jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-03-27, n° 51-JAF (CAL-2024-00003)
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel du Luxembourg, deuxième chambre civile, du 27 mars 2024, apporte un éclairage pratique sur l'appréciation des demandes de révision des contributions alimentaires postérieures à la séparation, à la lumière des articles 249 et 376-4 du Code civil. Elle confirme que la révision d'une pension alimentaire suppose la démonstration d'un élément nouveau, indépendant de la volonté du débiteur, et d'un changement conséquent de la situation de fait ayant servi de base à la décision initiale. Le juge d'appel refuse de prendre en considération l'absence de recherche d'emploi du créancier tant que la pension à titre personnel demeure due jusqu'à son terme, et opère une appréciation globale des revenus disponibles des parties, dont la disparité justifie le maintien de la participation majoritaire du père aux frais des enfants. Sur les frais extraordinaires, la Cour exe
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