée au regard de l'enquête de discipline, des comptes-rendus d'incidents et du certificat médical. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la chambre était de savoir si les éléments du dossier disciplinaire établissaient à suffisance la matérialité de l'agression reprochée, nonobstant les contestations du requérant, et si une audition personnelle du requérant ou des témoins s'imposait pour statuer. La chambre déclare d'abord le recours recevable, celui-ci ayant été introduit selon les formes et délais légaux. Sur le fond, elle s'appuie sur plusieurs éléments objectifs. Le compte-rendu d'incident CRI 125/24 établit que, peu après que la victime eut fouillé torse nu dans les poubelles, un agent pénitentiaire a vu le requérant soulever celle-ci et la porter jusqu'à la cellule ; les agents ont alors constaté que la victime était essoufflée et respirait fortement, et celle-ci a déclaré être frappée quotidiennement par deux codétenus, dont le requérant. Le compte-rendu CRI n°126/24 relève que la victime a montré aux agents des marques rouges et bleues ainsi qu'une petite plaie au niveau du tibia gauche. Le certificat médical du service Santé constate une plaie superficielle de trois centimètres à la face antérieure de la jambe droite et des dorsalgies droites. La chambre retient que ces constatations ne sont contredites ni par le codétenu présent auprès du requérant, qui a reconnu avoir donné un coup de pied à la victime, ni par les témoins entendus devant le Directeur, dont l'un n'a rien vu et dont l'autre n'a été mentionné par aucun des protagonistes lors de l'enquête. La chambre