ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.0a83dd2d · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG·Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg·N° 46-JAF (CAL-2023-01174)·27 mars 2024·Rejet du pourvoi
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-03-27, n° 46-JAF (CAL-2023-01174)
Juridiction / SourceCour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (appel)
Référence / Rôle46-JAF (CAL-2023-01174)
Domaine juridiquedroit_civil
Empreinte SHA-25659723fd215be53fe…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, ECLI:LU:CSJ:2024:20240327CAL2023011) — Application de la règle de droit en droit_civil.
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mars 2024 (n° 46-JAF (CAL-2023-01174)) par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par un arrêt du 27 mars 2024, la deuxième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et statuant sur appel d'une décision du juge aux affaires familiales, réforme partiellement un jugement rendu par défaut et porte de 100 à 190 euros par mois la contribution d'un père à l'entretien et à l'éducation de sa fille majeure en formation, à compter du 7 septembre 2023. La décision illustre la permanence des principes jurisprudentiels dégagés sous l'empire de l'ancienne loi en matière de révision de la contribution alimentaire : la révision suppose un élément nouveau, en l'espèce l'avancement en âge de l'enfant, et la fixation du montant se fait au regard tant des besoins de l'enfant que des facultés contributives réelles du débiteur. Surtout, la Cour fait application de l'article 78 du Nouveau Code de procédure civile, en vertu duquel le défaut du défend
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Arrêt civil Audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-quatre »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-03-27, n° 46-JAF (CAL-2023-01174) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Béatrice KIEFFER, premier conseiller, président, Alexandra NICOLAS, greffier. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 mars 2024 par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Luxembourg
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (46-JAF (CAL-2023-01174)) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit LU afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
LuxembourgArmoiries du Grand-Duché de Luxembourg (Roude Léiw) & Cour supérieure de justice
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
AU NOM DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg
Mir wëlle bleiwe wat mir sinn · Justice.public.lu · JuPortal
Arrêt civil
Audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2023-01174 du rôle
rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en
matière civile, dans la cause
Entre:
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la
Cour d’appel le 20 décembre 2023,
représentée par Maître Pierre-Alain HORN, avocat à la Cour,
demeurant à Differdange, en remplacement de Maître Hanan GANAMOUDACHE, avocat à la Cour, demeurant à Differdange,
et:
PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE2.),
intimé aux fins de la prédite requête d’appel,
n’ayant pas constitué avocat à la Cour.
LA COUR D'APPEL:
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) sont les
parents
de
l’enfant
commune
PERSONNE3.)
(ci-après
PERSONNE3.)), née le DATE1.).
Par jugement rendu par le juge aux affaires familiales près le tribunal
de grande instance de Briey le 14 décembre 2011, le divorce a été
prononcé entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Ce jugement a
homologué la convention de divorce par consentement mutuel
conclue par les parties le 13 décembre 2011.
En application de cette convention, PERSONNE2.) s’est engagé à
payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire de 100 euros pour
l’entretien et l’éducation de l’enfant commune PERSONNE3.) à partir
du moment où il aura retrouvé une activité professionnelle.
Saisi d’une requête introduite par PERSONNE1.) contre
PERSONNE2.) tendant à voir augmenter la pension alimentaire
précitée au montant de 250 euros par mois et à le voir condamner à
lui payer la moitié des frais extraordinaires déboursés dans l’intérêt de
l’enfant commune, le juge aux affaires familiales près le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement 10 novembre 2023
rendu par défaut à l’égard de PERSONNE2.),
dit la demande de PERSONNE1.) en révision de la contribution
à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) recevable, mais
non fondée,
dit que la contribution de PERSONNE2.) à l’entretien et à
l’éducation de PERSONNE3.) reste fixée au montant de 100
euros par mois, conformément au jugement de divorce et
d’homologation N°RG 11/01002 du 14 décembre 2011 rendu
par le Tribunal de Grande Instance de Briey,
dit la demande de PERSONNE1.) en condamnation de
PERSONNE2.) à la moitié des frais extraordinaires déboursés
dans l’intérêt de PERSONNE3.) non fondée,
dit qu’à partir du 7 septembre 2023, PERSONNE2.) est tenu de
contribuer à hauteur de la moitié aux frais extraordinaires
déboursés dans l’intérêt de PERSONNE3.) et notamment :
les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les
organismes de sécurité sociale ou de toute autre assurance
complémentaire (traitements par des médecins spécialistes
et les médications, examens spécialisés et soins qu’ils
prescrivent,
frais
d’interventions
chirurgicales
et
2
d’hospitalisation et les traitements spécifiques qui en
résultent,…),
les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire
(classes de neige, classes de mer, frais d’inscription et
cours pour des études supérieures, achat de matériel
informatique et d’imprimantes,…),
les frais exceptionnels liés au développement de la
personnalité et à l’épanouissement de l’enfant (les frais
d’inscription aux cours de conduite,…),
et les autres frais que les parents qualifient d'un commun
accord de frais extraordinaires, ou ainsi qualifiés par le
juge,
précisé que l’accord préalable de chaque partie n’est requis
que pour les frais non indispensables,
étant encore précisé que la participation aux frais
susmentionnés se fera sur base des pièces justificatives et sont
à rembourser dans le mois de la réception des pièces
justificatives.
