Par cet arrêt du 27 mars 2024, la Cour d'appel luxembourgeoise précise les conditions dans lesquelles une personne ayant reçu des virements d'un tiers peut être tenue de rendre compte de sa gestion, soit au titre du mandat, soit au titre de la gestion d'affaires. Elle rappelle que le mandat suppose l'accomplissement d'un acte juridique au nom du mandant, et que le simple accomplissement de tâches matérielles, telles que faire des courses ou régler des dépenses d'entretien, ne suffit pas à le caractériser. S'agissant de la gestion d'affaires, la cour exige que le géré ait été hors d'état de pourvoir lui-même à ses affaires, ce que le demandeur n'établit pas. Sur le terrain de la preuve des libéralités, la cour applique la présomption de titre de l'article 2279 du Code civil au profit du possesseur de sommes d'argent virées sur son compte, et écarte l'équivocité de la possession fondée sur la seule relation sentimentale ou sur la cohabitation, dès lors que les fonds ont été individualisés par un virement sur un compte propre. L'arrêt confirme ainsi le jugement entrepris, mais pour d'autres motifs que ceux retenus par les premiers juges. ## I. Faits et procédure Feu PERSONNE4.) a entretenu pendant plus de vingt ans une relation sentimentale avec PERSONNE2.), qui affirme être sa compagne et non sa concubine, les parties s'opposant sur la réalité d'une cohabitation. Entre le 23 septembre 2009 et le 20 février 2017, des virements pour un montant total de 807.519,56 euros ont été effectués au profit du compte bancaire de PERSONNE2.). PERSONNE1.), l'un des trois héritiers réservataires de feu PERSONNE4.), institué successeur à concurrence d'un tiers indivis aux termes d'un testament authentique du 17 septembre 2015, a assigné PERSONNE2.) le 22 mars 2018 aux fins de voir qualifier celle-ci de mandataire ou de gérante d'affaires, de la voir condamner à rendre compte de sa gestion et à restituer à la succession les sommes restant dues, évaluées à 780.660,94 euros. Par jugement du 30 octobre 2020, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a dit la demande en reddition de compte non fondée, a alloué à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 3.500 euros et a condamné PERSONNE1.) aux dépens. PERSONNE1.) a relevé appel par exploit du 20 mai 2021. Il demandait, à titre principal, la condamnation de PERSONNE2.) à restituer la somme de 780.660,94 euros, et, à titre subsidiaire, la restitution des sommes de 620.660,94 euros puis de 117.510,94 euros, en cas de qualification de donations de certains virements. PERSONNE2.) a formé un appel incident portant sur la qualification retenue par le premier juge, et a sollicité la confirmation du jugement pour le surplus. PERSONNE3.), frère de l'appelant, intervenu volontairement en première instance, n'a pas comparu en appel et a été jugé par arrêt réputé contradictoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La cour devait d'abord déterminer si PERSONNE2.) avait agi en qualité de mandataire ou de gérante d'affaires de feu PERSONNE4.), de nature à lui imposer une obligation de rendre compte au sens des articles 1993 et 1372 du Code civil. Elle devait ensuite apprécier si les virements litigieux pouvaient être regardés comme des dons manuels, bénéficiant de la présomption de l'article 2279, alinéa 1er, du Code civil, et si cette présomption pouvait être renversée par l'équivocité de la possession alléguée du fait de la cohabitation et de la relation amoureuse. Sur le premier point, la cour rappelle la distinction entre procuration, écrit qui établit le pouvoir, et mandat, contrat qui confère ce pouvoir. Elle souligne que le mandat ne se conçoit qu'à l'égard d'un acte juridique accompli au nom du mandant, de sorte qu'une simple mission matérielle ne suffit pas. Constatant l'absence de toute procuration et l'absence de preuve qu'un acte juridique ait été conclu au nom de feu PERSONNE4.), elle retient, par réformation, que PERSONNE2.) n'a pas agi en qualité de mandataire, les achats effectués à l'aide de ses propres deniers et remboursés ensuite ne créant pas une représentation. S'agissant de la gestion d'affaires, la cour rappelle que le quasi-contrat suppose que le géré ait été hors d'état de pourvoir lui-même à ses affaires, ou que le gérant ait pu raisonnablement le penser, et que l'intervention soit spontanée et opportune. PERSONNE1.), qui supporte la charge de la preuve, n'établit ni l'incap