Le présent arrêt, rendu par la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 27 mars 2024, rappelle avec une rigueur formelle exemplaire que le délai de signification de la requête d'appel, prévu à peine de caducité par l'article 1007-43, paragraphe 4, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile en matière familiale, constitue une condition de recevabilité de l'appel dont la méconnaissance entraîne nécessairement la sanction de la caducité, sans que le juge dispose d'une marge d'appréciation. La décision, d'une grande économie de motifs, réaffirme le caractère impératif des délais de procédure et l'exigence de diligence qui pèse sur l'appelant, lequel ne saurait se prévaloir de la seule déclaration d'appel pour considérer sa voie de recours comme valablement engagée. Elle illustre ainsi le formalisme procédural propre au contentieux du droit de la famille luxembourgeois, où la rapidité de la mise en état commande une application stricte des délais légaux. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un jugement rendu le 29 mars 2023 par le juge aux affaires familiales auprès du tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Par requête déposée au greffe de la Cour d'appel le 12 mai 2023, PERSONNE1.) a interjeté appel de cette décision. L'appelant, représenté par Maître Zohra BELESGAA, avocat à la Cour, a donc régulièrement saisi la juridiction d'appel par le dépôt de sa requête. Toutefois, l'intimée, PERSONNE2.), n'a pas reçu signification de la requête d'appel, ainsi que le constate expressément l'arrêt dans sa mention liminaire. La procédure se trouve ainsi dans l'état d'une voie de recours formée, mais non signifiée à la partie adverse dans le délai imparti par la loi. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit soumise à la Cour pouvait se formuler ainsi : le défaut de signification de la requête d'appel dans le délai légal d'un mois suivant son dépôt au greffe, prévu à peine de caducité par l'article 1007-43, paragraphe 4, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, entraîne-t-il nécessairement la caducité de l'appel ? La Cour répond par l'affirmative, en un raisonnement bref mais dont la structure est logiquement irréprochable. Elle relève, en premier lieu, le texte applicable, dont elle rappelle l'exigence : la signification doit intervenir dans le mois du dépôt au greffe, sous peine de caducité. Elle constate, en second lieu, la carence de l'appelant, qui n'a pas procédé à cette signification dans le délai légal. Elle en tire, enfin, la conséquence nécessaire : l'appel est à déclarer caduc. La sanction est ainsi présentée comme automatique, la lettre même de la disposition légale ne laissant place à aucune appréciation de l'opportunité ou du préjudice subi par l'intimée. Les frais et dépens sont mis à la charge de la partie appelante, conformément au principe de la succombance. Le raisonnement ne comporte pas de développement sur d'éventuelles causes de suspension ou d'interruption du délai, ni sur une éventuelle régularisation postérieure, la Cour se bornant à constater l'absence de signification dans le délai. Cette concision s'explique par la nature purement procédurale du moyen tranché. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision s'inscrit dans la logique des nullités et déchéances de procédure, où le législateur, par la technique de la sanction expresse, impose aux plaideurs une discipline temporelle dont le juge ne peut s'affranchir. La caducité de l'appel, qui frappe une voie de recours régulièrement introduite mais non poursuivie diligemment, se distingue de l'irrecevabilité en ce qu'elle sanctionne un acte initialement valable par la défaillance d'une formalité ultérieure. La solution rappelle ainsi la fonction de la signification : porter la requête d'appel à la connaissance de l'intimée et permettre le déroulement contradictoire de l'instance. L'enseignement pratique est clair et directement opérationnel pour le praticien. Le délai d'un mois à compter du dépôt de la requête d'appel en matière familiale doit être impérativement respecté, la signification constituant une diligence distincte et non un simple formalisme accessoire. Le dépôt au greffe ne suffit pas à conserver l'appel. Il appartient à l'avocat de veiller, dès le dépôt, à l'accomplissement de la signification dans le délai, faute de quoi la voie de recours, quel que soit son bien-fondé au fond, sera définitivement éteinte. La décision commande donc une vigilance particulière dans la gestion des délais, dont la méconnaissance, en l'espèce, a conduit à la perte de la voie d'appel et à la condamn