La présente décision de la deuxième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendue le 27 mars 2024, offre un éclairage précis sur trois questions récurrentes du contentieux familial : l'autorité de la chose jugée appliquée aux arriérés de pension alimentaire fixée par une convention de divorce homologuée, la révision d'une contribution alimentaire à raison d'un changement de résidence de fait des enfants, et l'office du juge en matière d'enquête sociale et d'exécution provisoire. La Cour confirme que la convention homologuée s'incorpore au jugement de divorce et en partage l'autorité, de sorte que la réclamation de sommes déjà exigibles au titre de cette convention se heurte à l'interdiction de la double instance (non bis in idem). Elle rappelle, en matière de révision, que la modification de la contribution suppose la démonstration de circonstances nouvelles, et retient, sur la base d'échanges écrits non équivoques, que le transfert de résidence des enfants auprès du père justifiait la décharge de celui-ci à compter du 1er janvier 2022. La décision précise par ailleurs les conditions de la communication tardive des pièces, la portée de l'article 1007-51 du Nouveau Code de procédure civile et le caractère obligatoire de l'exécution provisoire des mesures relatives à la contribution à l'entretien de l'enfant. ## I. Faits et procédure Les parties sont les parents de deux enfants communs, nés en 2008 et 2012 selon les dates mentionnées au dossier. Leur divorce par consentement mutuel a été prononcé par jugement du 3 juillet 2019, qui a homologué une convention signée le 25 janvier 2019 et modifiée par avenant du 21 mai 2019. Aux termes de cette convention, le père s'engageait à verser une pension alimentaire indexée de 300 euros par enfant et par mois, portée à 500 euros par enfant et par mois lorsque la pension personnelle due à la mère cesserait d'être exigible. Le père a saisi le juge aux affaires familiales, par requêtes des 9 août et 8 novembre 2023, d'une demande de modification de l'autorité parentale, de fixation de la résidence principale des enfants auprès de lui, de décharge de son obligation alimentaire à compter du 1er janvier 2022 et, subsidiairement, d'une pension de 250 euros par enfant et par mois à sa charge. La mère, par requête du 18 octobre 2023, réclamait des arriérés de pension pour la période du 1er décembre 2021 au 1er octobre 2023, soit 23.943,40 euros, ainsi que le terme courant de 1.103,82 euros à compter du 1er novembre 2023. Par jugement du 15 décembre 2023, le juge aux affaires familiales a joint les affaires, déclaré irrecevables les demandes d'arriérés et du terme courant sur le fondement du principe non bis in idem, fixé la résidence habituelle des enfants auprès du père en modifiant la convention, déchargé le père de sa contribution à compter du 1er janvier 2022, ordonné une enquête sociale avant dire droit sur le droit de visite et d'hébergement sollicité par la mère, et réservé le surplus et les frais. La mère a interjeté appel le 22 janvier 2024, sollicitant la réformation sur l'ensemble de ces points, ainsi que l'indemnisation de ses frais de procédure. Le père a conclu à la confirmation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur l'irrecevabilité des demandes d'arriérés.** La question posée était de savoir si l'autorité de la chose jugée peut être opposée à une demande de condamnation au paiement d'arriérés de pension alimentaire, alors que la créance résulte d'une convention de divorce homologuée. La Cour écarte l'argument de l'appelante selon lequel ce principe, relevant selon elle du droit pénal, serait inapplicable. Elle rappelle que l'autorité de la chose jugée est consacrée par l'article 1351 du Code civil et que la convention homologuée fait partie intégrante du jugement de divorce, conformément à l'article 1007-18 du Nouveau Code de procédure civile. Le titre exécutoire permettant le recouvrement des sommes impayées existait donc déjà, et la demande, qui portait sur des montants correspondant exactement à ceux convenus dans la convention, était identique à celle déjà tranchée par le jugement d'homologation. L'irrecevabilité est confirmée. **2. Sur la décharge de l'obligation alimentaire.** La Cour rappelle que, selon l'article 376-4 du Code civil, le montant, les modalités et les garanties de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant peuvent être modifiés à tout moment à la demande de l'un ou l'autre parent, et qu'une telle révision suppose la démonstration de circonstances nouvelles justifiant l'adaptation des mesures initialement convenues. Le père fondait sa demande sur le fait que, depuis janvier 2022, les enfants vivaient à son dom