Par un arrêt rendu par défaut le 27 mars 2024, la Cour d'appel luxembourgeoise infirme la condamnation de l'ex-époux à verser à son ancienne épouse une pension alimentaire à titre personnel fondée sur le § 1572 du Bürgerliches Gesetzbuch, en raison de l'absence totale de preuve de l'état de besoin, alors même que la loi allemande, désignée comme applicable au fond, régit l'obligation alimentaire entre époux divorcés. La décision met en lumière deux points de droit substantiel et procédural. D'une part, le droit allemand du divorce, qui subordonne le droit à aliments à l'impossibilité de travailler pour cause de maladie, impose au créancier d'aliments d'en démontrer les conditions, la charge de la preuve pesant sur lui. D'autre part, elle rappelle que les règles de procédure, notamment de compétence interne, relèvent de la lex fori, ce qui conduit la juridiction luxembourgeoise à distinguer strictement son office de juge du fond de celui du juge des référés. L'arrêt illustre ainsi l'articulation entre statut successoral et procédural en matière de conflits de lois familiaux, tout en soulignant l'importance probatoire dans le contentieux alimentaire post-divorce. ## I. Faits et procédure Deux ressortissants allemands, mariés en 1981 en Allemagne, ont divorcé à la suite d'une demande introduite par le mari devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Par jugement du 7 juillet 2005, coulé en force de chose jugée, ce tribunal a prononcé le divorce, appliqué la loi allemande au fond du litige, et ordonné plusieurs mesures d'expertise portant sur les revenus de l'ex-époux, sur la situation financière de l'épouse ainsi que sur le « Versorgungsausgleich », c'est-à-dire la compensation des droits à pension de retraite. Par jugement du 8 mars 2012, rendu en continuation, le tribunal a notamment accueilli la demande de l'épouse en obtention d'une pension alimentaire personnelle sur le fondement du § 1572 BGB, la fixant à 2.000 euros mensuels, et lui a alloué une indemnité compensatrice au titre du Versorgungsausgleich à hauteur de 695,225 euros mensuels à compter de son âge de soixante-cinq ans. Il a en revanche rejeté d'autres prétentions et s'est déclaré incompétent sur plusieurs demandes relatives aux arriérés d'aliments et à la compensation judiciaire. L'ex-époux a interjeté appel par exploit du 10 août 2012, signifié au jugement le 5 juillet 2012. Il sollicitait l'irrecevabilité ou le rejet de la demande alimentaire sur le fondement du droit allemand, subsidiairement la réduction de la pension, et la réservation de ses droits quant à la compensation judiciaire et aux arriérés. L'intimée n'a pas constitué avocat, de sorte que l'arrêt a été prononcé par défaut à son égard, conformément à l'article 79, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait essentiellement la question de savoir si l'épouse divorcée, qui invoque l'impossibilité de travailler pour cause de maladie, rapporte la preuve des conditions du droit à pension alimentaire prévues par le § 1572 BGB, et si la juridiction saisie peut, à défaut de telle preuve, rejeter la demande sans examiner d'autres moyens tirés des §§ 1573, 1574 ou 1579 BGB. La Cour rappelle, en premier lieu, le principe général posé par le § 1569 BGB, selon lequel chaque époux doit, après le divorce, pourvoir lui-même à son entretien, et ne peut prétendre à aliments qu'en vertu des dispositions spéciales qui suivent. Elle cite le texte du § 1572 BGB, qui ouvre droit à aliments au divorcé lorsque, pour cause de maladie, d'autres infirmités ou d'affaiblissement de ses forces physiques ou intellectuelles, une activité lucrative ne peut être attendue de lui. En second lieu, elle affirme que les règles de procédure, notamment celles relatives à la compétence interne, s'apprécient selon la loi du for. Elle se réfère à cet égard à l'ancien article 267bis du Code civil, dont elle précise que le président statuant en référé connaît des mesures provisoires tant que l'instance pendante sur les mesures accessoires n'a pas été vidée. Elle en déduit que, statuant comme juge de fond, elle n'est compétente que pour la période postérieure à son arrêt et doit apprécier la situation actuelle des parties. Sur le fond, la Cour relève que l'intimée, à qui incombe la charge de la preuve, n'a versé aucune pièce à l'appui de sa demande, et qu'elle ne soutient plus, en instance d'appel, être incapable de subvenir à