De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel limité
suivant requête déposée au greffe de la Cour d’appel en date du 20
décembre 2023. Elle demande, par réformation, de condamner
PERSONNE2.) au paiement d’une pension alimentaire pour
PERSONNE3.) de 250 euros par mois ainsi que d’une indemnité de
procédure de 1.000 euros pour les deux instances.
Par ordonnance du 4 mars 2024, prise en application de l’article 100710 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué
la présente affaire à un conseiller unique.
PERSONNE2.), bien que régulièrement convoqué à comparaître à
l’audience du 6 mars 2024, ne s’y est pas fait représenter. Comme il
se dégage d’un document de la Poste relatif au suivi de l’envoi de la
lettre recommandée de convocation que celle-ci a été remise à la
personne de l’intimé en date du 28 décembre 2023, il y a lieu de
statuer contradictoirement à son égard, conformément aux
dispositions de l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure
civile.
3
Appréciation de la Cour
PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il l’a
déboutée de sa demande en révision de la pension alimentaire à payer
par PERSONNE2.) pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.).
Ce serait à tort qu’il aurait tenu compte d’un revenu théorique dans le
chef de PERSONNE2.) correspondant au salaire social minimum en
France de l’ordre de 1.383,08 euros. Elle se prévaut de la Convention
collective nationale de la boulangerie-pâtisserie française pour
affirmer qu’en tant que boulanger salarié, PERSONNE2.) touche un
salaire du montant d’au moins 1.904,97 euros, y non compris des
majorations dues « pour heures supplémentaires et travail nocturne
(majorées tous les deux à 25 % en sus des heures du dimanche
majorées à 20 %), les indemnités ayant le caractère de
remboursement de frais et l’avantage en nature pain prévu à l’article
10 de ladite Convention ». Le montant retenu par le juge aux affaires
familiales ne serait partant pas adapté à celui que PERSONNE2.) était
censé toucher en vertu de cette convention en sa qualité de boulanger
qualifié disposant d’une expérience de vingt ans.
PERSONNE1.) critique encore le juge aux affaires familiales en ce
qu’il a tenu compte d’un loyer théorique de 750 euros par mois à titre
de dépense incompressible. Elle demande de prendre en
considération que PERSONNE2.) se serait remarié, de sorte que son
épouse devrait participer par moitié au paiement des frais de
logement.
C’est à bon droit et par une motivation à laquelle la Cour d’appel se
réfère et qui est censée faire partie du présent arrêt que le juge aux
affaires familiales, après s’être référé aux dispositions de l’article 1134
du Code civil et de l’article 15, alinéa 2 de la loi du 27 juin 2018
instituant le juge aux affaires familiales pour retenir que les demandes
de PERSONNE1.) sont à apprécier au regard des principes dégagés
par la jurisprudence établie sous l’empire de l’ancienne loi, et pour en
déduire que le fait pour PERSONNE3.), âgée de cinq ans au moment
du divorce des parties, d’être actuellement âgée de dix-sept ans,
constituait un élément nouveau rendant recevable la demande en
révision de la pension alimentaire à payer par PERSONNE2.) à partir
du 7 septembre 2023, date de la requête introductive d’instance.
