Par un arrêt du 27 mars 2024, la deuxième chambre de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, statuant en matière civile sur le fondement de l'article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, rejette la requête en autorisation d'appel formée par la victime d'un accident de la circulation contre deux jugements de première instance. Elle précise les contours de cette procédure d'autorisation, qui ne saurait élargir le champ des jugements appelables au-delà de ceux énumérés à l'article 579 du même Code, et distingue nettement le jugement mixte, susceptible d'appel immédiat dans la mesure où il tranche une partie du principal et ordonne une mesure d'instruction, du jugement purement procédural ou incident, qui n'est appelable qu'avec le jugement sur le fond. Le critère de distinction est strictement formel : seul le dispositif de la décision est pris en considération, à l'exclusion des motifs. La solution réaffirme ainsi la logique de l'appel différé en matière de jugements avant dire droit et la portée restrictive de la voie de l'autorisation, instrument de régulation et non de création d'un droit d'appel. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un accident de la circulation survenu le 31 juillet 2012 sur la voie N7, entre le véhicule conduit par la demanderesse, PERSONNE1.), et un véhicule immatriculé au nom de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), assuré auprès de la société anonyme SOCIETE1.). Par exploits d'huissier du 1er février 2019, la victime a assigné le gardien du véhicule et son assureur devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg en réparation de ses préjudices matériel, moral et corporel, en appelant à la cause la Caisse nationale de santé et l'Association d'assurance contre les accidents. La responsabilité du gardien n'étant pas contestée, le débat a porté sur l'étendue du dommage corporel, les parties défenderesses soutenant l'existence d'une pathologie dégénérative préexistante. Par jugement du 9 juin 2021, le tribunal a déclaré les défenderesses tenues in solidum à réparer le préjudice, les a condamnées au paiement d'intérêts légaux capitalisés, a alloué une provision, puis a nommé deux experts, un médecin et un expert calculateur, avec mission d'examiner la victime, de décrire ses séquelles et d'évaluer ses préjudices. Le rapport du médecin expert désigné par la victime avait, quant à lui, été écarté comme inopposable. Par jugement du 8 novembre 2023, le tribunal a déclaré irrecevables les demandes tendant à l'entérinement d'un rapport neurologique (dit rapport KRUGER, partie intégrante du rapport BILO) et à la nomination d'un expert neurologue, puis a renvoyé les parties devant l'expert calculateur. Par requête déposée le 5 janvier 2024, la victime a sollicité l'autorisation de relever appel contre les deux jugements, le premier en ce qu'il avait refusé d'entériner le rapport BILO, le second en ce qu'il avait écarté la demande d'expertise neurologique. Les parties défenderesses ne se sont pas opposées à la requête, se rapportant à la sagesse de la Cour. Les organismes de sécurité sociale, régulièrement convoqués, n'ont pas comparu, l'arrêt étant dès lors rendu contradictoirement à leur égard en application de l'article 79 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double : il s'agissait, d'une part, de déterminer si le jugement du 9 juin 2021 était susceptible d'un appel immédiat et, le cas échéant, dans quelle mesure ; d'autre part, de savoir si le jugement du 8 novembre 2023 pouvait faire l'objet d'un appel autonome, autorisé par la juridiction d'appel en application de l'article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile. La Cour commence par rappeler la finalité de la procédure d'autorisation. Se fondant sur les travaux parlementaires, elle souligne que le législateur a entendu offrir aux parties un mécanisme permettant de faire trancher, avant l'introduction de l'appel, la difficulté d'appréciation du caractère immédiatement appelable d'un jugement mixte au regard de l'article 579, afin d'éviter une perte de temps et de frais. Elle en déduit que le texte n'a jamais eu pour objet d'ouvrir l'appel dans des hypothèses non prévues par l'article 579. Il n'appartient donc pas à la juridiction saisie d'apprécier l'intérêt de la partie requérante à interjeter appel, mais seulement de vérifier si les conditions de l'appel immédiat sont réunies. S'agissant du jugement du 9 juin 2021, la Cour le qualifie de jugement mixte : il a tranché une partie du principal, en retenant la responsabilité in solidum des