Le jugement n’est pas critiqué en ce qu’il a retenu un revenu disponible
net de 370 euros dans le chef de PERSONNE1.), abstraction faite du
revenu d’inclusion sociale qui lui est versé mensuellement par le
Fonds National de Solidarité.
C’est à juste titre que le juge aux affaires familiales s’est référé à
l’article 372-2 du Code civil pour apprécier la demande de
4
PERSONNE1.) en augmentation de la pension alimentaire pour
l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.).
En vertu des dispositions de l’article 78 du même Code « si le
défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le
juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime
régulière, recevable et bien fondée ».
C’est partant à juste titre que le juge aux affaires familiales s’est basé
sur les informations qui lui ont été communiquées par PERSONNE1.)
pour déterminer les facultés contributives de PERSONNE2.).
Au vu des informations supplémentaires fournies par l’appelante en
instance d’appel quant à la situation professionnelle et familiale de
PERSONNE2.) ainsi que de la Convention collective nationale de la
boulangerie-pâtisserie, il convient de retenir un revenu théorique du
montant net de 2.000 euros dans son chef.
Dans la mesure où, selon les informations reçues de la part de
l’appelante, PERSONNE2.) vit en ménage avec sa nouvelle épouse
et les deux enfants issus de cette relation, c’est à juste titre que
l’appelante soutient qu’il ne doit contribuer que par moitié au frais du
logement familial.
Compte tenu du fait que le ménage est composé de deux adultes et
de deux enfants, il y a lieu de retenir que PERSONNE2.) participe à
concurrence du montant de 500 euros au frais du logement familial.
PERSONNE1.) ne fait pas état de besoins spécifiques dans le chef de
PERSONNE3.). Il convient dès lors de se référer aux besoins normaux
de logement, de nourriture, de soins, d’éducation et d’habillement se
rapportant à tout enfant âgé de dix-sept ans. Ces frais sont
partiellement couverts par les allocations familiales payées par l’Etat.
Compte tenu de la situation financière de PERSONNE2.) qui a fait le
choix de ne pas se faire représenter à l’audience des débats ou de
communiquer des pièces permettant d’apprécier la demande de
PERSONNE1.) en augmentation de la pension alimentaire de
PERSONNE3.) sur base de sa situation financière réelle, c’est à tort
que le juge aux affaires familiales a retenu que ses facultés
contributives ne lui permettaient pas de payer une pension alimentaire
supérieure au montant de 100 euros.
Au vu de la situation financière de chacune des parties, des besoins
de PERSONNE3.) ainsi que de la contribution de PERSONNE2.) à la
moitié des frais extraordinaires de l’enfant commune depuis le 7
septembre 2023, il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de
déclarer la demande de PERSONNE1.) en augmentation de la
pension alimentaire fondée à concurrence du montant de 190 euros.
5
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à
PERSONNE1.) une pension alimentaire de 190 euros par mois à partir
du 7 septembre 2023.
A défaut pour PERSONNE1.) d’avoir établi l’iniquité requise pour
l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
c’est à juste titre que sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure a été déclarée non fondée pour la première instance. Pour
le même motif, sa demande afférente pour l’instance d’appel est à
déclarer non fondée.
Dans la mesure où la procédure devant le juge aux affaires familiales
a été introduite dans l’intérêt de l’enfant commune, c’est à juste titre
que les frais relatifs à la première instance ont été mis à charge des
deux parties. Pour le même motif, les frais de l’instance d’appel sont
également à mettre à charge de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.).
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile et en
matière d’appel contre une décision du juge aux affaires familiales,
statuant contradictoirement,
vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,
reçoit l’appel,
le dit partiellement fondé,
réformant,
fixe la contribution de PERSONNE2.) à l’entretien et l’éducation de
l’enfant commune PERSONNE3.), née le DATE1.), au montant de 190
euros par mois avec effet au 7 septembre 2023, allocations familiales
non comprises,
partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une
pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant
commune PERSONNE3.) de 190 euros par mois et ce à partir du 7
septembre 2023,
confirme le jugement entrepris pour le surplus,
déboute PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel,
6
condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.), chacun par moitié, aux
frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître
Hanan GANA-MOUDACHE qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :
Béatrice KIEFFER, premier conseiller, président,
Alexandra NICOLAS, greffier.
